BURUNDI

CAS N° BDI/01 - S. Mfayokurera
CAS N° BDI/05 - I. Ndikumana
CAS N° BDI/06 - G. Gahungu
CAS N° BDI/07 - B. Ntamutumba
CAS N° BDI/29 - P. Sirahenda

CAS N° BDI/02 - N. Ndihokubwayo CAS N° BDI/03 - L. Ntibayazi CAS N° BDI/08 - A. Nahindavyi Ndanga CAS N° BDI/09 - I. Kubwayo CAS N° BDI/11 - I. Bapfeguhita CAS N° BDI/12 - P. Nizigire CAS N° BDI/13 - P. Burarame CAS N° BDI/14 - S. Biyombera CAS N° BDI/15 - J. Ndenzako CAS N° BDI/16 - D. Serwenda CAS N° BDI/17 - A. Ntirandekura CAS N° BDI/18 - D. Bigirimana

CAS N° BDI/19 - T. Sibomana CAS N° BDI/20 - T. Bukuru CAS N° BDI/21 - S. Murekambanze CAS N° BDI/22 - G. Nduwimana CAS N° BDI/23 - C. Manirambona CAS N° BDI/24 - S. Ntakhomenyereye CAS N° BDI/25 - D. Ngarukirinka CAS N° BDI/27 - N. Ntahomukiye CAS N° BDI/28 - C. Bucumi CAS N° BDI/30 - A. Kirara CAS N° BDI/31 - J.-P. Ntimpirongrea

CAS N° BDI/26 - N. Ndikumana
CAS N° BDI/33 - A. Nzojibwami

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 164ème session (Bruxelles, 16 avril 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/164/13b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 163ème session (septembre 1998) concernant les parlementaires susmentionnés,

tenant compte des informations fournies par le Président de l'Assemblée nationale à l'audition organisée à l'occasion de la 101ème Conférence interparlementaire (Bruxelles, avril 1999),

rappelant que MM. Mfayokurera, Ndikumana et Gahungu et Mme Ntamutumba, tous élus en 1993 sous l'étiquette du FRODEBU, ont été assassinés le 20 août 1994, le 16 décembre 1995 et en avril et mai 1996, respectivement; rappelant également les attentats manqués contre MM. Ndihokubwayo et Ntibayazi en septembre 1994 et septembre 1995, respectivement; rappelant en outre la " disparition " du député Sirahenda en date du 1er août 1997 qui, selon les rapports de témoins oculaires, a été enlevé par des militaires dans la bourgade de Mutobo et emmené au camp de Mabanda où il aurait été victime d'une exécution extrajudiciaire,

considérant que, selon le Président de l'Assemblée nationale, le dossier de l'instruction de l'assassinat de M. Mfayokurera a été classé faute de preuves et que le suspect a été relâché; que l'affaire relative à l'assassinat de M. Innocent Ndikumana (RMPG 1548/Si) était en instance devant la Chambre pénale du tribunal de Bujumbura et passerait pour la première fois en audience publique le 5 mai 1999; que, cependant, l'accusé court toujours; que le dossier relatif à l'assassinat de M. Gahungu (RMPG 1378/NT.T) devrait être appelé incessamment en audience publique,

rappelant que, conformément aux informations fournies par le Ministre des droits de la personne humaine le 26 mars 1998, l'instruction de l'assassinat de Mme Ntamutumba n'a pas permis d'identifier les assaillants de sorte que le dossier a été provisoirement classé,

rappelant aussi que, dans le cas de M. Ndihokubwayo, les assaillants ont été arrêtés mais relâchés plus tard par le juge,

considérant que, selon l'" Accord sur la plate-forme politique du régime de transition " et l' " Acte constitutionnel de transition " du 6 juin 1998, les institutions transitoires ont particulièrement pour mission de lutter efficacement contre l'impunité des crimes et de promouvoir une justice équitable et réconciliatrice; ayant à l'esprit à ce sujet la recommandation formulée par le Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Burundi dans son rapport à la 53ème session de l'Assemblée générale (A/53/490), dans lequel il souligne " la nécessité impérative d'établir des stratégies propres à mettre fin à l'impunité... ",

considérant que, selon le Président de l'Assemblée nationale, M. Nzojibwami, qui a été élu second Vice-Président de l'Assemblée nationale, fait encore l'objet de trois dossiers judiciaires; que l'une des infractions dont il est accusé a trait à des propos qu'il a tenus à la BBC, la deuxième à une insurrection militaire dont il aurait eu connaissance et qui a eu lieu dans la province dont il était alors gouverneur, et la troisième à une personne en exil, M. Minani, élue en 1997 à la présidence du FRODEBU lors du congrès de celui-ci,

rappelant qu'en janvier 1997, M. Nzojibwami a dénoncé à la BBC la politique de regroupement forcé de la population dans ce qu'il a appelé des camps de concentration; rappelant à ce sujet la recommandation formulée à cette époque par le Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Burundi (A/52/505) et par la Commission des droits de l'homme de l'ONU (E/CN.4/1997/150) concernant la démolition et le démantèlement des camps de regroupement,

rappelant que, selon les informations reçues, M. Nephtali Ndikumana, qui est en exil depuis août 1996, a été reconnu coupable par contumace, le 7 mars 1997, d'incitation à la haine ethnique pour avoir, en mai 1994, fait état dans une déclaration des massacres et de la purification ethnique à l'encontre de ceux qui avaient soutenu le FRODEBU et le soutenaient encore; qu'il a fait cette déclaration au nom du Groupe parlementaire du FRODEBU dont il était alors Vice-Président; considérant que, selon le Président de l'Assemblée nationale, il n'a pas encore été condamné et que l'affaire sera entendue prochainement,

rappelant aussi que le Rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a dénoncé, dans son rapport à la 52ème session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, les graves violations du droit à la vie commises par l'armée au cours de la période évoquée dans la déclaration du FRODEBU précitée,

rappelant qu'à la suite du coup d'Etat militaire de juillet 1996 de nombreux députés du FRODEBU se sont exilés, craignant pour leur vie; considérant que, dans le cadre des négociations concernant la mise en place du régime de transition, des démarches ont été initialement entreprises en vue du rapatriement des députés en exil et que certains sont effectivement rentrés; que, cependant, comme l'a déclaré le Président de l'Assemblée nationale à l'audition organisée à la Conférence de Bruxelles, il a été également décidé que ceux qui ne seraient pas rentrés dans les délais prescrits seraient remplacés par leurs suppléants; qu'en conséquence ceux qui rentrent maintenant seront inscrits sur la liste des suppléants,

1. remercie le Président de l'Assemblée nationale de sa coopération et des informations qu'il a communiquées; regrette cependant que le Ministre des droits de la personne humaine, des réformes institutionnelles et des relations avec l'Assemblée nationale n'ait pas répondu aux demandes d'information qui lui ont été adressées;

2. regrette vivement que l'instruction des assassinats des parlementaires concernés n'ait donné à ce jour aucun résultat, et prie instamment les autorités compétentes, qui se sont engagées à lutter contre l'impunité, de mettre tout en oeuvre pour identifier et traduire en justice les responsables de ces assassinats et des attentats dirigés contre les députés, en particulier lorsqu'elles ont des dépositions de témoins oculaires et que, comme dans le cas de M. Ndihokubwayo, les coupables sont connus puisqu'ils ont été arrêtés dans le passé;

3. demeure préoccupé par les poursuites engagées contre MM. Nzojibwami et Ndikumana qui, eu égard en particulier aux questions traitées dans les documents de l'ONU relatifs à la situation des droits de l'homme au Burundi, n'ont sans doute rien fait d'autre que d'exercer leur liberté d'expression en faisant les déclarations qui leur sont reprochées;

4. regrette que les députés encore en exil aient été relégués au rang de suppléants et qu'ils ne puissent plus exercer leur mandat en cas de retour;

5. insiste une fois de plus sur le fait que la lutte contre l'impunité, qui est l'un des objectifs prioritaires du régime de transition, serait la meilleure preuve de la volonté des autorités de rétablir l'état de droit;

6. prie le Secrétaire général de communiquer cette décision aux autorités compétentes et de rester en contact avec les organes et commissions des Nations Unies traitant de la situation des droits de l'homme au Burundi;

7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 1999).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 101ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.