TOGO

CAS N° TG/01 - MARC ATIDEPE
CAS N° TG/02 - TAVIO AMORIN
CAS N° TG/03 - GASTON AZIADUVO EDEH

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 164ème session (Bruxelles, 16 avril 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/164/13b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 163ème session (septembre 1998) concernant MM. Marc Atidépé, Tavio Amorin et Gaston Aziaduvo Edeh (Togo),

rappelant que MM. Atidépé et Amorin, tous deux membres du Haut Conseil de la République du Togo, ancien organe législatif de transition, ont été assassinés en mai et juillet 1992, respectivement; que M. Edeh, député­élu, a été assassiné en février 1994 et que l'assassinat des trois parlementaires serait le fait de militaires, l'assassinat de M. Edeh ayant eu un témoin qui a dû quitter le Togo pour rester en vie,

rappelant que, en vertu d'une loi d'amnistie générale visant tous les délits et crimes commis pour des motifs politiques avant le 15 décembre 1994, les enquêtes sur ces assassinats ont été closes, ce qui équivaut à une reconnaissance du caractère ou des motivations politiques des assassinats en question,

rappelant que le Gouvernement togolais, qui avait manifesté l'intention d'étudier la question de l'indemnisation, a finalement décidé par décret N° 1237 du Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances en date du 25 novembre 1997 d'accorder " en guise de secours " 10 millions de francs CFA à chacune des familles des parlementaires concernés,

considérant que l'indemnité a été versée à Mme Edeh " pour décès accidentel "; que, selon les informations fournies par l'une des sources en mars 1999, les familles de MM. Amorin et Atidépé estiment ne pas pouvoir recevoir d'indemnité tant que la lumière n'aura pas été faite sur les circonstances de l'assassinat des deux députés,

1. souligne que, selon un principe général en matière de droits de l'homme, les victimes de violations de ces droits ont droit à la vérité, à la justice et à une réparation matérielle adéquate;

2. note avec satisfaction les efforts déployés par l'Assemblée nationale et son Président pour faire en sorte que les familles des trois députés assassinés soient indemnisées;

3. regrette vivement que le droit des victimes à la vérité et à la justice ne l'ait pas emporté, ces crimes étant restés impunis jusqu'à présent, et souligne que, conformément aux normes internationales en la matière, le versement d'une indemnité aux victimes de violation des droits de l'homme ou à leur famille ne dispense en rien l'Etat de son devoir de faire justice;

4. décide de clore le dossier.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 101ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.