CAS N° MAL/11 - LIM GUAN ENG - MALAISIE

Résolution adoptée sans vote* par le Conseil interparlementaire
à sa 164ème session (Bruxelles, 16 avril 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/164/13.b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 163ème session (septembre  1998) concernant M. Lim Guan Eng, membre de la Chambre des représentants de Malaisie, par laquelle il chargeait le Comité d'effectuer une mission sur place pour " recueillir de plus amples informations directement auprès des autorités, du parlementaire en cause, et de ses avocats " et d'agir pour que M. Lim Guan Eng bénéficie d'une grâce plénière,

rappelant que la délégation malaisienne a, à la Conférence de Moscou, (septembre 1998), exprimé son accord pour pareille mission en déclarant qu'une délégation de l'Union interparlementaire serait la bienvenue en Malaisie et ne se verrait opposer aucune restriction quant aux personnes qu'elle rencontrerait,

rappelant également que le Groupe national malaisien a été bien informé des règles strictes de l'Union régissant ses missions de droits de l'homme, selon lesquelles les " contacts avec le(s) parlementaire(s) dont la situation est l'objet de la mission ... [doivent avoir] lieu sans témoin ",

ayant étudié le rapport de la mission (30 novembre - 2 décembre 1998) qui révèle que la délégation n'a pu rendre visite à M. Lim Guan Eng en l'absence de gardien ni rencontrer un certain nombre d'autorités auxquelles elle avait demandé rendez-vous,

considérant les observations faites par la délégation malaisienne, conduite par le Vice­Ministre de l'Intérieur, à l'occasion de l'audition organisée par le Comité lors de la 101ème Conférence interparlementaire (Bruxelles, avril 1999), ainsi que les commentaires qu'elle a présentés par écrit à ce sujet,

notant qu'il existe des divergences considérables dans les informations fournies, d'une part, par la famille, le parti et les avocats de M. Lim Guan Eng et, d'autre part, par les autorités, concernant les conditions de détention de ce dernier et son état de santé :

• tandis que les autorités affirment que l'état de santé de M. Lim Guan Eng n'est pas préoccupant et qu'il n'a perdu que trois kilos pendant sa détention, sa famille soutient qu'il souffre de maux qu'il n'avait jamais eus auparavant (sévère mal de dos, migraines et inflammation du nez) et qu'il a perdu dix kilos, expliquant cette divergence par l'existence de deux balances à la prison, l'une à l'hôpital et l'autre au bureau d'enregistrement de la prison,

• tandis que les autorités affirment qu'il bénéficie d'un traitement de faveur et qu'il est seul dans sa cellule, sa famille dit que, dans le quartier de sécurité d'Asingan où M. Lim Guan Eng est enfermé, sur les 25 cellules occupées actuellement, deux sont collectives et tous les autres prisonniers, dont M. Lim Guan Eng, sont seuls dans leur cellule,

considérant que M. Lim Guan Eng a sollicité du Gouverneur de Malacca et du Roi une grâce plénière entraînant la suppression de toute inscription sur son casier judiciaire; que ces deux requêtes ont été rejetées le 21 mars et le 10 avril 1999, respectivement, et qu'en conséquence M. Lim Guan Eng a maintenant perdu son statut de parlementaire; considérant que, selon les sources, le Comité de grâce, sur la recommandation duquel le Gouverneur de Malacca et le Roi doivent agir, était prévenu contre M. Lim Guan Eng en ce sens que tous ses membres, à l'exception du Procureur général, qui ne s'était pas fait remplacer au Comité bien qu'il soit autorisé à le faire, étaient affiliés à des partis alliés au parti au pouvoir, l'UMNO, et avaient intérêt, selon la source, à " en finir avec " M. Lim Guan Eng car son parti détenait le siège parlementaire de la ville de Malacca depuis 30 ans sans interruption,

considérant que M. Lim Guan Eng peut bénéficier d'une réduction d'un tiers de sa peine d'emprisonnement pour bonne conduite, auquel cas il serait libéré de prison en août 1999,

considérant aussi que M. Lim Guan Eng sera privé de ses droits civiques pendant une période de cinq ans à compter de la date de sa levée d'écrou,

1. tient à remercier la délégation malaisienne et en particulier le Vice-Ministre de l'Intérieur de la préoccupation qu'il a exprimée concernant la façon dont la mission s'était déroulée, et accepte les excuses présentées par la délégation;

2. note avec une vive préoccupation les affirmations contradictoires du parti et de la famille de M. Lim Guan Eng, d'une part, et du Vice-Ministre de l'Intérieur, d'autre part, concernant l'état de santé de M. Lim Guan Eng et ses conditions de détention; est d'autant plus préoccupé que la mission n'ait pu obtenir des informations de sources indépendantes sur les conditions de détention et l'état de santé de ce dernier;

3. réitère sa ferme conviction qu'en faisant les prétendues déclarations jugées offensantes M. Lim Guan Eng n'a fait qu'exercer son droit à la liberté d'expression et sa fonction de contrôle de l'exécutif, laquelle n'aurait aucun sens si elle n'incluait pas le droit de s'intéresser de près à l'administration de la justice; affirme qu'en exerçant leur fonction de contrôle les parlementaires jouent un rôle essentiel dans la promotion et la défense des droits de l'homme, et en conséquence demeure vivement préoccupé par la sévérité du jugement et les restrictions ainsi imposées à la liberté d'expression et au droit et à l'obligation des élus d'exercer leur fonction essentielle de contrôle de l'exécutif;

4. est profondément attristé d'apprendre que le recours en grâce formé par M. Lim Guan Eng et vigoureusement appuyé par l'Union interparlementaire ait été rejeté et que M. Lim Guan Eng ait ainsi perdu son mandat parlementaire et le droit de se présenter aux élections;

5. exprime l'espoir que cette décision puisse être reconsidérée et lance un appel au Parlement malaisien pour qu'il mette tout en oeuvre dans ce but;

6. prie le Secrétaire général de faire part de la présente décision au Président de la Chambre des représentants et au Président du Groupe interparlementaire malaisiens, ainsi qu'à toutes les autres instances compétentes;

7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 1999).

* La délégation de la Malaisie a émis des réserves concernant la résolution adoptée par le Conseil interparlementaire.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 101ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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