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CAMBODGE
CAS N° CMBD/01 - SAM RAINSY
Résolution adoptée sans vote par le Conseil
interparlementaire
se référant à l'exposé du cas de MM. Sam Rainsy, Son Soubert, Pol Ham, Son Sann et Kem Sokha (Cambodge), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/165/12b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 164ème session (avril 1999), rappelant que les parlementaires précités ont été élus lors du scrutin législatif de 1993 organisé par l'APRONUC (Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge); que M. Sam Rainsy a été élu sous l'étiquette du FUNCINPEC et les quatre autres députés sous celle du PDLB (Parti démocrate libéral bouddhiste), rappelant que le FUNCINPEC, sorti vainqueur des élections, a formé une coalition avec le Parti populaire cambodgien (PPC), arrivé second; que M. Sam Rainsy a été exclu de son parti en mai 1995, puis de l'Assemblée nationale; qu'en novembre 1995 il a fondé un nouveau parti politique, le Parti de la nation khmère (PNK); que le PDLB s'est scindé en 1995 en deux factions; que celle dirigée par le Ministre de l'Information, M. Ieng Mouly, a été reconnue par les autorités, alors que l'autre, conduite par M. Son Sann, a été la cible d'un attentat à la grenade au moment où elle tentait de tenir un congrès en octobre 1995; qu'en mars 1997 une manifestation autorisée et pacifique du PNK, conduite par M. Rainsy, a été à son tour victime d'un attentat à la grenade qui a fait au moins 16 morts et plus de 100 blessés; que les enquêtes à ce sujet sont, pour l'heure, demeurées sans résultat, notant qu'il ressort du dossier, dans l'état actuel de l'instruction, qu'en septembre 1998 M. Kem Sokha a été contraint de chercher refuge dans une ambassade étrangère pendant 50 jours par suite des menaces et accusations dont il était l'objet pour des activités menées en sa qualité de parlementaire et de Président de la Commission des droits de l'homme et des plaintes de l'Assemblée nationale; qu'il a été accusé d'incitation à la haine raciale et de dégradation de biens publics et qu'un mandat d'arrêt a été lancé contre lui; que M. Sokha a rejoint le Parti du FUNCINPEC qui l'a désigné comme l'un de ses membres à la nouvelle Chambre haute du Parlement, le Sénat; que, selon le Président de l'Assemblée nationale, aucune charge ne pèserait actuellement contre lui; que, pourtant, selon l'avocat de M. Kem Sokha, son affaire est encore en instance, notant qu'il est allégué que le mandat d'arrêt délivré en septembre 1998 contre M. S. Rainsy n'a jamais été annulé officiellement et que les poursuites judiciaires semblent être seulement suspendues mais pas abandonnées; notant par ailleurs que M. Rainsy ferait l'objet de menaces de mort, rappelant que, lors de l'audition de la délégation cambodgienne organisée par le Comité à la 101ème Conférence interparlementaire à Bruxelles (avril 1999), le Président de l'Assemblée nationale du Cambodge a souligné que la lutte contre l'impunité et les enquêtes sur les crimes commis dans le passé sont inscrites au programme politique commun conclu le 23 novembre 1998 entre le FUNCINPEC et son allié, le Parti populaire cambodgien, et que ces points figurent aussi, selon lui, au programme politique général que le Premier Ministre a présenté à l'Assemblée nationale le 30 mars 1999, rappelant également qu'à propos de ces deux programmes le Président a affirmé qu'il était déterminé à protéger les droits de l'opposition parlementaire et à faire en sorte que l'impunité ne règne plus au Cambodge, considérant que, dans sa lettre du 2 août 1999, le Président de l'Assemblée nationale a fait savoir qu'il avait à deux reprises rappelé au Premier Ministre la nécessité de prendre des mesures appropriées concernant les affaires en question, que, " malheureusement, l'instruction des affaires précises qui vous ont fait soulever la question de l'impunité n'a guère avancé "; notant que, dans cette lettre, le Président évoque en outre une série de mesures prises dans le cadre des réformes de la justice et de l'administration civile pour réduire l'incidence de l'impunité, que, cependant, selon lui, toutes ces mesures pourraient ne pas être suffisantes et qu'un soutien ferme et concret de la communauté internationale serait donc nécessaire,
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