CAMBODGE

CAS N° CMBD/01 - SAM RAINSY
CAS N° CMBD/02 - SON SOUBERT
CAS N° CMBD/03 - POL HAM
CAS N° CMBD/04 - SON SANN
CAS N° CMBD/05 - KEM SOKHA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant au cas de MM. Sam Rainsy, Son Soubert, Pol Ham, Son Sann et Kem Sokha (Cambodge), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000),

rappelant la préoccupation qu'il n'a cessé d'exprimer devant l'impunité de fait dont jouissent les auteurs de l'attentat à la grenade perpétré en octobre 1995 contre MM. Kem Sokha, Pol Ham, Son Sann et Son Soubert, alors membres du Parti démocrate libéral bouddhiste, comme ceux de l'attentat à la grenade qui a eu lieu en mars 1997 lors de la manifestation dirigée par M. Sam Rainsy, actuellement chef de l'opposition, dans laquelle une douzaine de personnes ont été tuées et plus d'une centaine blessées; rappelant aussi que le Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour les droits de l'homme au Cambodge a, à cette époque, fait état de graves anomalies dans l'organisation de la sécurité lors de la manifestation de mars 1997, qui semblent indiquer que les assaillants bénéficiaient de la complicité d'agents de la sécurité,

rappelant également que les deux attentats ont été condamnés par les autorités gouvernementales d'alors, qui se sont engagées à faire en sorte que les responsables soient traduits en justice, et que les deux Premiers Ministres d'alors sont convenus de créer une commission indépendante pour enquêter sur l'attentat de mars 1997,

rappelant en outre qu'un délégué cambodgien à la 104ème Conférence (octobre 2000), le sénateur Phay, s'est engagé à tenir le Comité informé des résultats éventuels des enquêtes sur les deux attentats à la grenade; notant, cependant, que le Comité n'a pas reçu d'information à ce sujet,

considérant que, lors de l'audition organisée à l'occasion de la 105ème Conférence (avril 2001), la délégation, dont le sénateur Phay ne faisait pas partie, a déclaré que, bien qu'ayant eu connaissance de la demande d'information, elle n'avait pas encore réussi à recueillir des renseignements utiles et à rédiger un rapport sur la question; que cependant la délégation, et en particulier le sénateur Chhang Song, s'est engagée à faire en sorte que les autorités transmettent ces renseignements; que la délégation a confirmé en outre que l'enquête sur les deux attentats se poursuivait mais qu'elle a ajouté qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour arrêter les auteurs de l'attentat à la grenade d'octobre 1995,

notant que, dans les résolutions qu'elles ont adoptées ces dernières années sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, l'Assemblée générale et la Commission des droits de l'homme des Nations Unies ont systématiquement souligné la nécessité de combattre l'impunité et, plus précisément, de faire la lumière sur ces attentats,

rappelant que, selon les sources, M. Kem Sokha a été accusé d'incitation aux troubles raciaux et de dégradation de biens publics à la suite de manifestations pacifiques qu'il a conduites en automne 1998 pour protester contre ce que l'opposition considérait comme une fraude électorale, et qu'un mandat d'arrêt a été lancé contre lui; que les poursuites n'auraient pas été abandonnées mais seraient seulement suspendues parce qu'il jouit de l'immunité parlementaire; notant que, selon le chef de la délégation cambodgienne à la 105ème Conférence, M. Kem Sokha et ses collègues de l'ex-BLDP sont maintenant en sécurité car ils ont rallié le FUNCINPEC qui les protège,

rappelant enfin qu'un autre mandat d'arrêt, lancé en septembre 1998 contre M. Sam Rainsy, n'aurait jamais été officiellement retiré et que les poursuites judiciaires semblent avoir été simplement suspendues mais non abandonnées,

1. remercie la délégation cambodgienne de ses commentaires, compte que, comme elle s'y est à nouveau engagée, elle fournira les renseignements demandés, et invite le sénateur Chhang Song à demander ces informations aux autorités compétentes;

2. réaffirme que la lutte contre l'impunité, l'une des priorités déclarées du Gouvernement actuel, est une condition préalable à l'établissement d'un Etat démocratique, fondé sur le respect de la légalité et des droits de l'homme; réaffirme en outre que s'il manque à son devoir de rendre la justice, l'Etat se rend coupable, par omission, de violation du droit des personnes concernées à ce que justice soit faite;

3. réitère son souhait de savoir si l'action judiciaire engagée en automne 1998 contre MM. Kem Sokha et Sam Rainsy a été abandonnée, et de recevoir des informations détaillées à ce sujet;

4. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes, aux sources et aux personnes concernées ainsi qu'aux organes des Nations Unies compétents en matière de droits de l'homme;

5. prie également le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 105ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 478K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.