CAS N° CO/09 - HERNÁN MOTTA MOTTA - COLOMBIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 166ème session (Amman, 6 mai 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/166/16c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 165ème session (octobre 1999),

tenant compte des informations communiquées par la Vice-Présidence de la République les 10 février et 28 avril 2000, ainsi que des renseignements fournis par l'une des sources le 27 avril 2000,

rappelant que Hernán Motta Motta, alors qu'il était parlementaire, recevait des menaces de mort depuis quelque temps, ce qui l'a finalement contraint à l'exil en octobre 1997; que l'enquête sur ces menaces a été ouverte en octobre 1995 et confiée à la section " terrorisme " de la Direction régionale des poursuites de Bogota, mais sans résultat jusqu'à résent,

considérant que l'information fournie par la Vice-Présidence de la République le 28 avril 2000 confirme les renseignements déjà versés au dossier, à savoir que l'instruction en est encore au stade préliminaire; que la Vice-Présidence prend actuellement contact avec des membres de l'Union patriotique afin de recueillir de nouveaux éléments susceptibles de faire progresser l'enquête,

considérant que, selon l'une des sources, un membre d'un groupe paramilitaire proche du chef paramilitaire Carlos Castaño, à savoir " Vladimir " actuellement en détention, a déclaré que les Unités d'autodéfense (organisation nationale de groupes paramilitaires) avaient décidé en 1993, lors d'une réunion, de tuer Manuel Cepeda (voir cas CO/01-CO/08), Aida Abella Esquivel (Présidente de l'Union patriotique qui a échappé de justesse à un attentat en avril 1996 et a dû s'enfuir) et Hernán Motta,

considérant à ce sujet que, selon l'une des sources, Carlos Castaño a, en mars 2000, accordé une interview à la chaîne de télévision privée " Caracol ", au cours de laquelle il a admis avoir décidé personnellement qui devait être " exécuté " par les Unités d'autodéfense,

rappelant que les sources et M. Motta lui-même ont émis à plusieurs reprises l'opinion que l'adoption du statut de l'opposition politique, prévu à l'article 112 de la Constitution nationale, aurait pour effet de faire mieux respecter les droits de l'opposition politique et notant à ce sujet que, comme l'indique la Vice-Présidence de la République dans sa lettre du 28 avril 2000, le Vice-Président de la République s'est mis en rapport avec le Ministre de l'Intérieur pour obtenir des informations à ce sujet,

notant que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a, en mars 1997, déclaré recevable une plainte relative aux persécutions subies par l'Union patriotique, dans laquelle les plaignants affirment notamment que l'Etat de Colombie, en n'enquêtant pas avec la diligence voulue sur les crimes commis contre les membres de ce parti politique, en ne sanctionnant pas ces crimes et en ne prenant pas non plus d'autres mesures propres à les prévenir, avait toléré ou approuvé ces persécutions; considérant que, selon la Vice-Présidence de la République, la recherche d'un règlement à l'amiable, entreprise en 1999 sous l'égide de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, a abouti à un accord sur la création d'une sous-commission chargée de diligenter les enquêtes sur les violations présumées des droits de l'homme commises contre les militants de ce mouvement politique et que, pour lui faciliter la tâche, les " services du Procureur général ont créé 26 unités dans 26 directions de section pour instruire les crimes commis contre les membres de l'Union patriotique ",

notant enfin que, dans son troisième rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie (1999), la Commission interaméricaine des droits de l'homme, recommande à l'Etat colombien de " prendre immédiatement des mesures concrètes pour combattre l'impunité à large échelle qui s'étend à tous les types d'infraction pénale, notamment aux cas typiques de violation des droits de l'homme. Ces mesures devraient nécessairement comprendre des enquêtes fouillées et impartiales sur les auteurs présumés de crimes et les sanctions légales qui s'imposent ", et que, dans son rapport à la 56ème session de la Commission des droits de l'homme (ONU), le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme en Colombie, relève " l'obligation de l'Etat colombien de lutter contre l'impunité " notamment par " l'application de sanctions effectives contre les responsables de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire ",

1. remercie la Vice-Présidence de la République de sa coopération;
2. regrette vivement que l'enquête sur les menaces de mort qui ont contraint M. Motta à l'exil, en cours depuis près de cinq ans, ait été infructueuse et n'ait pas dépassé le stade préliminaire;
3. craint qu'une telle situation ne trahisse une volonté défaillante de combattre l'impunité et ne constitue une violation du droit de M. Motta à la sécurité et à ce que justice soit faite, l'Etat colombien n'ayant pas su prendre les mesures propres à le protéger, à identifier les auteurs des menaces et à les traduire en justice;
4. note, cependant, que de nouvelles mesures ont été prises pour instruire les crimes commis contre les membres de l'Union patriotique et espère sincèrement qu'elles donneront sous peu des résultats;
5. attend avec intérêt les renseignements annoncés concernant le statut de l'opposition politique;
6. engage le Congrès national à mettre tout en œuvre dans le domaine législatif ainsi que dans sa fonction de contrôle de l'exécutif pour que les autorités compétentes combattent efficacement l'impunité, enquêtent avec la diligence voulue et sanctionnent les auteurs des violations des droits de l'homme;
7. prie le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités parlementaires et aux autres instances compétentes;
8. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 2000).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 103ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 430K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.