MYANMAR

CAS N° MYN/01 - Ohn Kyaing CAS N° MYN/04 - Khin Maung Swe CAS N° MYN/09 - Sein Hla Oo CAS N° MYN/36 - Myint Naing CAS N° MYN/60 - Zaw Myint Maung CAS N° MYN/64 - David Hla Myint CAS N°MYN/68 - Aung Khin Sint CAS N° MYN/71 - Kyi Myint CAS N° MYN/84 - Soe Thein CAS N° MYN/85 - Khun Myint Htun CAS N° MYN/86 - Aye San CAS N° MYN/87 - Do Htaung CAS N° MYN/88 - Chit Htwe CAS N° MYN/89 - Myo Nyunt CAS N° MYN/100 - Hla Myint CAS N° MYN/101 - Saw Oo Reh CAS N° MYN/102 - Hla Min CAS N° MYN/104 - Kyaw Khin CAS N° MYN/105 - Kyin Thein CAS N° MYN/108 - Min Swe	CAS N° MYN/109 - Than Aung CAS N° MYN/110 - Tin Min Htut CAS N° MYN/113 - Aye Than CAS N° MYN/114 - Ohn Naing CAS N° MYN/115 - Thein Zan CAS N° MYN/116 - Nyunt Hlaing CAS N° MYN/118 - Than Nyein CAS N° MYN/119 - May Win Myint CAS N° MYN/120 - San San CAS N° MYN/122 - Min Soe Lin CAS N° MYN/123 - Nan Khin Htwe Myint CAS N° MYN/124 - Ohn Maung CAS N° MYN/133 - Yaw His CAS N° MYN/134 - Min Kyi Win CAS N° MYN/135 - Nai Tun Thein CAS N° MYN/136 - Saw Mra Aung CAS N° MYN/137 - Khin Maung Kyi CAS N° MYN/138 - Toe Po CAS N° MYN/139 - Soe Myint
CAS N° MYN/10 - Win Hlaing* CAS N° MYN/13 - Naing Naing* CAS N° MYN/26 - Hla Tun* CAS N° MYN/28 - Tin Aung Aung* CAS N° MYN/41 - Zaw Myint* CAS N° MYN/42 - Mya Win* CAS N° MYN/73 - Fazal Ahmed* CAS N° MYN/103 - Tin Aung* CAS N° MYN/106 - Kyaw Tin* CAS N° MYN/107 - San Myint*	CAS N° MYN/111 - Saw Lwin* CAS N° MYN/112 - Hla Win* CAS N° MYN/117 - Kyaw Myint* CAS N° MYN/121 - Tin Oo* CAS N° MYN/125 - Mahn Kyaw Ni* CAS N° MYN/126 - Tun Win* CAS N° MYN/127 - Bo Htway* CAS N° MYN/128 - Tha Aung* CAS N° MYN/130 - Tin Win*
Parlementaires décédés :
CAS N° MYN/53 - Hla Than CAS N° MYN/55 - Tin Maung Win CAS N° MYN/66 - Win Ko CAS N° MYN/67 - Hla Pe	CAS N° MYN/72 - Saw Win CAS N° MYN/83 - Kyaw Min CAS N° MYN/131 - Hla Khin CAS N° MYN/132 - Aung Min

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 167ème session (Djakarta, 21 octobre 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas des membres­élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 166ème session (mai 2000),

tenant compte des informations fournies par les représentants des sources à l'audition organisée à l'occasion de la 104ème Conférence (octobre 2000),

rappelant que, le 27 mai 1990, le Conseil d'Etat pour le rétablissement de l'ordre public (SLORC) a organisé des élections nationales pour constituer un nouveau parlement (Pyithu Hluttaw); que, toutefois, les autorités militaires l'ont empêché de siéger, instituant à sa place une convention nationale chargée de rédiger une constitution,

rappelant que, sur la pression et les instances du Conseil d'Etat pour le rétablissement de l'ordre public (SLORC), la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), qui avait remporté 392 sièges sur 485, a pris part aux travaux initiaux de la convention nationale mais s'est retirée en novembre 1995, rompant ainsi tout lien qui pouvait subsister entre la convention nationale et la volonté exprimée par le peuple lors des élections de 1990,

rappelant que, depuis 1990, le SLORC, puis le Conseil d'Etat pour la paix et le développement (SPDC) ont non seulement entravé systématiquement le fonctionnement de la Ligue nationale pour la démocratie, mais ont aussi éliminé de la vie politique les députés-élus en 1990, tout d'abord en invalidant les résultats des élections, en révoquant les députés et en les excluant d'élections futures, en les forçant à démissionner, en faisant adopter des motions de censure à leur encontre, et enfin en les arrêtant, en les plaçant en détention et en les condamnant en vertu de lois (telles que la loi sur l'état d'urgence, la loi sur la protection de l'Etat, la loi sur le secret auquel sont tenus les fonctionnaires, la loi sur les imprimeries et les maisons d'édition, la loi sur les associations illégales, etc.) considérées par les organes des Nations Unies compétents en matière de droits de l'homme comme contraires aux normes internationales relatives aux droits civils et politiques,

considérant que plus de 50 députés-élus sont actuellement en prison et qu'environ 200 députés-élus sont détenus dans ce que les autorités appellent des " maisons d'hôtes "; que les arrestations de parlementaires-élus se poursuivent; que le 24 mars 2000 Aya Tha Aung a été arrêté et condamné à 21 ans d'emprisonnement; qu'en août et septembre 2000 respectivement, Tin Oo, le Président de la NLD, et Saw Naing Naing ont été arrêtés après la tentative faite par la Secrétaire générale de la NLD, Aung San Suu Kyi, et Tin Oo pour sortir de Yangon afin d'assister aux réunions du parti,

considérant que, selon les informations reçues, les conditions de détention au Myanmar sont très dures, que les détenus font notamment l'objet de mesures disciplinaires cruelles, qu'ils subissent des actes de torture, ne bénéficient pas des soins médicaux nécessaires ni d'une alimentation suffisante et sont en outre astreints aux travaux forcés; que, dans ces conditions, Kyaw Min est décédé le 1er juillet 1999 d'une hépatite contractée en prison, Tin Maung Win est décédé le 18 janvier 1991, Khin Maung Gyi le 8 février 1991, Hla Than le 2 août 1996 et Saw Win le 7 août 1998; considérant à cet égard que, selon Amnesty International, Soe Thein, détenu depuis 1996 en vertu de la loi sur la protection de l'Etat, serait gravement atteint à l'estomac et au coeur,

rappelant qu'en mai 1998, la Ligue nationale pour la démocratie, avec d'autres partis, a demandé au Conseil d'Etat pour la paix et le développement (SPDC) de convoquer le Parlement et, comme leur demande n'avait pas été entendue, a mis sur pied, le 1er septembre 1998, la Commission représentant le Parlement du peuple (CRPP), pour représenter provisoirement les membres du Parlement élus en 1990 qui se trouvent empêchés par les autorités d'exercer le mandat qui leur a été confié par le peuple du Myanmar en 1990; qu'elle a décidé, le 16 septembre 2000, de rédiger une constitution nationale, nonobstant la loi X/96 du SPDC qui prévoit une peine de prison pouvant aller jusqu'à 20 ans pour toute personne rédigeant une constitution sans l'approbation du SPDC,

considérant que plus de 2 000 parlementaires de 89 parlements du monde ont signé la " Déclaration de soutien et de solidarité avec les parlementaires démocratiquement élus de Birmanie ",

tenant compte des appels répétés que l'Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des droits de l'homme de l'ONU ont adressés aux autorités du Myanmar dans leurs résolutions relatives à la situation des droits de l'homme dans ce pays, les engageant vivement " à prendre d'urgence des mesures concrètes pour assurer l'instauration de la démocratie conformément à la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée lors des élections démocratiques de 1990 et, à cette fin, à engager immédiatement et sans condition un véritable dialogue de fond avec les dirigeants des partis politiques et des minorités ethniques… pour accélérer la transition vers la démocratie, en particulier par la passation des pouvoirs aux représentants démocratiquement élus, et à libérer immédiatement et sans condition ceux qui sont détenus pour des raisons politiques ",

1. regrette que les autorités n'aient pas répondu à ses demandes d'information ni aux souhaits réitérés de l'Union interparlementaire d'envoyer une mission au Myanmar, écartant ainsi les diverses possibilités qui s'offraient d'entamer un dialogue en vue de parvenir à un règlement dans le cas des députés-élus concernés;
2. constate à nouveau avec indignation que les autorités du Myanmar continuent d'ignorer le verdict des urnes du 27 mai 1990; réaffirme à ce sujet que la convention nationale convoquée par les autorités en 1993 est destinée à prolonger et à légitimer le régime militaire contre la volonté du peuple qui s'est exprimée au travers des élections de 1990 et réaffirme que le refus des autorités de convoquer le Parlement élu en 1990 constitue une violation du principe énoncé à l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, selon lequel " la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ";
3. considère en conséquence qu'en créant la " Commission représentant le Parlement du peuple " et en rédigeant une constitution nationale les parlementaires-élus ne font que mettre ce principe en pratique;
4. est scandalisée par les harcèlements, les arrestations et les condamnations continuelles de députés-élus, et engage instamment les autorités à libérer immédiatement et sans condition tous les parlementaires-élus, notamment Aye Tha Aung, Saw Naing Naing et Soe Thein, à respecter leur liberté de mouvement et leur droit de réunion et à mettre immédiatement un terme à toutes les pratiques visant à empêcher les députés-élus d'exercer leur activité politique légitime;
5. demande à nouveau aux parlements membres d'appeler au respect des principes démocratiques au Myanmar et de se montrer solidaires de leurs collègues élus du Pyithu Hluttaw, par tous les moyens qu'ils jugeront appropriés, notamment en soutenant la Commission représentant le Parlement du peuple, en formant des groupes parlementaires pour sensibiliser les autres parlementaires à la situation de leurs collègues du Myanmar, et de faire à leur Gouvernement des recommandations appropriées sur la politique à mener à l'égard de ce pays; invite les parlements membres à l'informer des initiatives qu'ils auront prises à cette fin;
6. félicite les parlementaires qui ont signé la " Déclaration de soutien et de solidarité avec les parlementaires démocratiquement élus de Birmanie ";
7. charge le Secrétaire général de demander à nouveau aux autorités du Myanmar des informations concernant la situation de chacun des parlementaires-élus cités dans cette résolution;
8. engage instamment les autorités du Myanmar à entendre l'appel que l'Union interparlementaire leur lance pour qu'elles mettent immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l'homme des parlementaires-élus, qui sont non seulement totalement inadmissibles mais ternissent aussi l'image du pays à l'étranger;
9. réaffirme que l'Union interparlementaire est prête à envoyer une mission au Myanmar pour dialoguer tant avec les autorités de ce pays qu'avec les parlementaires-élus en vue de faire progresser ce cas vers un règlement satisfaisant;
10. prie le Secrétaire général de transmettre à nouveau cette résolution aux autorités du Myanmar, avec une invitation à déléguer un représentant à la prochaine session du Comité (janvier 2001) pour engager un dialogue avec ce dernier;
11. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2001).

* Parlementaires qui auraient été libérés après avoir purgé leur peine.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 104ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 494K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.