DJIBOUTI

CAS N° DJI/09 - AHMED BOULALEH BARREH
CAS N° DJI/10 - ALI MAHAMADE HOUMED
CAS N° DJI/11 -MOUMIN BAHDON FARAH

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 166ème session (Amman, 6 mai 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Ahmed Boulaleh Barreh, Ali Mahamade Houmed et Moumin Bahdon Farah (Djibouti), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/166/16c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 165ème session (octobre 1999),

tenant compte des informations et observations communiquées par la délégation djiboutienne à la 103ème Conférence de l'Union interparlementaire,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• leur immunité ayant été levée, MM. Boulaleh Barreh, Mahamade Houmed et Bahdon Farah ont été reconnus coupables le 7 août 1996 d'outrage au Président de la République et condamnés à six mois d'emprisonnement, à une amende et à cinq ans de privation de leurs droits civiques; en conséquence, ils n'ont pas pu participer aux élections législatives de décembre 1995, ni aux élections présidentielles d'avril 1999;
• leur procès s'est poursuivi malgré l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui a conclu en date du 31 juillet 1996 que la levée de leur immunité parlementaire avait été entachée d'irrégularités;
• M. Bahdon Farah, ancien Ministre de la Justice, a été poursuivi depuis pour détournement d'objets saisis, recel d'un objet volé et participation à un prétendu coup d'Etat; dans cette dernière affaire, lui et M. Mahamade Houmed ont été déclarés coupables le 12 septembre 1996 d'incitation " des militaires à la désobéissance, en vue de nuire à la défense nationale " (art. 157 du Code pénal) et condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans de mise à l'épreuve et une amende d'un million de francs djiboutiens; de plus, le passeport de M. Bahdon Farah aurait été illégalement confisqué;

rappelant que la délégation de Djibouti à la 102ème Conférence de l'Union interparlementaire (octobre 1999) avait invité l'Union à envoyer une mission à Djibouti pour qu'elle puisse juger par elle-même de la situation,

notant que, avant la date prévue pour le départ de la mission, deux éléments positifs sont intervenus : a) le 19 janvier 2000, la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Djibouti a infirmé le jugement, considérant " que les faits reprochés aux prévenus ne sont pas établis "; et b) le Gouvernement et la rébellion armée ont signé le 7 février 2000 un Accord cadre de réforme et de concorde civile, ce qui permet d'espérer à l'avenir une évolution favorable de ce cas; que le Comité a décidé en conséquence d'ajourner la mission en attendant des informations détaillées sur l'Accord cadre de réforme et de concorde civile et son incidence éventuelle sur la situation des anciens députés en question,

considérant que, selon la délégation djiboutienne à la 103ème Conférence, l'Accord cadre ayant été conclu entre le Gouvernement et la rébellion, la loi d'amnistie adoptée par l'Assemblée nationale ne vise que ceux qui ont pris part à la rébellion,

sachant qu'en son article III intitulé " De la démocratie " l'Accord cadre affirme qu'il " n'y a pas de République viable sans démocratie ni de démocratie sans un équilibre des pouvoirs, pluralité de l'opinion, la liberté d'en faire état, et droit d'agir pour les faire valoir ",

1. remercie une fois de plus le Président de l'Assemblée nationale d'avoir invité l'Union à envoyer une mission sur place pour instruire ces cas; remercie également la délégation djiboutienne des informations et observations communiquées;
2. se félicite de l'acquittement de MM. Bahdon Farah, Mahamade Houmed et de la conclusion de l'Accord cadre de réforme et de concorde civile; considère que, vu cette évolution, une mission ne s'impose plus;
3. note que la loi d'amnistie adoptée par le Parlement ne vise que ceux qui ont pris part à la rébellion; estime que, étant donné l'esprit dont témoigne l'Accord cadre, il serait indiqué que les anciens députés, dont les attaques des autorités n'ont été que verbales, bénéficient également de l'amnistie;
4. engage l'Assemblée nationale à envisager l'adoption d'une telle mesure qui ne serait qu'une manifestation de plus de l'esprit de réconciliation actuel;
5. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance du Président de la République et du Président de l'Assemblée nationale;
6. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 2000) dans l'espoir qu'il aura été alors informé de l'adoption de cette mesure.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 103ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 430K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.