BURUNDI

CAS N° BDI/01 - S. Mfayokurera
CAS N° BDI/05 - I. Ndikumana
CAS N° BDI/06 - G. Gahungu
CAS N° BDI/07 - B. Ntamutumba
CAS N° BDI/29 - P. Sirahenda

CAS N° BDI/02 - N. Ndihokubwayo CAS N° BDI/03 - L. Ntibayazi CAS N° BDI/08 - A. Nahindavyi Ndanga CAS N° BDI/09 - I. Kubwayo CAS N° BDI/11 - I. Bapfeguhita CAS N° BDI/12 - P. Nizigire CAS N° BDI/13 - P. Burarame CAS N° BDI/14 - S. Biyombera CAS N° BDI/15 - J. Ndenzako CAS N° BDI/16 - D. Serwenda CAS N° BDI/17 - A. Ntirandekura CAS N° BDI/18 - D. Bigirimana

CAS N° BDI/19 - T. Sibomana CAS N° BDI/20 - T. Bukuru CAS N° BDI/21 - S. Murekambanze CAS N° BDI/22 - G. Nduwimana CAS N° BDI/23 - C. Manirambona CAS N° BDI/24 - S. Ntakhomenyereye CAS N° BDI/25 - D. Ngarukirinka CAS N° BDI/27 - N. Ntahomukiye CAS N° BDI/28 - C. Bucumi CAS N° BDI/30 - A. Kirara CAS N° BDI/31 - J.-P. Ntimpirongrea

CAS N° BDI/26 - N. Ndikumana
CAS N° BDI/33 - A. Nzojibwami

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 165ème session (Berlin, 16 octobre 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas des parlementaires susmentionnés du Burundi, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/165/12b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 164ème session (avril 1999),

prenant note d'une communication du Ministre de la Justice en date du 9 août 1999 et d'une communication du Ministre des droits de l'homme, des réformes institutionnelles et des relations avec l'Assemblée nationale du Burundi en date du 8 juillet 1999, dans laquelle il promet d'envoyer les informations demandées et assure le Comité de sa volonté de coopérer avec lui dans les cas en question; notant cependant qu'il n'a pas donné de réponse depuis,

rappelant que MM. Mfayokurera, Ndikumana, Gahungu et Mme Ntamutumba, tous élus en 1993 sous l'étiquette du FRODEBU, ont été assassinés le 20 août 1994, le 16 décembre 1995 et en avril et mai 1996, respectivement; rappelant également les attentats manqués contre MM. Ndihokubwayo et Ntibayazi en septembre 1994 et septembre 1995, respectivement; rappelant en outre la " disparition " du député Sirahenda en date du 1er août 1997 qui, selon les rapports de témoins oculaires, a été enlevé par des militaires dans la bourgade de Mutobo et emmené au camp de Mabanda où il aurait été victime d'une exécution extrajudiciaire,

considérant que, selon les informations fournies par le Ministre de la Justice le 9 août 1999, les enquêtes concernant l'assassinat de Mme Ntamutumba et la " disparition " de M. Sirahenda sont toujours en cours mais qu'il semblerait que " les pistes sont difficiles à identifier "; qu'il a en outre indiqué qu'aucune enquête n'avait été ouverte sur l'assassinat de MM. Ndikumana et Gahungu,

rappelant à cet égard que, selon les informations fournies précédemment par les autorités, l'affaire relative à l'assassinat de M. Innocent Ndikumana (RMPG 1548/Si) était en instance devant la Chambre pénale du tribunal de Bujumbura et passerait pour la première fois en audience publique le 5 mai 1999; que, cependant, l'accusé court toujours; que le dossier relatif à l'assassinat de M. Gahungu (RMPG 1378/NT.T) devrait être appelé incessamment en audience publique,

rappelant que, selon les autorités, les enquêtes sur l'assassinat de M. Mfayokurera et de Mme Ntamutumba ont été classées,

rappelant aussi que M. Ndihokubwayo a échappé à plusieurs attentats et a été contraint de s'exiler, que ses assaillants ont été arrêtés mais par la suite relâchés par le juge,

rappelant que M. Nephtali Ndikumana a été reconnu coupable par contumace le 7 mars 1997 d'incitation à la haine ethnique pour avoir, en mai 1994, évoqué, dans une déclaration faite au nom de son parti, les massacres et la purification ethnique à l'encontre de sympathisants du FRODEBU; rappelant à ce propos que, dans son rapport à la 52^ème session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, le Rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a dénoncé les violations des droits de l'homme qui auraient été commises par l'armée,

considérant que, selon les informations précédemment fournies par le Président de l'Assemblée nationale, M. Nzojibwami, second Vice-Président de l'Assemblée nationale, fait encore l'objet de trois dossiers judiciaires; que l'une des infractions dont il est accusé a trait à des propos tenus à la BBC pour dénoncer la politique de regroupement forcé de la population dans des camps qu'il qualifiait de concentration, la deuxième à une insurrection militaire dont il aurait eu connaissance et qui a eu lieu dans la province dont il était alors gouverneur, et la troisième à une personne en exil, M. Minani, élue en 1997 à la présidence du FRODEBU lors du congrès de celui-ci,

considérant que, selon le Ministre de la Justice, M. Nzojibwami a été acquitté le 9 octobre 1999 dans l'une de ces affaires, mais reconnu coupable dans une autre et condamné à une amende qu'il a déjà versée et que la troisième affaire est actuellement devant les tribunaux,

considérant que, selon la délégation du Burundi à la 102^ème Conférence interparlementaire, MM. L. Ntibayazi, P. Burarame, S. Biyombera, D. Bigirimana, T. Bukuru, D. Ngarukirinka et N. Ntahomukiye sont rentrés d'exil et ont repris leur activités parlementaires,

sachant que, selon l'" Accord sur la plate-forme politique du régime de transition " et l' " Acte constitutionnel de transition " du 6 juin 1998, les institutions transitoires ont particulièrement pour mission de lutter efficacement contre l'impunité des crimes et de promouvoir une justice équitable et réconciliatrice; ayant à l'esprit à ce sujet la recommandation formulée par le Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Burundi dans son rapport à la 53ème session de l'Assemblée générale (A/53/490), dans lequel il souligne " la nécessité impérative d'établir des stratégies propres à mettre fin à l'impunité... ",

1. remercie le Ministre de la Justice des renseignements qu'il a communiqués; regrette cependant que le Ministre des droits de l'homme, des réformes institutionnelles et des relations avec l'Assemblée nationale n'ait pas donné de réponse;
2. reste perplexe devant les informations contradictoires fournies par les autorités sur l'enquête concernant l'assassinat de M. Innocent Ndikumana et de M. G. Gahungu et souhaiterait être informé de l'état réel de l'instruction;
3. regrette vivement que les enquêtes sur les autres cas d'assassinat et d'attentat n'aient donné aucun résultat bien que, dans le cas de M. Ndihokubwayo, les assaillants soient connus puisqu'ils avaient été arrêtés et que, dans le cas de M. Sirahenda, son enlèvement ait eu de nombreux témoins oculaires;
4. rappelle avec force que la lutte contre l'impunité est une condition nécessaire au plein rétablissement de l'état de droit et au respect des droits de l'homme dans le pays;
5. souhaiterait recevoir des renseignements détaillés sur l'affaire dans laquelle M. Nzojibwami a été acquitté, sur celle dans laquelle il a été reconnu coupable et sur celle qui est encore en instance;
6. regrette vivement que M. Nephtali  Ndikumana ait été reconnu coupable et condamné à trois ans de prison pour une déclaration qu'il a faite en qualité de parlementaire et de Vice­Président du groupe parlementaire de son parti pour dénoncer des actes criminels également dénoncés par un rapporteur spécial compétent de l'ONU; rappelle avec force que les parlementaires ont besoin de la liberté d'expression pour pouvoir remplir leur fonction de contrôle et dénoncer sans crainte d'être poursuivis ni incarcérés les éventuelles exactions ou dysfonctionnements de l'Exécutif;
7. souhaite savoir si le Parlement pourrait envisager l'adoption d'une amnistie pour les cas tels que celui de M. Ndikumana;
8. note que MM. L. Ntibayazi, P. Burarame, S. Biyombera, D. Bigirimana, T. Bukuru, D. Ngarukirinka et N. Ntahomukiye sont rentrés d'exil et ont repris leurs activités parlementaires, et décide en conséquence de clore le dossier les concernant;
   
9. prie le Secrétaire général de communiquer cette décision aux autorités compétentes et de solliciter les renseignements voulus;
10. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen des autres cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril-mai 2000).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 102ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 740K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.