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ARGENTINE

CAS N° ARG/20 - Ramón Eduardo Saadi
CAS N° ARG/21 - Carlos Angel Pavicich
CAS N° ARG/22 - Olinda Montenegro
CAS N° ARG/23 - Carlos Lorenzo Tomasella
CAS N° ARG/24 - Nicolás Alfredo Garay

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 166ème session (Amman, 6 mai 2000)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Ramón Eduardo Saadi, Carlos Angel Pavicich, Mme Olinda Montenegro et MM. Carlos Lorenzo Tomasella et Nicolás Alfredo Garay, de l'Argentine, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/166/16c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 165ème session (octobre 1999),

rappelant que les personnes concernées affirment toutes avoir été élues ou désignées conformément au droit national pour occuper au Sénat national l'un des trois sièges assignés par la Constitution à chacune des provinces; que, cependant, elles n'ont pas été admises au Sénat et affirment que ce fait constitue à la fois une violation de leurs droits politiques car il les prive du droit d'exercer le mandat qui leur a été confié par les électeurs de leur province et une violation du droit de ces provinces de se faire représenter par les personnes de leur choix,

rappelant :

  • qu'aux termes de l'article 54 de la Constitution argentine chaque province est représentée au Sénat national par trois membres de son assemblée avec " deux des sièges (qui) reviennent au parti politique qui a obtenu le plus grand nombre de voix et le troisième au parti politique arrivé second ";
  • que l'article 64 de la Constitution stipule que " chaque Chambre est juge de la validité de l'élection, des droits et des titres de ses membres ", disposition que les sources interprètent comme autorisant le Sénat à s'assurer que l'élection et les titres du candidat sénateur sont conformes aux termes de la Constitution fédérale mais non à se comporter en électeur, et dont la majorité au Sénat affirme qu'elle donne au Sénat " la responsabilité de veiller à ce que sa composition réponde aux critères quantitatif et qualitatif, ce qui implique de la sauvegarder du point de vue de la quantité - tous les sièges devant être pourvus - et du point de vue de la qualité - la majorité et la minorité de chaque province devant être représentées ",

rappelant que, dans la résolution adoptée lors de sa 165ème session (octobre 1999), il notait que l'application des dispositions constitutionnelles relatives au pouvoir et aux procédures du Sénat et des assemblées provinciales avait fait l'objet d'interprétations contradictoires, s'inquiétait que, s'agissant de la question de l'incorporation au Sénat de la nation de M. Ramón Eduardo Saadi (province de Catamarca), M. Carlos Angel Pavicich et Mme Olinda Montenegro (province du Chaco) et MM. Carlos Lorenzo Tomasella et Nicolás Alfredo Garay (province de Corrientes), le Sénat n'ait " pas appliqué systématiquement le même critère dans l'exercice de ses pouvoirs, définis à l'article 64 de la Constitution ", et notait également avec préoccupation que, " dans le cas de la province du Chaco, le Sénat ne semblait pas avoir appliqué le même critère au Partido Justicialista et à l'Alianza Frente de Todos dans l'établissement du décompte de leurs sièges dans la mesure où il avait pris en compte les élections de 1995 dans un cas mais pas dans l'autre " pour déterminer à qui revenaient les sièges de la majorité et de la minorité,

rappelant que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a été saisie de l'affaire de M. Pavicich et de Mme Montenegro et relevant que, par sa décision N° 132/99 du 19 novembre 1999, elle déclare le présent cas recevable dans la mesure où il a trait à " de possibles violations des articles 1, 8, 23, 24 et 25 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme ", se met " à la disposition des parties aux fins de parvenir à une solution à l'amiable fondée sur le respect des droits consacrés dans la Constitution " et invite " les parties à se prononcer sur une telle possibilité ",

considérant qu'en 1997 M. Saadi a lui aussi porté plainte devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour dénoncer une violation de ses droits garantis par les articles 23 et 24 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme (droit de participer à la gestion des affaires publiques et droit à une égale protection de la loi, respectivement); que le 7 avril 1998, la Commission a accusé réception de sa plainte dont l'examen est en cours,

notant que, dans sa communication du 5 janvier 2000, M. Saadi a signalé qu'il avait été élu à la Chambre des députés lors des élections législatives de 1999 et incorporé à cette chambre, le 10 décembre 1999, sans qu'aucune observation ni contestation ne lui ait été opposée; que, " étant donné que la Constitution nationale ne contient aucune disposition prévoyant que des traitements différents soient réservés aux membres des deux chambres pour ce qui touche aux titres et aux droits de ces membres, aux conditions donnant accès au statut de membre ou aux raisons pouvant justifier la disqualification d'un élu ", le Partido Justicialista de sa province a de nouveau demandé son intégration immédiate au Sénat de la nation; notant en outre que M. Saadi, à la lumière de cet élément nouveau, a demandé que l'Union interparlementaire exige " de façon formelle, catégorique et publique, son intégration au Sénat " en qualité de représentant du Parti minoritaire de la province de Catamarca,

considérant enfin que la délégation argentine à la 103ème Conférence, composée de membres des partis politiques qui s'opposent dans le conflit en question, a demandé au Comité de reporter à la 104ème Conférence l'audience qui avait été prévue, " la nouvelle donne institutionnelle en vue ayant des chances d'élever le niveau de consensus ",

  1. se réjouit à la perspective de l'évolution positive signalée par la délégation argentine à la Conférence, et espère que cette évolution permettra de parvenir dans un proche avenir à une solution à l'amiable;
  2. prend note de la demande adressée par M. Saadi à l'Union concernant son incorporation au Sénat; signale cependant que l'Union interparlementaire n'est pas compétente pour formuler une telle exigence, car pareille démarche équivaudrait à se prononcer sur l'interprétation à donner de la Constitution argentine;
  3. prie le Secrétaire général de transmettre cette résolution au Président du Sénat et au Président pro tempore du Sénat, ainsi qu'aux sources, en les invitant à transmettre toute nouvelle information au Comité;
  4. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 2000) à la lumière de tout nouvel élément qui pourrait survenir.


Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 103ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 430K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader


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