CAS N° HOND/02 - MIGUEL ANGEL PAVÓN SALAZAR - HONDURAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 166ème session (Amman, 6 mai 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant au cas de M. Miguel Angel Pavón Salazar (Honduras), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/166/16c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 165ème session (octobre 1999),

tenant compte des informations fournies par le Commissaire national aux droits de l'homme le 11 janvier 2000 et les 24 et 27 avril 2000,

rappelant que :

• le député Miguel Angel Pavón Salazar a été assassiné à San Pedro Sula (Honduras) le 14 janvier 1988, et les premiers résultats de l'instruction judiciaire ont établi un lien entre cet assassinat et le témoignage que ce parlementaire avait présenté en octobre 1987 devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour des " disparitions forcées " dans son pays dont il attribuait la responsabilité à des membres des forces armées et spécialement à un " escadron de la mort " qui aurait alors existé au sein de l'Unité de renseignement militaire 3-16,
• grâce à l'insistance du Congrès national, l'enquête, qui en était pratiquement au point mort, a été réouverte en juillet 1996 par la Direction des enquêtes criminelles du Parquet (DIC) et a mis au jour de nouveaux éléments qui ont abouti à l'arrestation, le 28 avril 1998, de l'un des coupables présumés, le colonel Quiñones, et au lancement d'un mandat d'arrêt contre le sergent-chef Jaime Rosales; cependant, M. Quiñones a été libéré sous caution le 3 mai 1998 et aucune mesure n'a été prise pour exécuter le mandat d'arrêt lancé contre M. Rosales qui vivrait aux Etats-Unis,

considérant que, selon les informations fournies par le Commissaire national aux droits de l'homme, l'enquête n'a pas avancé et la procédure est demeurée au stade de l'instruction, en grande partie à cause du dessaisissement constant des juges chargés de cette affaire et de leur manque de diligence; considérant aussi que M. Quiñones a disparu et serait vraisemblablement décédé dans un accident causé par l'ouragan Mitch en octobre 1998,

considérant que, selon un article de journal publié le 26 avril 2000 et transmis par le Commissaire national aux droits de l'homme, le Président de la République, en application d'une résolution de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, a ordonné que les familles des 12 personnes portées disparues ou victimes d'exécution extrajudiciaire, dont celle de M. Pavón, soient indemnisées,

1. remercie le Commissariat national aux droits de l'homme des informations fournies et de sa coopération;
2. se réjouit d'apprendre que le Président de la République a ordonné l'indemnisation de la famille de M. Pavón et note que l'Etat reconnaît ainsi sa responsabilité dans l'assassinat de M. Pavón;
3. rappelle que, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles l'Etat hondurien a souscrit, l'indemnisation ne dispense pas l'Etat d'établir la vérité et de rendre la justice;
4. compte que les autorités compétentes mettront tout en œuvre pour faire la lumière sur l'assassinat de M. Pavón comme la loi leur en fait l'obligation, en particulier pour exécuter les mandats d'arrêt qu'elles ont lancés; invite à nouveau le Congrès national à suivre l'action de la justice en l'espèce;
5. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités;
6. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 2000).

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