CAMBODGE

CAS N° CMBD/01 - SAM RAINSY
CAS N° CMBD/02 - SON SOUBERT
CAS N° CMBD/03 - POL HAM
CAS N° CMBD/04 - SON SANN
CAS N° CMBD/05 - KEM SOKHA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 165ème session (Berlin, 16 octobre 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Sam Rainsy, Son Soubert, Pol Ham, Son Sann et Kem Sokha (Cambodge), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/165/12b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 164ème session (avril 1999),

rappelant que les parlementaires précités ont été élus lors du scrutin législatif de 1993 organisé par l'APRONUC (Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge); que M. Sam Rainsy a été élu sous l'étiquette du FUNCINPEC et les quatre autres députés sous celle du PDLB (Parti démocrate libéral bouddhiste),

rappelant que le FUNCINPEC, sorti vainqueur des élections, a formé une coalition avec le Parti populaire cambodgien (PPC), arrivé second; que M. Sam Rainsy a été exclu de son parti en mai 1995, puis de l'Assemblée nationale; qu'en novembre 1995 il a fondé un nouveau parti politique, le Parti de la nation khmère (PNK); que le PDLB s'est scindé en 1995 en deux factions; que celle dirigée par le Ministre de l'Information, M. Ieng Mouly, a été reconnue par les autorités, alors que l'autre, conduite par M. Son Sann, a été la cible d'un attentat à la grenade au moment où elle tentait de tenir un congrès en octobre 1995; qu'en mars 1997 une manifestation autorisée et pacifique du PNK, conduite par M. Rainsy, a été à son tour victime d'un attentat à la grenade qui a fait au moins 16 morts et plus de 100 blessés; que les enquêtes à ce sujet sont, pour l'heure, demeurées sans résultat,

notant qu'il ressort du dossier, dans l'état actuel de l'instruction, qu'en septembre 1998 M. Kem Sokha a été contraint de chercher refuge dans une ambassade étrangère pendant 50 jours par suite des menaces et accusations dont il était l'objet pour des activités menées en sa qualité de parlementaire et de Président de la Commission des droits de l'homme et des plaintes de l'Assemblée nationale; qu'il a été accusé d'incitation à la haine raciale et de dégradation de biens publics et qu'un mandat d'arrêt a été lancé contre lui; que M. Sokha a rejoint le Parti du FUNCINPEC qui l'a désigné comme l'un de ses membres à la nouvelle Chambre haute du Parlement, le Sénat; que, selon le Président de l'Assemblée nationale, aucune charge ne pèserait actuellement contre lui; que, pourtant, selon l'avocat de M. Kem Sokha, son affaire est encore en instance,

notant qu'il est allégué que le mandat d'arrêt délivré en septembre 1998 contre M. S. Rainsy n'a jamais été annulé officiellement et que les poursuites judiciaires semblent être seulement suspendues mais pas abandonnées; notant par ailleurs que M. Rainsy ferait l'objet de menaces de mort,

rappelant que, lors de l'audition de la délégation cambodgienne organisée par le Comité à la 101^ème Conférence interparlementaire à Bruxelles (avril 1999), le Président de l'Assemblée nationale du Cambodge a souligné que la lutte contre l'impunité et les enquêtes sur les crimes commis dans le passé sont inscrites au programme politique commun conclu le 23 novembre 1998 entre le FUNCINPEC et son allié, le Parti populaire cambodgien, et que ces points figurent aussi, selon lui, au programme politique général que le Premier Ministre a présenté à l'Assemblée nationale le 30 mars 1999,

rappelant également qu'à propos de ces deux programmes le Président a affirmé qu'il était déterminé à protéger les droits de l'opposition parlementaire et à faire en sorte que l'impunité ne règne plus au Cambodge,

considérant que, dans sa lettre du 2 août 1999, le Président de l'Assemblée nationale a fait savoir qu'il avait à deux reprises rappelé au Premier Ministre la nécessité de prendre des mesures appropriées concernant les affaires en question, que, " malheureusement, l'instruction des affaires précises qui vous ont fait soulever la question de l'impunité n'a guère avancé "; notant que, dans cette lettre, le Président évoque en outre une série de mesures prises dans le cadre des réformes de la justice et de l'administration civile pour réduire l'incidence de l'impunité, que, cependant, selon lui, toutes ces mesures pourraient ne pas être suffisantes et qu'un soutien ferme et concret de la communauté internationale serait donc nécessaire,

1. remercie le Président de l'Assemblée nationale de ses observations et de sa coopération;
2. note avec un profond regret qu'il ressort de communications reçues que, malgré une volonté officielle affirmée de lutter contre l'impunité, des progrès réalisés quant à la sécurité et à la protection des personnalités politiques et une amélioration générale de la sécurité dans le pays, aucune avancée substantielle n'a été faite dans les enquêtes relatives aux attentats précités, dont les auteurs restent impunis;
3. réaffirme que la lutte contre l'impunité est essentielle pour l'établissement d'un Etat démocratique fondé sur le respect de la loi et des droits de l'homme, et souligne à ce sujet l'avis du Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour les droits de l'homme au Cambodge, à savoir que " le fait que le Gouvernement n'ait pas dans le passé engagé de poursuites dans le cas de graves violations des droits de l'homme crée un climat d'impunité et est perçu de manière négative par toute la société. Pour les criminels, c'est un encouragement à continuer de tuer, de torturer, de violer, d'arrêter et de détenir illégalement sans avoir à rendre de comptes, à se considérer au­dessus de la loi. Pour le public, le message peut être interprété en ces termes : le droit est impuissant à protéger les gens ordinaires des abus; il faut donc défendre ses intérêts par la violence... ";
4. réitère son souhait i) d'être informé de tout progrès des enquêtes en cours; ii) de savoir si les mandats d'arrêt délivrés en automne 1998 contre MM. Rainsy et Sokha ont bien été levés et s'ils ne font effectivement plus l'objet de poursuites à l'heure actuelle;
5. prie le Secrétaire général de faire part de la présente décision aux autorités parlementaires et aux autres instances compétentes, en les invitant à fournir les informations demandées;
6. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril-mai 2000).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 102ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 740K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.