BELARUS

CAS N° BLS/01 - ANDREI KLIMOV
CAS N° BLS/02 - VLADIMIR KOUDINOV
CAS N° BLS/05 - VICTOR GONCHAR
CAS N° BLS/10 - VALERY SHCHUKIN

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Victor Gonchar, Andrei Klimov, Vladimir Koudinov et Valery Shchukin, tous membres du 13ème Soviet suprême du Bélarus élu en 1995, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000),

tenant compte des informations fournies par le Vice-Ministre de l'Intérieur, membre de la délégation du Bélarus à la 105ème Conférence de l'Union interparlementaire (avril 2001), et par la source,

notant qu'en raison de l'entrée en vigueur d'un nouveau Code pénal en janvier 2001, M. Koudinov, condamné en août 1997 à sept ans d'emprisonnement pour corruption, a été libéré le 5 février 2001,

rappelant que M. Gonchar a disparu le 16 septembre 1999 et que tous les efforts déployés pour le retrouver se sont révélés vains; que M. Klimov a été déclaré coupable en mars 2000 d'un important détournement de fonds publics au motif qu'il aurait surévalué le volume des travaux de briquetage que son entreprise exécutait sous contrat pour le Comité exécutif de la ville de Minsk et a été condamné à une peine de six ans d'emprisonnement qu'il purge actuellement dans une colonie de travaux forcés; que M. Shchukin a fait l'objet de nombreuses arrestations, détentions ou amendes pour avoir participé à des manifestations interdites et pour "vandalisme"; qu'il affirme avoir été brutalisé à cinq reprises par la police sans que celle-ci donne suite à ses plaintes,

considérant les nouveaux éléments ci-après versés au dossier:

1. cas de M. Klimov : lors de l'audition à La Havane (avril 2001), le Vice-Ministre de l'Intérieur a affirmé que l'état de santé de M. Klimov auquel il avait rendu visite en prison était satisfaisant; cependant, selon les informations fournies par l'une des sources en mars 2001, M. Klimov souffrait non seulement d'une maladie cardiaque mais également d'un diabète au stade initial; en outre, le Vice-Ministre a fait savoir que ce dernier, en raison de sa bonne conduite en prison, pourrait être libéré en mai 2002; il a déclaré aussi que le cas de M. Klimov était suivi de près par le Parlement;
2. cas de M. Gonchar : le Vice-Ministre a fait savoir que le Parlement avait demandé au Ministre de l'Intérieur et au Procureur général des informations sur les progrès de l'enquête concernant la disparition de M. Gonchar; un groupe de malfaiteurs soupçonné d'être responsable de cette disparition a été arrêté et le Parlement serait le premier à être informé du résultat des investigations;
3. cas de M. Shchukin : selon la source, ce dernier, journaliste de métier, a été condamné le 20 mars 2001 à trois mois d'emprisonnement pour vandalisme, et ce pour avoir tenté d'assister à une conférence de presse du Ministre de l'Intérieur, sans avoir l'autorisation requise; en essayant d'accéder au centre de presse le 16 janvier 2001, il aurait repoussé les gardes qui l'auraient jeté à terre et auraient, ce faisant, brisé la vitre des portes d'entrée. M. Shchukin, grièvement blessé par des éclats de verre, a dû être transporté à l'hôpital. Il est en liberté en attendant l'issue de son appel,

rappelant aussi que, selon les informations fournies par les autorités en juin 2000, M. Klimov pouvait bénéficier dès août 2000 de la loi d'amnistie en faveur de certaines catégories de délinquants et retrouver la liberté; que M. Klimov n'a pas bénéficié de l'amnistie car, selon les autorités, il n'était pas visé par cette mesure, la Cour suprême devant encore se prononcer en appel sur le jugement rendu contre lui; notant que, le 20 décembre 2000, la Cour suprême a rejeté son appel et que l'intéressé a maintenant épuisé toutes les voies de recours disponibles à l'échelle nationale,

1. remercie les autorités, en particulier le Vice-Ministre de l'Intérieur, des informations communiquées et de leur coopération;

2. note avec satisfaction que M. Koudinov a été libéré le 5 février 2001 et décide en conséquence de clore son dossier;

3. demeure préoccupé par le maintien en détention de M. Klimov en raison de l'état de santé de ce dernier, des craintes qu'il a déjà exprimées quant à l'équité du procès en l'espèce, notamment au respect du droit à la défense, et à la sévérité de la sentence qu'il ne peut qu'estimer manifestement disproportionnée par rapport à l'infraction alléguée;

4. note que M. Klimov pourrait bénéficier d'une libération anticipée en mai 2002 s'il continue à bien se conduire en prison; rappelle que, selon les autorités, M. Klimov n'a pu bénéficier de la loi d'amnistie d'août 2000 en raison de son appel devant la Cour suprême qui était alors pendant; note également que la Cour suprême a maintenant rendu son jugement; invite les autorités à le gracier dès que possible et à le libérer;

5. note qu'une bande de malfaiteurs est soupçonnée d'être responsable de la disparition de M. Gonchar et que ses membres ont été arrêtés; souhaiterait être informé de tout élément nouveau révélé par l'enquête;

6. souhaite connaître l'issue du recours de M. Shchukin contre sa condamnation pour "vandalisme", ainsi que les critères appliqués pour l'accréditation aux conférences de presse des ministres;

7. prie le Secrétaire général de faire part de cette décision aux autorités et aux sources;

8. prie également le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 105ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 478K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.