CAS N° CO/01 - PEDRO NEL JIMÉNEZ OBANDO
CAS N° CO/02 - LEONARDO POSADA PEDRAZA
CAS N° CO/03 - OCTAVIO VARGAS CUÉLLAR
CAS N° CO/04 - PEDRO LUIS VALENCIA GIRALDO
CAS N° CO/06 - BERNARDO JARAMILLO OSSA
CAS N° CO/08 - MANUEL CEPEDA VARGAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas (Colombie), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000),

tenant compte des informations fournies par l'une des sources le 28 janvier et le 26 mars 2001,

rappelant que les parlementaires concernés, membres de l'Union patriotique, ont tous été assassinés entre 1986 et 1994 et que les auteurs des crimes n'ont été identifiés que dans le cas du sénateur Cepeda Vargas, assassiné le 9 août 1994; qu'il s'agit de deux sous-officiers de l'armée, MM. Justo Gil Zúñiga Labrador et Hernando Medina Camacho, qui ont été radiés de l'armée en novembre 1999; rappelant que le Procureur général a inculpé le chef paramilitaire Carlos Castaño Gil comme l'instigateur présumé du crime mais que le tribunal l'a acquitté,

notant que le jugement condamnant en première instance les deux sous-officiers à 43 ans d'emprisonnement a été ratifié le 28 janvier 2001 par la Haute Cour de Bogota qui a maintenu l'acquittement de Carlos Castaño Gil,

notant également que, le 5 janvier 2001, l'avocat de la famille de M. Cepeda a porté officiellement plainte auprès du Procureur général de la nation au sujet de graves allégations selon lesquelles les deux sous-officiers auraient été impliqués, alors qu'ils étaient censés être en détention préventive, dans l'assassinat du lieutenant Talero Suárez le 14 juillet 1999; notant aussi qu'entre-temps ils ont été tous deux officiellement accusés d'avoir participé à cet assassinat,

notant enfin que les sources ont relevé que la liberté de mouvement dont jouissent les sous-officiers pourrait bien expliquer les menaces de mort dirigées contre le fils et la belle-fille du sénateur Cepeda, ainsi contraints à s'exiler, la disparition de la femme et de la fille du principal témoin dans l'affaire Cepeda, et la tentative d'enlèvement, en décembre 1999, dont a été victime la deuxième fille du témoin,

rappelant que, selon les informations fournies par le Bureau des droits de l'homme auprès de la Vice-Présidence de la République en octobre 2000, l'enquête ouverte sur ces menaces de mort en est encore au stade préliminaire; que, s'agissant de la disparition de la femme et de la fille du témoin principal dans l'affaire Cepeda, le Bureau des droits de l'homme recueille des informations pour établir les faits;

rappelant également que le chef paramilitaire Carlos Castaño Gil est recherché pour l'assassinat du sénateur Jaramillo et que le Parquet général a inculpé Carlos et Fidel Castaño et Gustavo Meneses, le 9 décembre 1998, sous le chef d'association de malfaiteurs et d'homicide à des fins terroristes,

rappelant en outre que, selon les autorités, des mesures spéciales ont été prises pour combattre l'impunité et qu'elles visent les affaires en cause, à savoir la création, par le décret présidentiel 2895 de décembre 1997, d'une " unité de recherche des groupes de justice parallèle " ayant notamment pour mission d'aider les services du Procureur général à exécuter les mandats d'arrêt et l'établissement, en 1999, par ces services, de 26 unités dans autant de directions de section chargées d'instruire les crimes commis contre les membres de l'Union patriotique,

notant que, dans son rapport de 2001 sur la Colombie, la Haute Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies a signalé que "Carlos Castaño Gil a obtenu d'être à la une des organes de presse nationaux et internationaux avec une aisance troublante et que les opérations paramilitaires se sont intensifiées sans rencontrer de la part des pouvoirs publics une réaction qui les freine. Contrairement aux grandes offensives militaires contre les guérillas dans lesquelles d'énormes ressources humaines et logistiques sont mises à contribution dans des campagnes qui durent des semaines, la mise en œuvre de la politique gouvernementale contre le paramilitarisme ... ne donnent que des résultats ponctuels ",

1. regrette vivement que les autorités n'aient pas donné suite à ses demandes d'information;

2. est alarmé de constater que les assassins du sénateur Cepeda sont en fait libres de leurs mouvements, comme en témoigne leur inculpation pour participation à un assassinat qui s'est produit à une époque où ils étaient censés être en détention préventive ; prie instamment les autorités de veiller à ce qu'ils purgent leur peine sans délai comme l'exige la loi; les prie instamment aussi de les transférer dans une prison civile, d'autant plus que, puisqu'ils ont été radiés de l'armée, il n'y a plus de raison de les garder dans des établissements militaires;

3. ne peut que considérer que les privilèges dont ils jouissent à la prison militaire " Cuatro Bolas " confirment la crainte qu'ils aient été impliqués dans les menaces de mort dirigées contre Ivan Cepeda, dans la disparition de la femme et de la fille du témoin principal dans l'affaire Cepeda et dans la tentative d'enlèvement dont a été victime la seconde fille du témoin en décembre 1999 ; réitère son souhait d'être informé des progrès réalisés dans chacune de ces enquêtes;

4. note avec un vif regret que, malgré l'adoption de lois et la création de mécanismes, les auteurs de cinq des six assassinats de parlementaires n'ont toujours pas été traduits en justice, bien que leur identité soit connue ou fortement suspectée;

5. est fermement convaincu que le règlement de ces cas passe par la lutte contre les groupes paramilitaires et prie instamment les autorités d'agir résolument dans ce sens, conformément aux recommandations formulées par les organes compétents des Nations Unies en matière de droits de l'homme;

6. craint d'être obligé, au cas où les enquêtes sur l'assassinat des autres parlementaires concernés ne donneraient toujours aucun résultat, de conclure que les autorités portent une responsabilité dans ces crimes car elles ont manqué à leur devoir, qui est d'en identifier les auteurs et de les traduire en justice;

7. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à l'attention des autorités parlementaires colombiennes, des autorités gouvernementales compétentes et du Bureau des droits de l'homme auprès de la Vice-Présidence de la République, en les invitant à fournir les renseignements demandés;

8. prie également le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 105ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 478K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.