CAMBODGE

CAS N° CMBD/01 - SAM RAINSY
CAS N° CMBD/02 - SON SOUBERT
CAS N° CMBD/03 - POL HAM
CAS N° CMBD/04 - SON SANN
CAS N° CMBD/05 - KEM SOKHA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 164ème session (Bruxelles, 16 avril 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/164/13b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 163ème session (septembre 1998) concernant MM. Sam Rainsy, Son Soubert, Pol Ham, Son Sann et Kem Sokha (Cambodge),

considérant les commentaires formulés par le Président de l'Assemblée nationale du Cambodge, le prince Ranariddh, lors de l'audition de la délégation cambodgienne organisée par le Comité lors de la 101ème Conférence interparlementaire à Bruxelles (avril 1999),

rappelant que les parlementaires précités ont été élus lors du scrutin législatif de 1993 organisé par l'APRONUC (Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge); que M. Sam Rainsy a été élu sous l'étiquette du FUNCINPEC et les quatre autres députés sous celle du PDLB (Parti démocrate libéral bouddhiste),

rappelant que le FUNCINPEC, sorti vainqueur des élections, a formé une coalition avec le Parti populaire cambodgien (PPC), arrivé second; que M. Sam Rainsy a été exclu de son parti en mai 1995, puis de l'Assemblée nationale; qu'en novembre 1995 il a fondé un nouveau parti politique, le Parti de la nation khmère (PNK); que le PDLB s'est scindé en 1995 en deux factions; que celle dirigée par le Ministre de l'Information, M. Ieng Mouly, a été reconnue par les autorités, alors que l'autre, conduite par M. Son Sann, a été la cible d'un attentat à la grenade alors qu'elle tentait de tenir un congrès en octobre 1995; qu'en mars 1997 une manifestation autorisée et pacifique du PNK, conduite par M. Rainsy, a été à son tour victime d'un attentat à la grenade qui a fait au moins 16 morts et plus de 100 blessés,

rappelant que les enquêtes sur ces deux attentats n'ont donné jusqu'à présent aucun résultat,

conscient du fait que, dans ses rapports successifs à l'Assemblée générale des Nations Unies et à la Commission des droits de l'homme, le Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Cambodge n'a cessé de déclarer que le problème de l'impunité était l'un des problèmes essentiels de l'instauration de l'état de droit dans le pays, l'impunité en l'occurrence signifiant que les auteurs de violations des droits de l'homme, en particulier les militaires, la police, les gendarmes et autres membres des forces armées, ne sont ni arrêtés ni poursuivis, même si les autorités et le grand public savent pertinemment qu'ils sont coupables,

rappelant qu'en avril 1998 la délégation cambodgienne à la 99ème Conférence interparlementaire a déclaré que la préparation des élections était pour l'instant prioritaire et que les enquêtes en question reprendraient avec toute la diligence requise une fois que les élections auraient eu lieu,

rappelant en outre que le premier Premier Ministre, le prince Ranariddh, a été évincé du pouvoir par la force en juillet 1997, qu'en conséquence des dizaines de personnes loyales à sa personne et à son parti politique ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires sans que personne n'ait été traduit en justice à ce jour; que d'autres, notamment les parlementaires ou anciens parlementaires concernés, ont été contraints de s'exiler; qu'en novembre 1997, M. Sam Rainsy est rentré au Cambodge, suivi début 1998 des autres parlementaires mentionnés, pour tenter de préparer les élections de juillet 1998,

notant que, parmi les parlementaires concernés, seul M. Sam Rainsy a été réélu lors des élections législatives de juillet 1998 et que M. Son Sann ne s'est pas représenté; notant également que les résultats du scrutin ont été contestés par l'opposition qui a porté des accusations de fraude électorale et de manipulation du système d'attribution des sièges,

notant aussi que la nouvelle Assemblée nationale, après les violents troubles qui ont marqué la période postélectorale, s'est finalement réunie fin septembre 1998 et qu'elle a investi le nouveau Gouvernement en novembre 1998; que M. Sam Rainsy jouit maintenant officiellement du statut de chef de l'opposition; rappelant cependant qu'à la suite d'une grenade lancée contre le domicile de M. Hun Sen le 7 septembre 1998, un mandat d'arrêt a été délivré contre M. Sam Rainsy et que seule la protection des Nations Unies lui a permis de ne pas être arrêté,

considérant que, le 10 septembre 1998, M. Kem Sokha, selon la source, aurait fait l'objet d'une mesure d'interdiction de quitter le territoire alors qu'il jouissait encore de l'immunité parlementaire; que, par la suite, un mandat d'arrêt a été lancé contre lui, qu'il a été convoqué pour être interrogé sur les activités criminelles qu'il aurait menées et que, craignant pour sa sécurité, il est alors entré dans la clandestinité; que, le 15 décembre 1998, il est réapparu pour comparaître devant un tribunal où il aurait été interrogé pendant deux heures au titre d'accusations d'incitation à la violence, de dégradation de biens, de racisme et d'autres actes criminels qu'il réfute,

considérant que M. Kem Sokha a adhéré au FUNCINPEC qui l'a désigné comme l'un de ses membres au Sénat; que, selon le Président de l'Assemblée nationale, toutes les accusations portées contre lui ont été levées et qu'il est parfaitement libre; que, de même, MM. Son Sann et Pol Ham sont entrés au FUNCINPEC et y occupent des fonctions importantes,

considérant que M. Son Soubert a été nommé membre du Conseil constitutionnel,

notant que par lettres en date des 8 et 9 avril 1999, respectivement, M. Son Soubert, au nom de ses anciens collègues parlementaires, et M. Sam Rainsy ont exprimé le souhait de voir l'Union interparlementaire poursuivre l'examen de leur cas afin que les responsables des attentats à la grenade soient finalement identifiés et traduits en justice,

considérant que, selon le Président de l'Assemblée nationale, la lutte contre l'impunité et les enquêtes sur les crimes commis dans le passé sont inscrites au programme politique commun conclu le 23 novembre 1998 entre le FUNCINPEC et son allié, le Parti populaire cambodgien, et que ce point figure aussi au programme politique général que le Premier Ministre a présenté à l'Assemblée nationale le 30 mars 1999,

sachant que, dans la résolution qu'elle a adoptée à sa 54ème session sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, la Commission des droits de l'homme de l'ONU s'est déclarée sérieusement préoccupée par la situation d'impunité dans ce pays et a insisté, entre autres, sur l'urgente nécessité de traduire en justice les auteurs des violations des droits de l'homme,

1. remercie le Président de l'Assemblée nationale de sa coopération et se félicite de sa détermination à la fois de garantir les droits de l'opposition parlementaire et de veiller à ce que l'impunité ne règne plus au Cambodge;

2. espère vivement que le nouveau Parlement élu mettra tout en oeuvre pour lutter contre l'impunité et garantir le respect des droits de l'homme, et compte donc que les attentats contre les parlementaires et anciens parlementaires concernés ne resteront plus impunis;

3. souhaiterait être informé des mesures que l'Assemblée nationale envisage de prendre ou a déjà prises pour lutter contre l'impunité et en particulier pour veiller à ce que les attentats à la grenade dirigés contre M. Sam Rainsy, M. Kem Sokha et leurs anciens collègues parlementaires ne restent pas impunis, et souhaite être informé de tout progrès accompli dans les enquêtes en cours;

4. souhaiterait recevoir confirmation de la levée des mandats d'arrêt délivrés en automne 1998 contre M. Rainsy et M. Sokha et être assuré qu'ils ne font actuellement l'objet d'aucune poursuite;

5. rappelle qu'il est du devoir le l'Etat d'assurer la sécurité et l'intégrité physique des personnes résidant sur son territoire;

6. réaffirme avec force que l'impunité ne peut qu'encourager la récidive et qu'elle constitue une grave menace pour la démocratie et le respect des droits de l'homme;

7. prie le Secrétaire général de faire part de la présente décision aux autorités parlementaires et aux autres instances compétentes, en les invitant à fournir les informations demandées;

8. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 1999).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 101ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.