CAS N° CO/09 - HERNÁN MOTTA MOTTA - COLOMBIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000),

rappelant que M. Motta a reçu des menaces de mort qui l'ont contraint à s'exiler en octobre 1997 ; que son nom figurait sur une liste de personnes destinées à être exécutées, dressée par le groupe paramilitaire dirigé par Carlos Castaño Gil qui a admis publiquement, en mars 2000, sur une chaîne de télévision privée avoir décidé personnellement qui devait être exécuté par son groupe,

rappelant également que, selon les informations fournies par le Bureau des droits de l'homme auprès de la Vice-Présidence de la République en avril 2000, l'enquête sur les menaces de mort est conduite par le Procureur spécial de Santa Fé de Bogota et en est toujours à la phase préliminaire ; que le Bureau se mettait en rapport avec les membres de l'Union patriotique pour savoir s'ils avaient reçu de nouvelles informations susceptibles de l'aider à progresser dans cette enquête; considérant à ce sujet que M. Motta, de son côté, dit n'avoir pas été contacté à cette fin,

rappelant enfin que, selon des informations fournies en février 2000 par le Bureau des droits de l'homme auprès de la Vice-Présidence, un accord a été conclu, dans le cadre de la recherche d'un règlement à l'amiable de l'affaire relative à la persécution de l'Union patriotique et de ses membres, affaire en instance devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme, en vue de la création d'une sous-commission chargée de diligenter les enquêtes sur les violations présumées des droits de l'homme commises contre les militants de l'Union patriotique et que, pour lui faciliter la tâche, les " services du Procureur général ont créé 26 unités dans autant de directions de section pour instruire les crimes commis contre les membres de ce mouvement patriotique ",

notant que, dans son troisième rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie (1999), la Commission interaméricaine des droits de l'homme recommande à l'Etat colombien de " prendre immédiatement des mesures concrètes pour combattre l'impunité à large échelle qui s'étend à tous les types d'infraction pénale, notamment aux cas typiques de violation des droits de l'homme. Ces mesures devraient nécessairement comprendre des enquêtes fouillées et impartiales sur les auteurs présumés de crimes et les sanctions légales qui s'imposent "; notant également que, dans son rapport à la 56ème session de la Commission des droits de l'homme (ONU), le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme en Colombie relève " l'obligation de l'Etat colombien de lutter contre l'impunité " notamment par " l'application de sanctions effectives contre les responsables de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire ",

1. demeure vivement préoccupé par le fait que, malgré les mesures extraordinaires prises pour faire la lumière sur les crimes commis contre des membres de l'Union patriotique, les auteurs des menaces de mort semblent encore jouir de l'impunité; note à ce sujet que M. Motta n'a pas été contacté par les autorités compétentes pour faire avancer l'enquête;

2. réitère son souhait de savoir si les enquêtes en question ont progressé;

3. craint que cette situation persistante d'impunité ne l'amène à conclure que les autorités colombiennes portent une responsabilité dans ce crime, pour avoir manqué à leur devoir d'identifier et de traduire en justice les auteurs de ces menaces;

4. engage de nouveau les autorités compétentes et le Congrès national, en tant que gardien des droits de l'homme, à tout mettre en œuvre pour que justice soit faite dans cette affaire;

5. prie le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance des autorités parlementaires et autres instances compétentes de la Colombie ainsi que des sources;

6. prie également le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 105ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 478K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.