RAPPORT ET RECOMMANDATIONS
DU COMITE CHARGE DE SUIVRE LA SITUATION A CHYPRE (EXTRAITS)

Lors de sa 160e session (15 avril 1997), le Conseil interparlementaire
a pris acte du rapport et a fait siennes les recommandations du Comité*

C. QUESTIONS SPECIFIQUES EXAMINEES PAR LE COMITE ET RECOMMANDATIONS

7. A la lumière de la documentation dont il était saisi et des auditions auxquelles il a procédé, le Comité a poursuivi l'étude de toutes les questions précédemment examinées et il a manifesté ses vues à ce sujet à ses interlocuteurs selon que de besoin. Il lui a toutefois semblé utile de se borner, dans le présent rapport, à formuler ses vues et recommandations sur un nombre limité de questions. Pour référence, les membres du Conseil interparlementaire trouveront jointes quelques notes concernant diverses questions clés.

I. REPRISE ATTENDUE DES POURPARLERS DIRECTS ENTRE LES DIRIGEANTS DES DEUX COMMUNAUTES ET RECHERCHE D'UN REGLEMENT POLITIQUE

8. Dans son rapport au Conseil de sécurité en date du 17 décembre 1996 (S/1996/1055), le Secrétaire général de l'ONU indique que " les événements des derniers mois et le renforcement des forces militaires à Chypre confirment ce que le Conseil de sécurité souligne depuis si longtemps, à savoir que le statu quo à Chypre est extrêmement instable et qu'il n'est pas tenable. Ces événements ont valeur d'avertissement. Si l'on laisse perdurer la situation actuelle, les deux communautés en subiront les conséquences. "

9. Le Comité souscrit à cette évaluation de la situation à Chypre. Il est indéniable que le statu quo nuit aux deux communautés et qu'il crée au sein des populations un sentiment croissant d'exaspération qui risque d'entraîner des événements tragiques, tels que ceux qui ont marqué la seconde moitié de 1996. C'est ce qu'il faut empêcher à tout prix.

10. Les informations dont il est saisi donnent au Comité l'espoir que les pourparlers directs entre les dirigeants des deux communautés chypriotes reprendront effectivement sous les auspices de l'ONU d'ici à juin 1997. Cela serait d'autant plus souhaitable que le début de ces entretiens doit coïncider avec l'expiration, le même mois, du mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (en dépit de considérations liées à la crise financière de l'ONU, le Conseil de sécurité a de nouveau prorogé ce mandat de six mois en décembre 1996) et avec l'ouverture des négociations relatives à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne.

11. D'après les renseignements fournis au Comité, outre les initiatives du Secrétaire général de l'ONU et de ses représentants, les pourparlers directs s'appuieront essentiellement sur les documents ci-après :

• Les Accords de haut niveau de 1977 et 1979;
• L'ensemble d'idées du Secrétaire général de l'ONU (1992);
• Les résolutions des Nations Unies sur la question.

12. Comme le Conseil de sécurité l'a affirmé une fois de plus dans sa résolution S/RES/1092 du 23  décembre 1996, il demeure clair que le règlement du problème de Chypre doit être fondé " sur un Etat de Chypre doté d'une souveraineté, d'une personnalité internationale et d'une citoyenneté uniques, son indépendance et son intégrité territoriale étant garanties, et composé de deux communautés politiquement égales, telles qu'elles sont décrites dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, au sein d'une fédération bicommunautaire et bizonale et ... qu'un tel règlement doit exclure l'union, en totalité ou en partie, avec un autre pays, ou toute autre forme de partition ou de sécession ".

13. Le Comité constate que l'une et l'autre communautés ont d'une fédération chypriote des visions qui restent divergentes. Il existe toutefois quelques points d'entente : une personnalité internationale unique et une citoyenneté unique; les différences portent sur la nature de la souveraineté des régions par rapport à la Fédération. Le Comité est convaincu que des négociations sont possibles et, cette question étant au coeur même du règlement, il espère que les deux parties renouvelleront leurs efforts pour trouver un terrain d'entente acceptable et tenable.

14. Les Chypriotes et la communauté internationale placent de grands espoirs en l'ouverture des pourparlers directs à venir et en leur succès durable, et le Comité note avec plaisir que l'Union européenne et tous les autres médiateurs pour la question de Chypre ont confirmé leur appui à l'action du Secrétaire général de l'ONU.

15. Le travail entrepris pour que soient réunies les conditions permettant à Chypre de signer le Traité d'adhésion à l'Union européenne (voir Annexe I) a suscité des espoirs que cela facilitera un règlement d'ensemble. Le Conseil interparlementaire a déjà déclaré qu'il partageait ces espoirs, à condition que les négociations tiennent pleinement compte des intérêts des deux communautés et soient conformes aux principes de l'Organisation des Nations Unies et à ses recommandations concernant Chypre.

16. A ce sujet, il se félicite des diverses initiatives de M. Han Sung-Joo, le Représentant spécial pour Chypre du Secrétaire général de l'ONU, ainsi que de la rencontre qui a eu lieu le 14 février entre lui, le Commissaire européen chargé des affaires extérieures, M.  Van den Broek, le représentant des Etats-Unis, M. Cavanaugh, le représentant du Royaume-Uni, Sir David Hannay, et l'envoyé de la Présidence de l'Union européenne, M. Heaslip, et qui a porté sur les moyens de faire en sorte que leurs activités se renforcent mutuellement.

• Le Comité invite le Conseil interparlementaire à réaffirmer son ferme appui à l'action soutenue et aux efforts renouvelés du Secrétaire général de l'ONU pour amener les deux parties à des pourparlers directs, à encourager celles-ci à un dialogue constructif, aboutissant à des mesures concrètes et positives, sur la base de la reconnaissance mutuelle des préoccupations de chacune et de la volonté de transiger et à prévenir durant les négociations toute action risquant de les compromettre.
  

II. APPEL A LA POURSUITE ET AU RENFORCEMENT DU DIALOGUE POLITIQUE AU NIVEAU DES PARTIS POLITIQUES

17. L'Union a toujours considéré les partis politiques comme des partenaires importants dans la recherche d'un règlement négocié à Chypre car ils relayent la société civile sur la scène politique et permettent ainsi à des vues et des sensibilités très diverses de s'exprimer de manière organisée. Elle a donc facilité en 1994 et 1995, à l'occasion de Conférences statutaires successives et d'une visite à Chypre, trois séries d'entretiens intercommunautaires au niveau des partis politiques. L'expérience a prouvé que ces réunions permettaient d'établir un dialogue constructif entre responsables politiques qui n'ont guère l'occasion de se rencontrer en raison de la division de l'île, et qu'ainsi ils pouvaient aborder certaines questions clés et délicates et aboutir à des propositions de solution concrètes. Les partis politiques ont fait savoir par la suite qu'ils préféraient poursuivre leurs contacts à Chypre de leur propre initiative.

18. Etant donné que, depuis lors, ces contacts entre les parties ont été irréguliers, le Comité est très heureux de constater qu'ils ont repris entre les parties, avec la participation des Nations Unies, en janvier et février 1997. Outre qu'elles font entrevoir à la société civile l'espoir qu'un climat de réconciliation et de confiance pourra s'instaurer, ces rencontres peuvent faciliter la reprise des pourparlers directs et constituer un lieu d'exploration d'idées capable de les soutenir et de les alimenter.

Ayant ces considérations à l'esprit, le Comité invite le Conseil interparlementaire à encourager les partis politiques :

• à poursuivre et développer leur pratique consistant à tenir des réunions communes, en suggérant que ces rencontres se tiennent de préférence à intervalles rapprochés afin que la dynamique créée soit pleinement mise à profit;
• à tirer parti de la flexibilité de ces réunions pour explorer des idées et des propositions précises susceptibles de contribuer au succès des pourparlers face à face entre les deux dirigeants;
• à envisager de tenir une réunion commune parallèlement aux pourparlers directs entre les deux dirigeants, qui soutiendrait ces pourparlers en servant de cellule de réflexion et de cadre de consultation.
  

III. APPEL A UNE PLUS GRANDE CONTRIBUTION DE LA SOCIETE CIVILE AU DIALOGUE

19. L'Union interparlementaire a souligné à maintes reprises le droit fondamental aux contacts entre les deux communautés et l'importance de manifestations intercommunautaires plus nombreuses comme moyen particulièrement important de promouvoir la compréhension et la tolérance mutuelles et comme signe de détente entre les deux parties. Tout en se félicitant des quelques légers progrès à cet égard, comme le Secrétaire général de l'ONU l'a relevé dans son rapport de février 1997 (dont des extraits figurent à l'Annexe I), le Comité note avec préoccupation les sérieux obstacles auxquels se heurtent les Chypriotes turcs qui souhaitent entreprendre des activités de ce type de la part des dirigeants Chypriotes turcs. Il appuie tous les efforts déployés par l'ONU pour lever ces obstacles.

20. Le Comité est profondément convaincu qu'un dialogue plus poussé au niveau de la société civile, outre qu'il est extrêmement nécessaire, peut utilement appuyer et faciliter le dialogue politique, auquel il peut servir d'indicateur.

Dans cet esprit, le Comité invite le Conseil interparlementaire à :

• prier instamment le dirigeant chypriote turc de reconsidérer sa position en la matière et de donner une suite favorable aux demandes des Chypriotes turcs qui souhaitent mener des activités intercommunautaires;
• encourager la société civile - en particulier les chambres de commerce, les organisations professionnelles et les syndicats ainsi que les organisations non gouvernementales - à participer à toute initiative traduisant son souhait de jouer son rôle dans le processus de règlement de la question de Chypre;
• exprimer son ferme appui au Secrétaire général de l'ONU et à ses représentants dans les efforts qu'ils font pour faciliter les contacts et manifestations intercommunautaires.
  

IV. TENSION A CHYPRE

21. Tous les éléments d'information dont dispose le Comité tendent malheureusement à montrer que la tension à Chypre ne s'est pas relâchée depuis septembre 1996. Cette tension et la violence, sans précédent depuis 1974 selon les Nations Unies, ont été particulièrement grandes à la suite des événements tragiques du deuxième semestre de 1996, marqué par des violences le long de la ligne de cessez-le-feu, la mort de trois civils chypriotes grecs et d'un membre des forces de sécurité chypriotes turques et des blessés parmi les civils et le personnel de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre.

22. En septembre 1996, le Conseil interparlementaire avait invité instamment les autorités compétentes des deux communautés et le Gouvernement de la Turquie à mener avec diligence les enquêtes approfondies nécessaires et à traduire promptement en justice toutes les personnes soupçonnées d'avoir eu une responsabilité directe ou indirecte dans la série d'événements en question. Il s'était déclaré convaincu de ce qu'une telle action judiciaire serait, pour chacune des parties, le meilleur moyen de témoigner de son respect de l'état de droit et de l'Organisation des Nations Unies et de contribuer à réduire la tension et à renforcer la confiance entre les deux communautés.

23. Le Comité a pris note de la lettre que le Président Clerides lui a adressée le 4 novembre 1996, dans laquelle ce dernier déclare : " en ce qui concerne les enquêtes approfondies et l'action en justice à mener à propos des récents événements tragiques, la police chypriote prend actuellement toutes les dispositions nécessaires sous la direction du Procureur général de la République ". Au cours de l'audition, les représentants chypriotes grecs ont déclaré que les enquêtes avaient permis d'identifier les personnes impliquées dans le meurtre des civils chypriotes grecs.

24. Le Comité a été indigné d'entendre, lors de l'audition des représentants de la partie chypriote turque, que celle-ci n'avait aucunement l'intention de prendre des mesures pour enquêter sur ces événements et s'en remettait à l'ONU en la matière.

• Le Comité invite instamment le Conseil interparlementaire à réaffirmer avec la plus grande netteté que les autorités compétentes de la Communauté chypriote turque et le Gouvernement de la Turquie doivent mener des enquêtes approfondies sur les événements du second semestre de 1996. Les deux communautés doivent promptement traduire en justice les personnes soupçonnées d'être directement ou indirectement responsables de ces événements. Pareille mesure contribuerait grandement à créer un climat de réconciliation et de confiance mutuelle bien nécessaire.
  

V. PREOCCUPATIONS SECURITAIRES ET MILITAIRES

25. Le Comité est préoccupé par la dégradation de la situation militaire sur l'île. Les deux parties ont affirmé leur volonté de réduire les tensions. Cependant leurs actes ont eu pour effet d'aviver les tensions militaires.

26. Dans son rapport du 10 décembre 1996 sur l'opération des Nations Unies à Chypre (S/1996/1016), le Secrétaire général de l'ONU déclare : " En ce qui concerne le niveau des effectifs et des armements militaires présents sur l'île, il n'a été observé aucun changement notable dans la partie turque, qui maintenait une force d'environ 30.000 soldats turcs et 4.500 éléments chypriotes turcs. " Le Comité est préoccupé de ce qu'il n'y ait aucun signe de désengagement de la Turquie de Chypre et note avec inquiétude les allégations de la partie chypriote grecque selon lesquelles, au contraire, la Turquie renforcerait constamment sa présence dans cette partie de l'île, à la fois qualitativement et quantitativement. A ce sujet, il est particulièrement préoccupé par les récentes violations de l'espace aérien chypriote par des avions turcs ainsi que par un autre incident dont il est fait état au paragraphe 36.

27. D'autre part, on peut lire dans ce même rapport que : " En ce qui concerne la partie gouvernementale, la Garde nationale a fait l'acquisition de 27 gros chars de combat modernes T-80UM et 52 AMX-30, soit au total 123 chars de combat; ses effectifs sont d'environ 11 500 hommes. "

28. La partie chypriote grecque explique que ce surcroît d'armement est de nature purement défensive et elle en justifie l'acquisition en évoquant " la nécessité de renforcer la défense de la République de Chypre (qui) vient de l'occupation continue des forces turques, de l'attitude de plus en plus menaçante et agressive de la partie turque, de l'énorme déséquilibre des forces militaires et de la modernisation constante, qualitative et quantitative, des forces d'occupation turques ". Le Gouvernement chypriote a donné l'assurance que les missiles récemment acquis ne seraient pas déployés, ni aucun élément du système transféré à Chypre au cours des seize prochains mois.

29. Le Comité n'entend pas contester le droit souverain de la République de Chypre de se défendre et d'acheter des armements. Cependant, il ne peut que constater avec inquiétude que ces acquisitions peuvent contribuer à aviver la tension et à apporter une justification mal venue au maintien à Chypre des troupes turques dont le retrait est inlassablement réclamé par le Gouvernement de Chypre et toute la communauté internationale depuis 1974.

30. Le Secrétaire général de l'ONU a déclaré que Chypre était actuellement la région la plus militarisée du monde.

31. L'Union interparlementaire a exprimé son adhésion à l'appel constructif lancé par le Président Clerides en faveur de la démilitarisation complète de l'île. Cependant, dans son mémoire au Comité, la partie chypriote grecque reconnaît que " "les menaces turques se sont précisées à la suite de la décision prise par le Gouvernement de Chypre d'acheter le système russe de missiles antiaériens S-300 " et cite des propos précis tenus à ce sujet par les Ministres turcs de la défense nationale et des affaires étrangères; elle évoque également dans son mémoire des déclarations de la partie chypriote turque laissant à penser qu'en représailles les Chypriotes turcs pourraient ouvrir Varosha à l'implantation de colonies. De fait, dans leur " déclaration conjointe " du 20 janvier 1997, le Président de la Turquie et M. R. Denktash déclarent sans équivoque que, au cas où la partie chypriote grecque " s'efforcerait encore de modifier l'équilibre... à Chypre, ... la riposte militaire et politique serait organisée sans hésitation ".

32. Le Comité a noté que les représentants chypriotes grecs, tout en affirmant que l'achat n'était pas une simple manoeuvre tactique, ont déclaré qu'ils pourraient l'annuler en cas de retrait des troupes turques.

Le Comité souhaite inviter instamment le Conseil interparlementaire à :

• exprimer sa vive préoccupation devant l'accroissement des armements présents sur l'île, qui complique tous les efforts déployés pour parvenir à un règlement politique négocié;
• renouveler son appel à la Turquie pour qu'elle se conforme aux résolutions de l'ONU et de l'Union exigeant le retrait de ses troupes du nord de Chypre et de s'abstenir d'y renforcer sa présence militaire;
• prier instamment le Gouvernement chypriote de reconsidérer l'achat des missiles
  S-300 et de s'abstenir de toute nouvelle acquisition d'armements afin de faciliter la recherche d'un règlement politique négocié.

33. Comme il est indiqué dans les documents du Conseil de sécurité de décembre 1996, l'ONU s'est employée à demander aux parties " d'accepter en bloc, sans délai ni condition préalable, les mesures réciproques proposées par la Force, à savoir : a) extension de l'accord d'évacuation de 1989 aux autres secteurs où les deux parties sont encore très proches l'une de l'autre; b) interdiction des armes chargées le long des lignes de cessez-le-feu; c) adoption d'un code de conduite, fondé sur la notion de force minimale et de réaction proportionnelle, qui serait appliqué par les troupes des deux parties le long des lignes de cessez-le-feu ". Malheureusement aucun progrès n'a encore été fait en vue de l'application de ces mesures.

34. De même, un appel pressant lancé par le Conseil de sécurité des Nations Unies aux autorités militaires des deux camps afin qu'elles cessent les travaux de génie militaire dans le voisinage immédiat de la zone tampon et s'abstiennent de toute manoeuvre militaire le long de cette zone n'a été suivi d'aucun effet. La Garde nationale de la République a en fait poursuivi son programme de génie militaire, et plus particulièrement ses travaux de construction dans la Prison centrale de Nicosie et ses environs, non loin d'un secteur sensible de la zone tampon, chantier qui, selon la Force de maintien de la paix, " rappelle une position militaire ". Pour leur part, les Forces turques ont réagi en poursuivant également les travaux de construction entrepris dans la même zone.

35. De même, un appel du Conseil de sécurité des Nations Unies à l'adresse des autorités militaires des deux camps pour qu'elles enlèvent sans plus tarder les engins posés dans tous les 39 champs de mine et périmètres piégés à l'intérieur de la zone tampon et dans 71 autres de part et d'autre de celle-ci dans un rayon de 500 mètres s'est avéré vain.

• Le Comité, alarmé par le fait que les deux parties soient restées totalement sourdes aux demandes et recommandations susmentionnées de l'ONU, invite le Conseil interparlementaire à les engager à se conformer strictement aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et à coopérer de toute urgence avec la Force des Nations Unies.

36. Le Comité a appris que, le 4 novembre 1996, des avions de guerre turcs avaient atterri pour la première fois dans la partie nord de Chypre et que les pilotes avaient présenté leurs plaques au dirigeant de la communauté chypriote turque, entre autres; que, le 15 du même mois, des avions militaires turcs avaient violé de nouveau l'espace aérien de Chypre et que, le 25 janvier 1997, trois navires de guerre de la marine turque avaient accosté dans le port fermé de Famagouste, en violation flagrante du droit international et des résolutions des Nations Unies.

• Le Comité estime que ces actes, qui contribuent à exacerber la tension à Chypre, ne devraient pas être tolérés et prie instamment le Conseil interparlementaire d'exprimer son mécontentement et de demander qu'ils cessent définitivement.

37. En septembre 1996, le Conseil interparlementaire a lancé un appel aux parties afin qu'elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver une formule mutuellement acceptable permettant un dialogue, sous les auspices du général commandant la Force des Nations Unies à Chypre, entre le Chef de la Garde nationale de la République de Chypre et le général à la tête des forces turques à Chypre sur des questions militaires d'ordre purement technique, comme l'avaient suggéré les Etats-Unis d'Amérique. Aucun progrès n'a malheureusement été enregistré en l'espèce et chacune des parties rejette sur l'autre la responsabilité de cet échec.

38. Dans une lettre en date du 4 novembre 1996 adressée au Comité, le Président Clerides a indiqué  : " J'ai accepté la proposition de dialogue entre les autorités militaires sur les questions de désengagement, émises par les Etats-Unis, en réitérant alors par écrit à M. Denktash, le dirigeant chypriote turc, ma proposition de rencontre dans les meilleurs délais pour discuter de la démilitarisation totale de Chypre ".

39. La partie turque a exigé une participation chypriote turque au dialogue militaire, ce qui a été refusé par la partie chypriote grecque de peur qu'une acceptation n'implique une reconnaissance indirecte.

40. Le Comité note cette déclaration faite par M. Denktash dans une lettre en date du 23 décembre 1996 : " Les objections de la partie grecque quant à savoir qui devrait être l'interlocuteur de la Force des Nations Unies de notre côté sont totalement injustifiées. L'important à cet égard n'est pas de savoir avec qui la Force doit négocier mais le souci d'obtenir des résultats, notamment la mise en oeuvre de mesures concrètes visant à réduire la tension dans la zone tampon et le long de la ligne de démarcation. "

• Sur cette base, le Comité invite le Conseil interparlementaire à réitérer son espoir que des arrangements pratiques pourront être conclus, aux termes desquels chacune des deux parties pourra estimer que ses intérêts sont dûment et pleinement représentés, de sorte que le dialogue militaire - qui fait si cruellement défaut - puisse être engagé sans délai, sous les auspices du général commandant la Force des Nations Unies à Chypre.
  

VI. CONCLUSIONS

41. Le Comité regrette de constater le peu de progrès depuis son dernier rapport. Il espère qu'après la période de violence de l'année dernière le calme est rétabli durablement dans l'île.

42. Le présent rapport se concentre sur un nombre limité de points. Cela signifie nullement que le Comité attache moins d'importance ou est moins préoccupé par d'autres questions telles que les réfugiés, les personnes disparues, les populations enclavées ou des problèmes fondamentaux comme entre autres, ceux des droits à la propriété, des droits d'établissement ou du patrimoine culturel. Il est évident que tout règlement de la question de Chypre devra porter sur l'ensemble des questions.

43. Au moment où les dirigeants des deux communautés doivent reprendre leurs pourparlers directs, le Comité estime que le souci principal de l'Union devrait être de les encourager d'une façon décisive, eux et le Secrétaire général de l'ONU, tout en faisant connaître ses vues et recommandations sur des questions qui affectent ou risquent d'affecter non seulement Chypre mais toute la communauté internationale. Les efforts du Secrétaire général de l'ONU doivent être soutenus par tous pour permettre la reprise et le succès des pourparlers directs entre les deux dirigeants.

Annexe I

Notes sur divers aspects clé (I. Demande d'admission de chypre à l'Union européenne; II. Efforts de médiation sur chypre; III. Liberté de mouvement et contacts et manifestations intercommunautaires; IV. Colons turcs dans la partie nord de chypre et émigration de chypriotes turcs; V. Les populations enclavées; VI. Les personnes disparues)

Annexe II

1977 Accord de haut niveau (Nicosie, 12 février 1977)
Principes directeurs Makarios/Denktash
1979 Accord de haut niveau (Nicosie, 19 mai 1979)
Accord en dix points Kyprianou/Denktash