NIGERIA

CAS N° NIG/42 - Amadi Okorafor CAS N° NIG/43 - Rév. Mac Nwulu CAS N° NIG/44 - Polycap Nwite CAS N° NIG/45 - Abu Ibrahim

CAS N° NIG/46 - Bola Ahmed Tinubu CAS N° NIG/47 - Olawale Oshun CAS N° NIG/48 - O.J. Adewunmi

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 164ème session (Bruxelles, 16 avril 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/164/13b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 163ème session (septembre  1998) concernant les membres susmentionnés du Parlement nigérian dissous en 1993,

prenant note des informations fournies par la Commission nationale des droits de l'homme du Nigéria en date du 25 août 1998 et reçues le 25 novembre 1998,

prenant également note des informations fournies par l'une des sources en date du 19 octobre 1998, du 12 février et du 1er avril 1999,

rappelant qu'à la suite du décès de l'ancien chef de l'Etat, le général Sani Abacha, le 8 juin 1998, le nouveau gouvernement militaire, dirigé par le général Abdulsalam Abubakar, a engagé un nouveau " processus de transition vers un régime civil ", que des élections ont eu lieu et qu'un gouvernement civil doit accéder au pouvoir le 29 mai 1999,

considérant que, selon les informations fournies par l'une des sources, tous les anciens parlementaires concernés, à l'exception de M. Adewunmi, ont recouvré la liberté, y compris la liberté d'expression et de mouvement, et ne sont plus inquiétés,

considérant que M. Bola Ahmed Tinubu est rentré au Nigéria en septembre 1998 et a été élu Gouverneur de l'Etat de Lagos en janvier 1999,

rappelant que le sénateur Adewunmi est détenu à la prison de Okoyi depuis près de deux ans sans inculpation; qu'il était déjà malade au moment de son arrestation et que son état de santé se serait détérioré faute de soins en prison; considérant que, selon la Commission nationale des droits de l'homme, il est détenu en vertu du décret N° 18 de 1994 (sur les faillites et autres malversations financières dans le domaine bancaire),

considérant que, dans sa lettre du 25 août 1998, la Commission nationale des droits de l'homme a indiqué que son Bureau avait demandé à la police, à l'autorité pénitentiaire et au Procureur général du Nigéria de veiller à ce que M. Adewunmi soit jugé promptement par un tribunal compétent,

considérant que, selon l'une des sources, le Ministre de la Justice a annoncé que le décret N° 18 de 1994 serait amendé pour permettre la libération sous caution,

1. se félicite du processus engagé au Nigéria pour rétablir la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, qui a fait évoluer favorablement la situation des anciens parlementaires concernés, à l'exception de M. Adewunmi qui reste en prison;

2. remercie la Commission nationale des droits de l'homme des informations fournies et des dispositions qu'elle a prises pour que M. Adewunmi soit jugé promptement par un tribunal compétent; compte que ses efforts aboutiront et que M. Adewunmi sera jugé rapidement ou libéré immédiatement, et rappelle à ce sujet que, selon les normes internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles le Nigéria a souscrit, tout individu arrêté ou détenu doit être jugé dans un délai raisonnable ou libéré;

3. prend acte de l'élection de M. Tinubu au poste de Gouverneur de l'Etat de Lagos, qui atteste qu'il a recouvré pleinement ses droits civils et politiques; se félicite d'apprendre que M. Okorafor, le révérend Mac Nwulu, M. Ibrahim et M. Nwite ont recouvré leur liberté d'expression et de mouvement et que M. Oshun peut rentrer dans son pays sans craindre pour sa sécurité;

4. décide par conséquent de clore leur dossier;

5. prie le Secrétaire général de communiquer la présente décision aux autorités compétentes et à la Commission nationale des droits de l'homme en les invitant à le tenir informé de la situation de M. Adewunmi;

6. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas de M. Adewunmi et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 1999).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 101ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.