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ARGENTINE
CAS N° ARG/20 - Ramón Eduardo Saadi
Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
se référant à l'exposé du cas de MM. Ramón Eduardo Saadi, Carlos Angel Pavicich, Mme Olinda Montenegro et de MM. Carlos Lorenzo Tomasella et Nicolás Alfredo Garay (Argentine), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R-1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000), tenant compte des observations dont a fait part un membre de la délégation argentine à la 105ème Conférence de l'Union interparlementaire (avril 2001), ainsi que des communications des sources en date du 19 février, des 22 et 26 mars 2001, qui font savoir que l'affaire en est restée au point mort, rappelant qu'elle s'inscrit dans le contexte d'un amendement constitutionnel de 1994 portant modification du système d'élection des sénateurs et des différentes interprétations données par les parties concernées de la clause transitoire N° 4 qui prévoit un système d'élection indirect, applicable durant une période de transition allant de 1995 à décembre 2001, rappelant également à ce propos que la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui, dans sa décision N° 132/99, a déclaré recevable le cas de M. Pavicich et de Mme Montenegro, s'est mise " à la disposition des parties aux fins de parvenir à une solution à l'amiable "; que les requérants ont accepté l'offre de la Commission, mais que le Sénat national argentin n'y a pas donné suite, rappelant en outre que la délégation argentine à la 103ème Conférence de l'Union interparlementaire (avril-mai 2000) a demandé au Comité de repousser l'audition qui avait été prévue, " la nouvelle donne institutionnelle en vue ayant des chances d'élever le niveau de consensus ", et de tenir cette audition à l'occasion de la 104ème Conférence (octobre 2000); que, toutefois, la délégation argentine à cette dernière Conférence n'en ayant pas fait la demande, l'audition en question n'a pas eu lieu, considérant que, lors de l'audition qui s'est finalement tenue à l'occasion de la 105ème Conférence (avril 2001), le délégué argentin entendu par le Comité a exposé en détail une question concernant uniquement le cas de M. Pavicich et de Mme Montenegro et a déclaré que toute l'affaire serait sans objet lorsque la phase de transition constitutionnelle serait achevée cette année,
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