CAMBODGE

CAS N° CMBD/01 - SAM RAINSY
CAS N° CMBD/02 - SON SOUBERT
CAS N° CMBD/03 - POL HAM
CAS N° CMBD/04 - SON SANN
CAS N° CMBD/05 - KEM SOKHA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 166ème session (Amman, 6 mai 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Sam Rainsy, Son Soubert, Pol Ham, Son Sann et Kem Sokha (Cambodge), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/166/16c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 165ème session (octobre 1999),

tenant compte des informations et des observations communiquées au Comité par la délégation cambodgienne à la 103ème Conférence,

rappelant les éléments ci­après, versés au dossier :

• MM. Kem Sokha, Pol Ham, Son Sann et Son Soubert ont été, comme d'autres, la cible d'une attaque à la grenade perpétrée en octobre 1995 contre un congrès organisé par leur parti, le Parti démocrate libéral bouddhiste; bien que le premier Premier Ministre de l'époque, le Prince Ranariddh, ait déclaré officiellement que " les auteurs seraient arrêtés et sévèrement punis ", l'enquête est demeurée sans résultat,
• le 30 mars 1997, lors d'une manifestation pacifique autorisée, organisée par M. Sam Rainsy, celui­ci et ceux qui y participaient ont été la cible d'une nouvelle attaque à la grenade au cours de laquelle le garde du corps de M. Rainsy a été tué, et plus d'une centaine de manifestants grièvement blessés; le Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Cambodge a fait état de graves anomalies dans l'organisation de la sécurité lors de la manifestation, ce qui semble indiquer que les assaillants ont bénéficié de la complicité d'agents de la sécurité, laquelle était en fait assurée par des soldats appartenant à la garde personnelle du second Premier Ministre de l'époque, M. Hun Sen; un autre attentat contre M. Rainsy aurait été perpétré le 20 août 1998; à ce jour, aucune de ces attaques n'a été élucidée par les autorités compétentes,

considérant que, selon un membre de la délégation cambodgienne à la 103egrave;me Conférence, l'enquête était toujours en cours et n'avait pas encore donné suffisamment de résultats pour que le dossier puisse être transmis au juge; que, cependant, un deuxième rapport sur l'attentat avait conclu que l'un des assaillants était un ancien membre du Parti populaire cambodgien (PPC) qui avait rallié le Parti de M. Rainsy; qu'un portrait-robot de cette personne avait été établi; qu'en outre des enquêteurs internationaux assistaient les autorités cambodgiennes dans cette enquête,

rappelant que le Conseil de l'Union interparlementaire n'a cessé de s'inquiéter de l'impunité de fait constatée dans ces cas, que la communauté internationale s'est elle aussi inquiétée de la situation d'impunité qui prévaut au Cambodge, comme le montrent les résolutions adoptées ces dernières années par l'Assemblée générale et la Commission des droits de l'homme de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Cambodge,

notant que, dans son rapport à l'Assemblée générale des Nations Unies (A/54/353) sur ses 13ème et 14ème missions au Cambodge effectuées en mars et mai 1999, respectivement, le Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Cambodge a exprimé l'espoir que le nouveau Gouvernement ne ménagerait pas ses efforts pour faire la lumière sur ces très graves actes de violence politique commis sous le précédent Gouvernement, y compris les attaques à la grenade d'octobre 1995 et de mars 1997 mentionnées ci-dessus, et traduire les auteurs en justice; qu'il a réitéré ses préoccupations relatives à l'impunité et à la nécessité de promouvoir et de défendre l'indépendance du judiciaire et l'instauration de l'Etat de droit dans son rapport à la 56ème session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU (E/CN.4/2000/109); notant en outre qu'en conclusion de ses observations (juillet 1999) sur le rapport initial du Cambodge présenté en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme de l'ONU s'est déclaré particulièrement préoccupé par les lenteurs de l'enquête sur l'attaque à la grenade lancée contre des manifestants le 30 mars 1997,

rappelant que, lors de l'audition de la délégation cambodgienne organisée lors de la 101ème Conférence interparlementaire à Bruxelles (avril 1999), le Président de 'Assemblée nationale du Cambodge a souligné que la lutte contre l'impunité et les enquêtes sur les crimes commis dans le passé étaient inscrites au programme politique commun conclu le 23 novembre 1998 entre le FUNCINPEC et son allié, le PPC, et que ces points figurent aussi, selon lui, au programme politique général que le Premier Ministre Hun Sen a présenté à l'Assemblée nationale le 30 mars 1999,

rappelant également à cet égard que, dans sa lettre du 2 août 1999, le Président de l'Assemblée nationale a fait savoir qu'il avait appelé par deux fois l'attention du Premier Ministre Hun Sen sur la nécessité de prendre des mesures appropriées concernant les affaires en question, ajoutant que " malheureusement, l'instruction des affaires qui vous ont fait soulever la question de l'impunité n'a guère avancé ",

rappelant par ailleurs que, selon les informations fournies par les sources à la suite des élections de juillet 1998, M. Kem Sokha a été empêché de se rendre à l'étranger et accusé d'incitation au trouble racial et de dégradation de biens publics, et qu'un mandat d'arrêt a été lancé contre lui,

rappelant en outre que, selon les informations fournies par le Président de l'Assemblée nationale en avril 1999, les poursuites judiciaires engagées à l'automne 1998 contre M. Kem Sokha ont été abandonnées et le mandat d'arrêt délivré contre lui, retiré; considérant que, en décembre 1999, M. Kem Sokha a toutefois appris de son avocat que les poursuites n'avaient pas été abandonnées mais qu'elles étaient seulement suspendues parce qu'il jouissait de l'immunité parlementaire; qu'au contraire le tribunal était en train de recueillir des preuves supplémentaires pour arrêter la Présidente de la formation politique dénommée Parti des femmes et de la légalité nationale, qui avait dirigé avec M. Kem Sokha la manifestation pacifique de septembre 1998 pour protester contre ce que l'opposition considérait comme une fraude électorale,

rappelant enfin qu'un autre mandat d'arrêt, lancé en septembre 1998 contre M. Sam Rainsy, n'aurait jamais été officiellement retiré, et que les poursuites judiciaires semblent avoir été simplement suspendues mais non abandonnées,

1. remercie la délégation cambodgienne des informations et des observations communiquées;
2. regrette vivement que les enquêtes sur l'attaque à la grenade d'octobre 1995 et les attentats dirigés contre M. Sam Rainsy en mars 1997 et août 1998 n'aient pas avancé et que les auteurs de ces actes criminels continuent de jouir d'une impunité de fait;
3. note avec consternation cet état de choses, qui semble indiquer que les autorités cambodgiennes ont effectivement failli à leur devoir de faire justice et violé ainsi le droit à la justice des parlementaires et anciens parlementaires concernés;
4. réaffirme que la lutte contre l'impunité passe nécessairement par l'établissement d'un Etat démocratique, fondé sur le respect de la loi et des droits de l'homme;
5. engage de nouveau les autorités compétentes, en particulier l'Assemblée nationale en sa qualité de gardien des droits de l'homme, à honorer leur engagement à combattre l'impunité, notamment s'agissant des crimes en question, d'autant plus qu'il existe des preuves suffisantes, tout au moins dans le cas de l'attaque à la grenade de mars 1997; réitère son souhait de connaître l'état d'avancement de l'enquête concernant les attaques à la grenade d'octobre 1995 et de mars 1997;
6. se déclare préoccupé par l'allégation selon laquelle les poursuites judiciaires engagées à l'automne 1998 contre MM. Kem Sokha et Sam Rainsy n'ont pas été abandonnées mais sont simplement suspendues en raison de leur immunité parlementaire, souhaite savoir si cela est vrai et, dans l'affirmative, recevoir des informations détaillées;
7. prie le Secrétaire général de faire part de la présente décision a) aux autorités parlementaires et aux autres instances compétentes, en les invitant à fournir les informations demandées, et b) aux organes compétents des Nations Unies;
8. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 2000).

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