EQUATEUR

CAS N° EC/02 - JAIME RICAURTE HURTADO GONZÁLEZ
CAS N° EC/03 - PABLO VICENTE TAPIA FARINAGO

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 166ème session (Amman, 6 mai 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Equateur, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/166/16c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 165ème session (octobre 1999),

rappelant les éléments ci­après, versés au dossier :

• MM. Jaime Ricaurte Hurtado et Pablo Vicente Tapia Farinango, tous deux affiliés au Mouvement populaire démocratique, de l'opposition, et M. Wellington Borja Nazareno, assistant aux services législatifs du Congrès national, ont été abattus le 17 février 1999 alors qu'ils venaient de quitter le Congrès national après avoir assisté à la séance plénière du matin; la police a arrêté plusieurs personnes soupçonnées d'être mêlées à l'assassinat; le rapport préliminaire de l'enquête de police, rendu public par le Président de la République deux jours seulement après l'assassinat, reposait dans une large mesure sur la déclaration de l'un des suspects, Washington Aguirre, informateur de la police, et a conclu que l'assassinat avait été commis en raison des liens que Jaime Hurtado entretenait avec la guérilla colombienne et de son intention d'organiser un mouvement semblable en Equateur; l'action judiciaire a été engagée par la deuxième Chambre du tribunal pénal de Pichincha et le dossier, ultérieurement transmis à la Haute Cour du district de Quito et à la Cour suprême, dix mois s'étant écoulés avant qu'un juge soit saisi de l'affaire;
• le 25 février 1999, le Gouvernement a créé une Commission spéciale d'enquête chargée d'établir la vérité dans cette affaire; le 20 avril 1999, la Commission a diffusé un bulletin d'information dans lequel elle qualifiait de " fabriquées, incomplètes et contradictoires " les conclusions du rapport de police; de plus, la Commission aurait rencontré plusieurs obstacles dans l'accomplissement de sa tâche;

rappelant qu'il a accueilli favorablement le souhait de la Commission spéciale d'enquête concernant une mission de l'Union interparlementaire en Equateur; considérant que, les autorités ayant donné leur aval, Juan Pablo Letelier, membre du Comité, a effectué cette mission du 17 au 20 avril 2000 et qu'il a pu rencontrer toutes les parties concernées, les autorités comme les sources,

considérant qu'il ressort du rapport verbal présenté au Comité les éléments suivants : i) le dossier a maintenant été confié à un juge après près d'un an d'immobilisme dû à des conflits de compétences et ce juge conduit l'instruction avec toute la diligence nécessaire; ii) l'instruction a incliné à rejeter la version des faits et les conclusions du premier rapport de police et suit d'autres pistes d'enquête, partant de l'hypothèse que la décision de tuer M. Hurtado a été prise en Equateur et non en Colombie; iii) le nouveau Gouvernement a exprimé sa volonté de soutenir le travail de la Commission spéciale d'enquête et l'instruction,

1. exprime sa gratitude aux autorités équatoriennes et en particulier au Président du Congrès national qui ont accueilli la mission et tout mis en œuvre pour lui faciliter la tâche; remercie également toutes les autres parties qu'a rencontrées M. Letelier, y compris les membres de la Commission spéciale d'enquête, des informations communiquées, de leur aide et de leur coopération;
2. note avec satisfaction que l'instruction de cet assassinat est maintenant en cours et a bon espoir que toutes les garanties d'une procédure régulière seront observées;
3. compte que le Congrès national suivra de près l'action judiciaire concernant l'assassinat et apportera un soutien actif à l'instruction et à la Commission spéciale d'enquête, et souhaiterait être informé de toute initiative qui serait prise à cet égard;
4. souhaiterait savoir dans quelle mesure le Congrès national a compétence pour intenter une action en justice en lieu et place des deux députés assassinés;
5. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités compétentes, des sources et de la Commission spéciale d'enquête en les invitant à tenir le Comité informé des progrès de l'instruction;
6. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 2000).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 103ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 430K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.