CAS N° TK/63 - HASAN MEZARCI - TURQUIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 166ème session (Amman, 6 mai 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de M. Hasan Mezarci, ancien membre de la Grande Assemblée nationale de Turquie, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/166/16c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 165ème session (octobre 1999),

rappelant que M. Mezarci a été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour avoir enfreint la loi N° 5816 (Code des infractions portant atteinte à Atatürk), en insultant la mémoire d'Atatürk dans un discours prononcé en 1992; rappelant que, dans les résolutions qu'il a adoptées à ce sujet, il a constamment considéré qu'en faisant cette déclaration M. Mezarci n'avait fait qu'user de sa liberté d'expression,

notant que les sources n'ont pas donné suite depuis plusieurs sessions aux demandes d'information que le Comité leur a adressées,

notant qu'il ressort d'une audition de la délégation de la Turquie à la 103ème Conférence de l'Union interparlementaire que M. Mezarci est en liberté,

1. considère qu'en l'état il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de ce dossier et décide de le clore;
2. déplore toutefois que le droit de M. Mezarci à la liberté d'expression ait été violé.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 103ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 430K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.