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CHARGE DE SUIVRE LA SITUATION A CHYPRE Rapporteur : M. Hannu Kemppainen (Finlande), Président du Comité
Rapport approuvé par le Conseil interparlementaire
à sa 163ème session (...) 6. En ce qui concerne la situation concernant Chypre et sur l'île, le Comité est consterné de noter que, depuis sa session précédente, à Windhk en avril dernier, aucun progrès n'a été fait, qu'il s'agisse des questions politiques et militaires ou des questions culturelles, de la question des personnes portées disparues ou d'un quelconque autre point. 7. Aucun fait nouveau positif n'est intervenu pour ce qui est du cadre défini par les Nations Unies et réitéré dans la résolution 1179 du 29 juin 1998 du Conseil de sécurité : " le règlement du problème de Chypre doit être fondé sur un Etat de Chypre doté d'une souveraineté, d'une personnalité internationale et d'une citoyenneté uniques, son indépendance et son intégrité territoriale étant garanties, et composé de deux communautés politiquement égales, telles qu'elles sont décrites dans les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité, au sein d'une fédération bicommunautaire et bizonale, et selon laquelle un tel règlement doit exclure l'union, en totalité ou en partie, avec un autre pays, ou toute autre forme de partition ou de sécession ". 8. Aucun progrès n'a non plus été fait en ce qui concerne la participation de la partie chypriote turque aux négociations d'adhésion de Chypre à l'Union européenne qui ont été entamées le 31 mars 1998 et devraient se poursuivre jusqu'à l'été 1999. 9. En ce qui concerne la situation militaire, le Comité ne peut que souscrire à la résolution 1178 du 29 juin 1998 du Conseil de Sécurité, qui se déclare à nouveau " gravement préoccupé par le niveau excessif des effectifs militaires et des armements en République de Chypre et par leur accroissement ainsi que par le rythme auquel ceux-ci sont augmentés, renforcés et modernisés, y compris par l'introduction d'armements sophistiqués, et par l'absence de progrès sur la voie d'une réduction sensible des forces étrangères en République de Chypre, qui menacent d'aggraver la tension non seulement dans l'île, mais aussi dans la région ". 10. Le Comité est extrêmement préoccupé que la situation n'ait nullement évolué pour ce qui est du retrait progressif des troupes turques de ChypreNord, question qui est et demeure une exigence prioritaire de la communauté internationale. 11. Le Comité continue d'être gravement préoccupé par le fait que la livraison du système anti-aérien S300 n'a pas été annulée comme y invitait instamment l'Union interparlementaire, entre autres, quand bien même elle a été reportée de juillet à octobre 1998. Il observe toutefois que les propositions de démilitarisation formulées par le Président Cleridès d'une part et la Fédération de Russie d'autre part sont des signes encourageants que la livraison des missiles S300 par la Fédération de Russie n'aura pas lieu. 12. Le Comité note avec préoccupation que, depuis avril 1998, une nouvelle série d'incidents et faits nouveaux se sont produits - violations de l'espace aérien chypriote par les forces militaires turques, l'atterrissage d'avions de combat grecs à la base aérienne de Paphos à Chypre-Sud, et le mouillage de navires de guerre turcs dans les ports de Kerynia et de Famagouste - entretenant la tension politique et militaire à Chypre. Le Comité fonde quelque espoir sur les consultations actuellement en cours entre le Royaume-Uni, les Etats-Unis d'Amérique, les principaux partenaires et le Secrétaire général de l'OTAN au sujet de mesures d'établissement de la confiance, et d'un éventuel moratoire sur les survols militaires. 13. En ce qui concerne la reprise de négociations directes entre les deux dirigeants Chypriotes à l'ONU, le Comité est au regret de ne pouvoir signaler aucun progrès, et il invite le Conseil à exhorter les deux parties à reprendre ces négociations dès que possible, et de s'efforcer de parvenir à un règlement pacifique. 14. Pour appuyer ces négociations directes entre les deux dirigeants, l'Union interparlementaire a toujours préconisé des contacts au niveau de tous les partis politiques à Chypre pour explorer des idées et contribuer à combler l'écart entre les deux parties. Le Comité se doit toutefois de noter que ces contacts ont été totalement interrompus par M. Denktash depuis décembre 1997. Le Comité signale que l'Union reste à la disposition des partis politiques pour faciliter les contacts, comme indiqué ciaprès. 15. De même, l'Union interparlementaire n'a cessé d'encourager les contacts intercommunautaires au niveau de la société civile, et en particulier des chambres de commerce, des organisations professionnelles et des syndicats, ainsi qu'à celui des organisations non gouvernementales, pour faire naître la confiance et réunir les conditions nécessaires au progrès en vue d'un règlement négocié. Ces contacts, déjà très limités et rendus difficiles par les aléas du climat politique, ont eux aussi complètement cessé depuis décembre 1997 du fait de M. Denktash. 16. L'on se souviendra que la question de Chypre continue de faire l'objet d'une activité diplomatique intense de la part du Conseiller spécial pour Chypre auprès du Secrétaire général, M. D. Cordovez, et de la Représentante spéciale adjointe à Nicosie, Dame Ann Hercus, du Représentant pour Chypre de la Présidence de l'Union européenne, Sir David Hannay, du Représentant de la Fédération de Russie, M. Chisov, des représentants des Etats-Unis, M. Holbrooke (envoyé de la Présidence des Etats-Unis d'Amérique et actuellement ambassadeur auprès de l'ONU) et M. Miller (coordinateur du Département d'Etat), et depuis tout récemment, d'un envoyé chilien, M. Ignacio Gonzalez Serrano, et d'un envoyé australien, M. John Spender. 17. Le Comité note que son mandat vient à son terme mais que ses interlocuteurs jugent important que l'Union trouve le moyen de faciliter la poursuite de contacts entre les parties concernées. A cet effet, il recommande au Conseil* d'envisager ce qui suit : a) en consultation avec les parties concernées, le Conseil interparlementaire désignerait un à trois membres de Parlements avec pour mission de faciliter le dialogue entre les parties; * En approuvant cette proposition, le Conseil a désigné les trois parlementaires suivants pour servir de facilitateurs : M. H. Gjellerod (Danemark), M. J. Hunt (Nouvelle Zélande) et Mme Y. Loza (Egypte).
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