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RAPPORT DU COMITE CHARGE DE SUIVRE LA SITUATION A CHYPRE
à la 155e session du Conseil interparlementaire
(Copenhague, 16 septembre 1994)


I. ORGANISATION GENERALE DES TRAVAUX DU COMITE

1. Membres et Présidence du Comité

1. Le Comité chargé de suivre la situation à Chypre a tenu sa VIIe session à Copenhague les mardi 13 septembre et jeudi 15 septembre 1994. Ont pris part à la session : M. M. FERRIS (Irlande), Président, M. J. BAUMEL (France), Vice-Président, M. H. KEMPPAINEN (Finlande) et Mme H. MEGAHED (Egypte) etM. David TRIMBLE (Royaume-Uni) . Mme R. LAURILA (Finlande) a remplacé M. Kemppainen pendant une partie de la session, celui-ci étant appelé à présider la IIIe Commission.

2. Le Comité a pris acte de la démission de M. C. HOLDING (Australie). Celui-ci n'avait pas été remplacé par un autre parlementaire de son Groupe national pour la session.

2. Objet de la session

3. En accord avec la décision prise par le Conseil interparlementaire lors de sa 154e session, à Paris, le 26 mars 1994, le Comité était appelé à :

(i) Examiner des informations écrites relatives à l'évolution de la mission de bons offices du Secrétaire général et à l'évolution du problème chypriote présentées par les représentants des deux Communautés et par les représentants des Puissances garantes;

(ii) Entendre à nouveau les représentants des trois Puissances garantes;

(iii) Tenir une session de contacts intercommunautaires directs au niveau de représentants des partis politiques existant à Chypre.

3. Documentation à la disposition du Comité

4. Le Comité était saisi de mémoires sur l'évolution de la situation à Chypre depuis fin mars 1994, présentés par les représentants des deux Communautés et par les représentants des trois Puissances garantes, ainsi que des informations les plus récentes sur la mission de bons offices du Secrétaire général des Nations Unies et du jugement rendu le 5 juillet 1994 par la Cour européenne de justice au sujet de la "non-reconnaissance du transport et des certificats phytosanitaires pour des produits originaires de la partie de Chypre située au nord de la zone tampon des Nations Unies".

II. AUDITION DES REPRESENTANTS DES TROIS PUISSANCES GARANTES

5. Le Comité a entendu les représentants des trois Puissances garantes établies par le Traité de garantie de 1960. Suivant la procédure suivie lors de la première audition de ce type, à Paris, en mars 1994, le Comité a ainsi entendu le mardi 13 septembre, de 11h à 12h30 :

(i) Pour la GRÈCE : M. Alexander Baltas (PASOK - Mouvement socialiste panhelléniste), membre de la Chambre des Députés, Chef de la délégation de la Grèce à la 92e Conférence interparlementaire, et le Député John Stathopoulos (ND - Nouvelle démocratie).

(ii) Pour la TURQUIE : M. Yildirim Avci (DYP - Parti de la juste voie), membre de la Grande Assemblée nationale de la Turquie, Président du Groupe national et Chef de la délégation de la Turquie à la 92e Conférence interparlementaire;

(iii) Pour le ROYAUME-UNI : M. David Trimble (Parti unioniste de l'Ulster), membre de la Chambre des Communes du Royaume-Uni et membre de la délégation du Royaume-Uni à la 92e Conférence interparlementaire.

III. SESSION DE CONTACTS INTERCOMMUNAUTAIRES DIRECTS AU NIVEAU DE REPRESENTANTS DES PARTIS POLITIQUES EXISTANT A CHYPRE

1. Préparation

6. En accord avec la décision prise par le Conseil interparlementaire le 26 mars 1994, le Secrétaire général de l'Union interparlementaire avait pris contact à l'avance avec les dirigeants des 16 partis politiques existant sur l'Ile pour les inviter à participer à cette rencontre, et il les avait invités à présenter des suggestions quant au(x) thème(s) qui devraient être abordés. Le Secrétaire général avait précisé que le déplacement des représentants des partis politiques des deux Communautés seraient aux frais de ceux-ci, et il avait pris contact avec le Groupe national danois, hôte de la 92e Conférence interparlementaire, pour l'octroi aux participants des visas nécessaires.

2. Participation

7. Ont pris part à la session, le mardi 13 septembre de 15h à 17h30 :

(i) Pour la COMMUNAUTÉ CHYPRIOTE GRECQUE : Rassemblement démocratique (DISY), M. Alecos Markides, Vice-Président; Parti progressiste des travailleurs (AKEL-Force nouvelle), M. Andreas Christou, Membre du Bureau politique du Comité central et porte-parole du Groupe parlementaire du AKEL; Parti libéral, M. Nicos Rolandis, Président; Mouvement démocratique de réforme socialiste (ADISOK-Nouvelle gauche), M. Costas Themistocleous, Vice-Président; Mouvement des démocrates libres, M. Phrixos Colotas;

(ii) Pour la COMMUNAUTÉ CHYPRIOTE TURQUE : Parti de l'unité nationale, M. Dervis Eroglu, Chef du Parti; Parti démocratique, M. Hakki Atun, Chef du Parti; Parti républicain turc, M. Özker Özgür, Chef du Parti; Parti de libération communautaire, M. Mustafa Akinci, Chef du Parti.

8. M. Ismet Kotak, Chef du Parti démocrate libre (Communauté chypriote turque), s'était excusé de ne pouvoir participer à la session "pour des raisons financières" et avait transmis au Comité une note sur les vues de son parti au sujet des derniers développements concernant la question de Chypre.

9. M. Alpay Durduran, Chef du Parti du renouveau chypriote (Communauté chypriote turque), s'était excusé en expliquant ce qui suit :

"Le Parlement de Chypre-nord a malheureusement décidé trés récemment que seuls les partis représentés au Parlement pourraient recevoir aide et financement, et qu'il appartenait à l'Exécutif de décider de soutenir ou non les autres partis. L'Exécutif a donc retardé sa décision jusqu'à cette semaine de sorte que nous n'avons plus la possibilité de trouver une autre solution."

10. Aucune réponse officielle à l'invitation du Comité n'avait été reçue des cinq partis politiques suivants : Parti démocratique (DIKO) et Parti socialiste (EDEK) (Communauté chypriote greque), Parti nationaliste pour la justice, Parti de la patrie et Parti de l'unité et de la souveraineté turque (Communauté chypriote turque). Toutefois, les membres de la délégation de la République de Chypre représentant le Parti DIKO et le Parti EDEK avaient indiqué verbalement au Président du Comité la décision de leur parti de ne pas prendre part à la session de contacts intercommunautaires directs aux motifs que la question chypriote n'est pas celle de l'absence de contacts entre les deux Communautés mais celle de l'occupation de la partie nord de Chypre par la Turquie et que de tels contacts entre les partis devraient de toutes façons avoir lieu à Chypre même. Depuis, ils ont indiqué qu'ils étaient prêts à participer à Chypre à des contacts intercommunautaires au niveau des partis politiques.

3. Thème central de discussion

11. Le Comité avait été saisi de propositions présentées par neuf des partis politiques mentionnés ci-dessus. A la lumière de ces propositions et tenant compte du contenu des documents à sa disposition ainsi que des plus récents développements concernant la question chypriote, le Comité avait défini comme thème de discussion le thème ci-après, qui avait été transmis à l'avance aux 16 partis politiques :

"Contribution à la création d'un climat favorable au dialogue et à la négocation entre les deux Communautés, notamment par diverses mesures pour faciliter le développement de contacts directs et réguliers à Chypre entre les représentants des divers partis politiques existant dans l'Ile et les autres acteurs de la société civile"

12. Le Comité avait indiqué aux participants qu'il souhaitait que le dialogue intercommunautaire soit centré sur ce thème, sans être précédé par des déclarations liminaires sur l'ensemble de la situation chypriote.

IV. EVALUATION DES TRAVAUX ET RECOMMANDATIONS

13. Le Comité considère que l'audition des représentants des Puissances garantes a été très utile et il les remercie de leur coopération. L'audition a en effet donné lieu à un échange de vues très franc sur la situation chypriote, historiquement et actuellement, et a permis de faire le point quant à certains aspects clé de leur position sur la question chypriote.

14. Il est heureux de pouvoir signaler que la session de contacts intercommunautaires directs s'est déroulée dans l'esprit le plus positif, traduisant le désir commun des deux Communautés de parvenir à un règlement équitable et durable de la question chypriote. Un véritable dialogue a pu s'instaurer entre les représentants de parti qui ont tous activement contribué aux échanges sur le thème proposé.

15. Le dialogue a permis sans ambiguïté de dégager un accord sur l'importance et la nécessité de tels échanges à la fois entre représentants des partis politiques et les autres acteurs de la société civile.

16. Les participants ont été unanimes à affirmer qu'il serait opportun d'établir un mécanisme pour que ces échanges puissent avoir lieu à intervalles réguliers, à Chypre même, en terrain neutre. Il s'est dégagé de la discussion que pour que ces contacts soient féconds et créent une dynamique positive, il était essentiel de se mettre d'accord sur une tierce partie chargée d'en assurer la coordination et sur un code de conduite les régulant.

17. Il est ressorti des débats que ce code de conduite pour réguler les contacts devrait notamment prévoir :

(i) que les contacts devraient au début être circonscrits à des thèmes précis en privilégiant les questions humaines pouvant être résolues à court ou moyen terme.

(ii) que les participants devraient s'abstenir d'argumenter sur le passé et s'efforcer de se tourner vers l'avenir;

(iii) que les participants devraient faire preuve de respect mutuel et d'une volonté d'écoute réciproque, par delà les convictions partisanes ou individuelles;

18. Il s'est dégagé de la discussion que l'Organisation des Nations Unies, par l'entremise de son représentant sur place, serait particulièrement indiquée pour faciliter de tels contacts fréquents et réguliers, lesquels pourraient avoir lieu au Ledra Palace, situé dans la zone tampon placée sous le contrôle des Nations Unies. Ainsi serait effectivement mise en oeuvre l'une des mesures de confiance proposée par le Secrétaire général de cette Organisation.

19. Le Comité exprime l'espoir que tous les partis politiques existant dans l'Ile comprendront l'intérêt de prendre part à de telles rencontres régulières pour le plus grand bien de l'ensemble de la population chypriote, et les exhorte à y contribuer effectivement. Il espère de même que des rencontres similaires entre d'autres acteurs de la société civile seront désormais facilitées, permettant le développement graduel de contacts féconds entre les deux Communautés. Il exhorte tous les participants à la session de contacts intercommunautaires directs à entreprendre des démarches dans ce sens, dans le même esprit positif qui les a animés à la session à Copenhague.

20. Le Comité prie le Conseil interparlementaire d'autoriser le Président et le Vice-Président du Comité à se rendre à Chypre avec la Secrétaire du Comité avant la tenue des prochaines Réunions interparlementaires statutaires à Madrid (27 mars - 1er avril 1995) pour des entretiens avec les dirigeants de tous les partis politiques sur la réalisation de tels contacts. Il propose d'utiliser à cette fin le reliquat du budget qui avait été alloué pour la réalisation de la visite du Comité à Chypre, en janvier 1994.

21. Le Comité souhaite que le Secrétaire général porte ce qui précède à l'attention du Secrétaire général des Nations Unies.

22. Le Comité prie en outre le Conseil interparlementaire de l'autoriser à se réunir à nouveau à l'occasion des Réunions interparlementaires de Madrid, les mardi 28 mars et jeudi 30 mars, notamment pour poursuivre son action en tant que catalysateur des contacts entre partis politiques et évaluer les progrès réalisés depuis la session de Copenhague.

23. A cette session, le Comité souhaite (i) étudier à nouveau des informations écrites relatives à l'évolution de la situation à Chypre présentées par les représentants des deux Communautés et par les représentants des Puissances garantes ainsi que sur la mission de bons offices du Secrétaire général des Nations Unies; (ii) entendre à nouveau les représentants des Puissances garantes selon la procédure appliquée à Paris et Copenhague, et (iii) tenir une nouvelle session de contacts intercommunautaire directs au niveau des partis politiques selon la procédure appliquée à Copenhague.

24. Pour la session de contacts intercommunautaires, les représentants de tous les partis politiques existant au sein de chacune des deux Communautés seraient à nouveau invités à se réunir autour d'une même table pour des entretiens directs sur un ou plusieurs thèmes décidés au terme d'une consultation préalable. Comme il l'avait fait pour la présente session, le Secrétaire général de l'Union interparlementaire prendrait contact à l'avance avec les chefs de tous les partis politiques pour les inviter à participer à cette rencontre et à présenter des suggestions quant au(x) thème(s) qui devraient être abordés. Etant entendu que le déplacement des représentants des partis politiques des deux communautés seraient à nouveau aux frais de ceux-ci, le Secrétaire général examinerait en outre avec le Groupe national hôte des Réunions interparlementaires tous les aspects pratiques relatifs à la réalisation de cette initiative, tels que l'octroi des visas nécessaires et la mise à disposition de locaux adéquats dans le cadre du siège de la 93e Conférence interparlementaire.

25. Le Comité espère qu'avec la visite à Chypre du Président et du Vice-Président du Comité et la session de contacts intercommunautaires directs à Madrid, ou même avant celle-ci, aura été définitivement lancée la réalisation, à Chypre même, de contacts réguliers à la fois entre les représentants des partis politiques et les autres acteurs de la société civile, et qu'il pourrait ainsi considérer qu'il a accompli sa mission.


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