MYANMAR

Parlementaires arrêtés entre 1990 et 1993 et toujours en détention :
CAS N° MYN/01 - Ohn Kyaing CAS N° MYN/04 - Khin Maung Swe CAS N° MYN/09 - Sein Hla Oo CAS N° MYN/10 - Win Hlaing CAS N° MYN/13 - Naing Naing CAS N° MYN/26 - Hla Tun CAS N° MYN/28 - Tin Aung Aung	CAS N° MYN/36 - Myint Naing CAS N° MYN/41 - Zaw Myint CAS N° MYN/42 - Mya Win CAS N° MYN/60 - Zaw Myint Maung CAS N° MYN/68 - Aung Khin Sint CAS N° MYN/71 - Kyi Myint CAS N° MYN/73 - Fazal Ahmed
Parlementaires arrêtés entre 1996 et mai 1998 :
CAS N° MYN/64 - David Hla Myint CAS N° MYN/83 - Kyaw Min CAS N° MYN/84 - Soe Thein CAS N° MYN/85 - Khun Myint Htun CAS N° MYN/86 - Aye San CAS N° MYN/87 - Do Htaung CAS N° MYN/88 - Chit Htwe CAS N° MYN/89 - Myo Nyunt CAS N° MYN/100 - Hla Myint CAS N° MYN/101 - Saw Oo Reh CAS N° MYN/102 - Hla Min CAS N° MYN/103 - Tin Aung CAS N° MYN/104 - Kyaw Khin CAS N° MYN/105 - Kyin Thein CAS N° MYN/106 - Kyaw Tin CAS N° MYN/107 - San Myint CAS N° MYN/108 - Min Swe CAS N° MYN/109 - Than Aung CAS N° MYN/110 - Tin Min Htut CAS N° MYN/111 - Saw Lwin	CAS N° MYN/112 - Hla Win CAS N° MYN/113 - Aye Than CAS N° MYN/114 - Ohn Naing CAS N° MYN/115 - Thein Zan CAS N° MYN/116 - Nyunt Hlaing CAS N° MYN/117 - Kyaw Myint CAS N° MYN/118 - Than Nyein CAS N° MYN/119 - May Win Myint CAS N° MYN/120 - San San CAS N° MYN/121 - Tin Oo CAS N° MYN/122 - Min Soe Lin CAS N° MYN/123 - Nan Khin Htwe Myint CAS N° MYN/124 - Ohn Maung CAS N° MYN/125 - Mahn Kyaw Ni CAS N° MYN/126 - Tun Win CAS N° MYN/127 - Bo Htway CAS N° MYN/128 - Tha Aung CAS N° MYN/129 - Kyi Lwin CAS N° MYN/130 - Tin Win
Depuis septembre 1998, 150 parlementaires-élus ont été arrêtés et sont en détention en avril 1999.
Parlementaires décédés :
CAS N° MYN/53 - Hla Than CAS N° MYN/55 - Tin Maung Win CAS N° MYN/66 - Win Ko CAS N° MYN/67 - Hla Pe CAS N° MYN/72 - Saw Win

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 164ème session (Bruxelles, 16 avril 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/164/13b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 163ème session (septembre  1998) concernant les parlementaires­élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar,

rappelant que, le 27 mai 1990, le Conseil d'Etat pour le rétablissement de l'ordre public (SLORC) a organisé des élections nationales pour constituer un nouveau parlement (Pyithu Hluttaw) et que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a remporté 392 sièges sur 485 (soit environ 81 pour cent du total des sièges) et que les personnes susmentionnées faisaient partie des élus; que cependant, au lieu de procéder à la passation des pouvoirs comme il s'y était engagé avant les élections, le SLORC a décidé par sa déclaration 1/90 que les représentants élus avaient uniquement pour fonction de rédiger une constitution et a convoqué une " Convention nationale " pour établir les principes fondamentaux d'une nouvelle constitution démocratique; que, sous de fortes pressions du SLORC, la Ligue nationale pour la démocratie a participé aux travaux de la Convention mais s'est retirée en novembre 1995, rompant ainsi tout lien qui pouvait subsister entre la Convention et la volonté exprimée par la population lors des élections de 1990,

considérant que, depuis 1990, le SLORC a non seulement entravé systématiquement le fonctionnement en particulier de la Ligue nationale pour la démocratie mais qu'il a aussi éliminé du processus politique les députés­élus en 1990, tout d'abord en invalidant les résultats des élections, en révoquant les députés et en les excluant d'élections futures, en les forçant à démissionner et enfin en les arrêtant, en les plaçant en détention et en les condamnant en vertu de lois (telles que la loi sur l'état d'urgence, la loi sur protection de l'Etat, la loi sur le secret auquel sont tenus les fonctionnaires, la loi sur les imprimeries et les maisons d'édition, la loi sur les associations illégales, etc.) considérées par les organes des Nations Unies compétents en matière de droits de l'homme comme contraires aux normes internationales relatives aux droits civils et politiques,

considérant que, du fait de ces mesures, sur les 392 députés­élus de la NLD, plus de 160 ont été privés de leur statut de parlementaires­élus,

considérant que, le 27 mai 1998, la direction de la NLD a requis du Conseil d'Etat pour la paix et le développement (SPDC, ancien SLORC) la convocation, dans un délai de trois mois, du Parlement élu en 1990; que, devant l'impossibilité de satisfaire cette exigence, un comité de dix  parlementaires-élus appartenant à différentes formations politiques et régions a été mis sur pied le 16 septembre 1998 " pour représenter le Parlement du peuple issu des élections générales multipartites de 1990 ",

considérant également qu'après que la NLD eut exigé la convocation du Parlement et mis sur pied la " Commission représentant le Parlement du peuple ", le SPDC a convoqué les parlementaires-élus de la NLD vivant hors de Rangoon pour leur faire signer une déclaration par laquelle ils s'engageaient à ne pas quitter leur circonscription dans un avenir proche; que des mesures restrictives ont été prises à l'encontre de tous les parlementaires-élus de la NLD, qui sont contraints, pendant une année, à rester cantonnés dans les limites de leurs municipalités respectives; que ceux qui ont refusé d'obtempérer ont été arrêtés ou font l'objet de poursuites judiciaires et que, depuis septembre 1998, environ 150 parlementaires-élus ont été arrêtés et sont encore en détention; considérant en outre que, selon le SPDC, ces derniers étaient simplement " invités temporairement dans des maisons d'hôtes afin d'échanger des vues sur les conséquences des décisions du parti (la NLD) sur la paix et la stabilité de l'Etat "; que 63 députés-élus de la NLD et 321 membres du parti qui se sont engagés à ne pas participer à ces activités illégales ont été autorisés à rentrer chez eux,

considérant à ce sujet la situation du Dr. Saw Mra Aung, médecin de 80 ans arrêté le 8 septembre 1998, les craintes exprimées par le Rapporteur de l'ONU sur la torture et par le Président Rapporteur du Groupe de travail sur les détentions arbitraires (ONU) à propos de l'état de santé du Dr. Saw Mra Aung en détention ainsi que la réponse du Représentant permanent du Myanmar auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, selon laquelle le Dr. Saw Mra Aung n'avait pas été arrêté mais était " confortablement logé dans une maison d'hôtes officielle où il était traité avec toute la courtoisie et le respect voulus ", qu'il pouvait rencontrer sa famille sans restriction et qu' " un chauffeur le conduisait à son domicile pour lui permettre de passer la nuit en famille ",

rappelant que Tin Maung Win, Hla Tan et Saw Win sont décédés en prison en janvier 1991, août 1996 et août 1998 respectivement et considérant à ce sujet les nombreux rapports et témoignages émanant d'anciens détenus selon lesquels les prisonniers ne sont ni nourris ni soignés convenablement, sont logés dans des conditions insalubres et dégradantes, soumis à une discipline cruelle et torturés,

rappelant à cet égard que l'actuel Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Myanmar n'a pas pu se rendre dans ce pays et que l'ancien Rapporteur s'est vu refuser l'accès des cellules des prisonniers et n'a pu rencontrer aucun détenu pendant son séjour au Myanmar; que le Gouvernement de ce pays a refusé de laisser le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) visiter les lieux de détention alors qu'il s'agit d'une requête habituelle de la part de ce dernier; rappelant aussi que les autorités du Myanmar n'ont jamais répondu à l'Union interparlementaire lorsque celle-ci leur demandait des informations sur les lieux et conditions de détention des parlementaires­élus en prison,

sachant que, dans sa résolution 1998/63, la Commission des droits de l'homme des l'ONU " a exprimé sa vive inquiétude devant le fait que le Gouvernement du Myanmar n'a toujours pas tenu son engagement de prendre toutes les mesures voulues pour instaurer la démocratie conformément aux élections démocratiques de 1990, notant que l'inobservation des droits propres à un système de gouvernement démocratique est à l'origine de toutes les violations majeures des droits de l'homme au Myanmar " et l'a exhorté " à prendre d'urgence des mesures concrètes pour assurer l'instauration de la démocratie conformément à la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée lors des élections démocratiques de 1990... "; que, de même, l'Assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution 53/162 du 25 février 1999, a demandé instamment au Gouvernement du Myanmar " compte tenu des assurances qu'il a données à diverses reprises, de prendre toutes les mesures nécessaires en vue du rétablissement de la démocratie, conformément à la volonté exprimée par la population lors des élections démocratiques qui ont eu lieu en 1990 " et de " libérer immédiatement et sans conditions les dirigeants politiques détenus et tous les prisonniers politiques... ",

1. condamne vigoureusement la politique délibérée du Gouvernement de l'Union du Myanmar qui continue de se soustraire au verdict des urnes de 1990 et de refuser de céder le pouvoir à ceux qui ont été démocratiquement élus, et réaffirme que le refus de convoquer le Parlement élu en 1990 constitue une violation du principe énoncé à l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, selon lequel " la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ";

2. affirme qu'en réclamant la convocation du Parlement et en créant la " Commission représentant le Parlement du peuple " les parlementaires-élus ne font que défendre le droit de leurs mandants de participer à la direction des affaires publiques par l'entremise des représentants de leur choix, consacré par l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et leur propre droit de mener à bien le mandat qui leur a été confié en 1990;

3. invite les parlements membres à faire pression pour que soient respectés les principes de la démocratie au Myanmar et à manifester, de la manière qu'ils jugeront appropriée, leur solidarité avec leurs collègues du Pyithu Hluttaw élu en 1990, et à soutenir en particulier la Commission représentant le Parlement du peuple;

4. exprime son indignation face aux arrestations massives et à la détention de parlementaires-élus et d'autres membres de la NLD, apparemment sans motif légal valable, et engage instamment les autorités à les libérer tous immédiatement et sans conditions;

5. est scandalisé par les mesures restrictives imposées aux parlementaires-élus de la NLD et par les pressions exercées sur eux pour les amener à renoncer à leur statut, et engage les autorités à mettre fin immédiatement à de telles pratiques et à rétablir le statut des parlementaires qui ont été contraints à démissionner;

6. réitère les préoccupations et considérations exprimées dans ses résolutions antérieures concernant la détention et le décès en prison de parlementaires­élus;

7. rappelle que l'Union du Myanmar, membre de l'Organisation des Nations Unies, est tenue de respecter les droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, que l'on s'accorde à reconnaître comme une norme générale en la matière, et en particulier le droit de chacun de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, le droit à la liberté et à la sûreté de la personne, le droit d'être traité avec dignité et humanité, le droit à une procédure équitable et le droit à la liberté d'expression et d'association;

8. regrette que les autorités n'aient pas répondu aux demandes qu'il n'a cessé de lui adresser concernant l'envoi d'une mission sur place et qu'il réitère officiellement, afin que la délégation puisse s'entretenir avec les autorités et les responsables de l'opposition et se rendre auprès des parlementaires-élus arrêtés ou emprisonnés en vue de faire toute la lumière sur les faits allégués;

9. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités;

10. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 1999).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 101ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.