MYANMAR

CAS N° MYN/01 - Ohn Kyaing CAS N° MYN/04 - Khin Maung Swe CAS N° MYN/09 - Sein Hla Oo CAS N° MYN/36 - Myint Naing CAS N° MYN/60 - Zaw Myint Maung CAS N° MYN/64 - David Hla Myint CAS N°MYN/68 - Aung Khin Sint CAS N° MYN/71 - Kyi Myint CAS N° MYN/83 - Kyaw Min CAS N° MYN/84 - Soe Thein CAS N° MYN/85 - Khun Myint Htun CAS N° MYN/86 - Aye San CAS N° MYN/87 - Do Htaung CAS N° MYN/88 - Chit Htwe CAS N° MYN/89 - Myo Nyunt CAS N° MYN/100 - Hla Myint CAS N° MYN/101 - Saw Oo Reh CAS N° MYN/102 - Hla Min CAS N° MYN/104 - Kyaw Khin CAS N° MYN/105 - Kyin Thein	CAS N° MYN/108 - Min Swe CAS N° MYN/109 - Than Aung CAS N° MYN/110 - Tin Min Htut CAS N° MYN/113 - Aye Than CAS N° MYN/114 - Ohn Naing CAS N° MYN/115 - Thein Zan CAS N° MYN/116 - Nyunt Hlaing CAS N° MYN/118 - Than Nyein CAS N° MYN/119 - May Win Myint CAS N° MYN/120 - San San CAS N° MYN/122 - Min Soe Lin CAS N° MYN/123 - Nan Khin Htwe Myint CAS N° MYN/124 - Ohn Maung CAS N° MYN/133 - Yaw His CAS N° MYN/134 - Min Kyi Win CAS N° MYN/135 - Nai Tun Thein CAS N° MYN/136 - Saw Mra Aung CAS N° MYN/137 - Khin Maung Kyi CAS N° MYN/138 - Toe Po CAS N° MYN/139 - Soe Myint
CAS N° MYN/10 - Win Hlaing CAS N° MYN/13 - Naing Naing CAS N° MYN/26 - Hla Tun CAS N° MYN/28 - Tin Aung Aung CAS N° MYN/41 - Zaw Myint CAS N° MYN/42 - Mya Win CAS N° MYN/73 - Fazal Ahmed CAS N° MYN/103 - Tin Aung CAS N° MYN/106 - Kyaw Tin CAS N° MYN/107 - San Myint	CAS N° MYN/111 - Saw Lwin CAS N° MYN/112 - Hla Win CAS N° MYN/117 - Kyaw Myint CAS N° MYN/121 - Tin Oo CAS N° MYN/125 - Mahn Kyaw Ni CAS N° MYN/126 - Tun Win CAS N° MYN/127 - Bo Htway CAS N° MYN/128 - Tha Aung CAS N° MYN/129 - Kyi Lwin CAS N° MYN/130 - Tin Win
Parlementaires décédés :
CAS N° MYN/53 - Hla Than CAS N° MYN/55 - Tin Maung Win CAS N° MYN/66 - Win Ko CAS N° MYN/67 - Hla Pe	CAS N° MYN/72 - Saw Win CAS N° MYN/131 - Hla Khin CAS N° MYN/132 - Aung Min

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 166ème session (Amman, 6 mai 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas des membres­élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/166/16c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 165ème session (octobre 1999),

tenant compte des informations fournies par les représentants des sources à l'audition organisée à l'occasion de la 103ème Conférence (avril-mai 2000),

rappelant que le 27 mai 1990, le Conseil d'Etat pour le rétablissement de l'ordre public (SLORC) a organisé des élections nationales pour constituer un nouveau parlement (Pyithu Hluttaw) et que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a remporté 392 sièges sur 485 (soit environ 81 pour cent du total des sièges) et que les personnes susmentionnées faisaient partie des élus; que, cependant, au lieu de procéder à la passation des pouvoirs comme il s'y était engagé avant les élections, le SLORC a décidé par sa Déclaration N° 1/90 que les représentants-élus avaient uniquement pour fonction de rédiger une nouvelle Constitution démocratique et de convoquer une " convention nationale " à cette fin; que, sous de fortes pressions du SLORC, la Ligue nationale pour la démocratie a participé aux travaux de la convention mais s'est retirée en novembre 1995, rompant ainsi tout lien qui pouvait subsister entre la convention nationale et la volonté exprimée par la population lors des élections de 1990,

considérant que, depuis 1990, le Conseil d'Etat pour le rétablissement de l'ordre public (SLORC), puis le Conseil d'Etat pour la paix et le développement (SPDC) ont non seulement entravé systématiquement le fonctionnement de la Ligue nationale pour la démocratie en particulier, mais ont aussi éliminé du processus politique les députés-élus en 1990, tout d'abord en invalidant les résultats des élections, en révoquant les députés et en les excluant d'élections futures, en les forçant à démissionner, en faisant adopter des motions de censure à leur encontre, et enfin en les arrêtant, en les plaçant en détention et en les condamnant en vertu de lois (telles que la loi sur l'état d'urgence, la loi sur la protection de l'Etat, la loi sur le secret auquel sont tenus les fonctionnaires, la loi sur les imprimeries et les maisons d'édition, la loi sur les associations illégales, etc.) considérées par les organes des Nations Unies compétents en matière de droits de l'homme comme contraires aux normes internationales relatives aux droits civils et politiques,

rappelant que la Ligue nationale pour la démocratie, en collaboration avec la Ligue pour la démocratie des nationalités shan, la Ligue pour la démocratie du peuple rakhine, le Front démocratique national du peuple mon, et le Congrès national zo-me, a demandé aux autorités de convoquer le Parlement et que, comme leur demande n'avait pas été entendue, ils ont mis sur pied en septembre 1998, un organe, la Commission représentant le Parlement du peuple (CRPP), pour représenter provisoirement les membres du Parlement élus en 1990 qui se trouvent empêchés par les autorités d'exercer le mandat qui leur a été confié par le peuple du Myanmar à l'issue des élections démocratiques de 1990; que, de ce fait, un grand nombre de parlementaires-élus et d'autres personnes soutenant la CRPP ont été arrêtés et détenus dans des lieux que les autorités désignent sous le nom de " maisons d'hôtes ",

considérant que la CRPP a reçu le soutien des chefs de file de tous les partis politiques représentés au Parlement norvégien, de cinq des partis représentés au Parlement danois, de l'Assemblée nationale de Belgique, qui a adopté une résolution dans laquelle elle assure la CRPP de son soutien, de l'Assemblée législative de la Colombie britannique et de l'Assemblée nationale du Québec qui, en mars et en décembre 1999 respectivement, ont exhorté le Gouvernement canadien à reconnaître en la CRPP " l'instrument légitime de la volonté du peuple birman ", et des dirigeants démocrates d'Asie réunis au sein du Forum des dirigeants démocrates de l'Asie-Pacifique (FDL-AP) qui ont manifesté leur soutien à la CRPP par solidarité,

notant que, selon les sources, au moins 40 des membres-élus du Pyithu Hluttaw étaient détenus en avril 2000 et rappelant à cet égard que, selon les informations disponibles, les conditions de détention au Myanmar seraient très dures, que les détenus feraient notamment l'objet de mesures disciplinaires cruelles, qu'ils subiraient des actes de torture, ne bénéficieraient pas des soins médicaux nécessaires ni d'une alimentation suffisante; qu'un nouveau parlementaire-élu, Kyaw Min, est décédé le 1er juillet 1999 d'une hépatite contractée en prison où il était détenu sans jugement depuis 1996, peu après son retour en famille; rappelant en outre la mort en prison de Tin Maung Win le 18 janvier 1991, de Khin Maung Gyi le 8 février 1991, de Hla Than le 2 août 1996 et de Saw Win le 7 août 1998,

tenant compte des appels répétés que l'Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des droits de l'homme de l'ONU ont adressés aux autorités du Myanmar dans leurs résolutions relatives à la situation des droits de l'homme dans ce pays, les engageant vivement " à prendre d'urgence des mesures concrètes pour assurer l'instauration de la démocratie conformément à la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée lors des élections démocratiques de 1990 et, à cette fin, à engager immédiatement et sans condition un véritable dialogue politique de fond avec les dirigeants des partis politiques et des minorités ethniques… pour accélérer la transition vers la démocratie, en particulier par la passation des pouvoirs aux représentants démocratiquement élus, et à libérer immédiatement et sans condition ceux qui sont détenus pour des raisons politiques ",

considérant que des parlementaires du monde entier s'unissent pour signer une déclaration de soutien à leurs collègues démocratiquement élus de Birmanie, dans laquelle ils demandent au SPDC de reconnaître le droit des représentants dûment élus de Birmanie de siéger au Parlement; de lever immédiatement toutes les mesures les frappant; de libérer immédiatement et sans condition tous les parlementaires-élus; de mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme infligées au peuple de Birmanie et d'accepter de dialoguer avec la Ligue nationale pour la démocratie et les représentants des nationalités ethniques en vue d'une transition pacifique vers la démocratie,

1. regrette que les autorités du Myanmar n'aient pas répondu aux demandes d'information qui leur ont été adressées;
2. déplore que, dix ans après les élections, le Parlement n'ait toujours pas été convoqué et condamne vigoureusement la politique délibérée du Gouvernement de l'Union du Myanmar qui continue de se soustraire au verdict des urnes de 1990 et de refuser de céder le pouvoir à ceux qui ont été démocratiquement élus; réaffirme que le refus de convoquer le Parlement élu en 1990 constitue une violation du principe énoncé à l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, selon lequel " la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ";
3. réaffirme qu'en réclamant la convocation du Parlement et en créant la Commission représentant le Parlement du peuple les parlementaires-élus ne font que défendre le droit de leurs mandants de participer à la direction des affaires publiques par l'entremise des représentants de leur choix, droit consacré par l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et leur propre droit de mener à bien le mandat qui leur a été confié en 1990;
4. demande à nouveau aux Parlements membres d'appeler au respect des principes démocratiques au Myanmar et de se montrer solidaires de leurs collègues du Pyithu Hluttaw élus en 1990, par tous les moyens qu'ils jugeront appropriés, notamment en soutenant la Commission représentant le Parlement du peuple, et en signant la " Déclaration de soutien et de solidarité avec les parlementaires démocratiquement élus de Birmanie ", et invite les parlements membres à l'informer de toute démarche qu'ils pourraient entreprendre dans ce sens;
5. engage instamment les autorités à libérer immédiatement et sans condition tous les parlementaires-élus détenus pour des raisons politiques et à mettre immédiatement fin à toutes les pratiques visant à leur interdire toute activité politique;
6. réitère formellement son souhait d'envoyer une mission au Myanmar;
7. prie le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités du Myanmar, avec une invitation à déléguer un représentant à la prochaine session du Comité (juillet 2000) pour engager un dialogue avec ce dernier;
8. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 2000).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 103ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 430K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.