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ARGENTINE

CAS N° ARG/20 - Ramón Eduardo Saadi
CAS N° ARG/21 - Carlos Angel Pavicich
CAS N° ARG/22 - Olinda Montenegro
CAS N° ARG/23 - Carlos Lorenzo Tomasella
CAS N° ARG/24 - Nicolás Alfredo Garay

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Ramón Eduardo Saadi, Carlos Angel Pavicich, Mme Olinda Montenegro et de MM. Carlos Lorenzo Tomasella et Nicolás Alfredo Garay (Argentine), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R-1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000),

tenant compte des observations dont a fait part un membre de la délégation argentine à la 105ème Conférence de l'Union interparlementaire (avril 2001), ainsi que des communications des sources en date du 19 février, des 22 et 26 mars 2001, qui font savoir que l'affaire en est restée au point mort,

rappelant qu'elle s'inscrit dans le contexte d'un amendement constitutionnel de 1994 portant modification du système d'élection des sénateurs et des différentes interprétations données par les parties concernées de la clause transitoire N° 4 qui prévoit un système d'élection indirect, applicable durant une période de transition allant de 1995 à décembre 2001,

rappelant également à ce propos que la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui, dans sa décision N° 132/99, a déclaré recevable le cas de M. Pavicich et de Mme Montenegro, s'est mise " à la disposition des parties aux fins de parvenir à une solution à l'amiable "; que les requérants ont accepté l'offre de la Commission, mais que le Sénat national argentin n'y a pas donné suite,

rappelant en outre que la délégation argentine à la 103ème Conférence de l'Union interparlementaire (avril-mai 2000) a demandé au Comité de repousser l'audition qui avait été prévue, " la nouvelle donne institutionnelle en vue ayant des chances d'élever le niveau de consensus ", et de tenir cette audition à l'occasion de la 104ème Conférence (octobre 2000); que, toutefois, la délégation argentine à cette dernière Conférence n'en ayant pas fait la demande, l'audition en question n'a pas eu lieu,

considérant que, lors de l'audition qui s'est finalement tenue à l'occasion de la 105ème Conférence (avril 2001), le délégué argentin entendu par le Comité a exposé en détail une question concernant uniquement le cas de M. Pavicich et de Mme Montenegro et a déclaré que toute l'affaire serait sans objet lorsque la phase de transition constitutionnelle serait achevée cette année,

  1. regrette que le Sénat national n'ait pas tenu compte des sérieuses préoccupations qu'il a exprimées dans ses résolutions et n'ait pris aucune initiative pour mettre à profit l'offre de médiation de la Commission interaméricaine des droits de l'homme;

  2. ne peut que réaffirmer que le Sénat national, en se prononçant sur la question de l'admission en son sein de MM. Ramón Eduardo Saadi,  Carlos Angel Pavicich, de Mme Olinda Montenegro et de MM. Carlos Lorenzo Tomasella et Nicolás Alfredo Garay, n'a pas appliqué systématiquement le même critère dans l'exercice de ses pouvoirs, définis à l'article 64 de la Constitution qui dispose que chaque Chambre est juge de la validité d'une élection, et des droits et des qualités de ses membres;

  3. est consterné par cette situation, les intéressés étant en droit d'attendre une application constante et cohérente de la loi et relève à ce propos que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions électorales à la fin de la phase de transition n'y remédie pas;

  4. apprécierait de connaître les vues du Sénat national sur les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin à cette situation qui a causé un préjudice aux personnes concernées ;

  5. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution au Sénat national, ainsi qu'aux sources et à la Commission interaméricaine des droits de l'homme;

  6. prie également le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 105ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 478K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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