EQUATEUR

CAS N° EC/02 - JAIME RICAURTE HURTADO GONZÁLEZ
CAS N° EC/03 - PABLO VICENTE TAPIA FARINAGO

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Equateur, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R-1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000),

tenant compte des informations fournies par la Commission spéciale d'enquête (CEI) le 31 décembre 2000 et les 3 et 26 janvier, 22 février, 23 et 26 mars 2001,

rappelant les éléments ci­après versés au dossier :

• MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango et leur assistant, M. Wellington Borja Nazareno, ont été abattus le 17 février 1999 alors qu'ils venaient de quitter le Congrès national après avoir assisté à la séance plénière du matin;
• le rapport préliminaire de l'enquête de police, fondé essentiellement sur la déposition de M. Washington Fernando Aguirre, principal suspect au moment des faits, et rendu public le 19 février 1999 par le Président de la République de l'époque, a conclu que l'assassinat avait été commis en raison des rapports de Jaime Hurtado avec la guérilla colombienne;
• la CEI, constituée par le Gouvernement pour faire la vérité sur cette affaire, a d'emblée qualifié de " fabriquées, incomplètes et contradictoires " les conclusions du rapport de police puis a recueilli des éléments tendant à accréditer son hypothèse que le mobile du crime serait l'enquête menée par M. Jaime Hurtado sur des affaires de corruption impliquant de hautes personnalités des milieux des affaires et de la politique;
• le juge, qui n'a été saisi de l'affaire qu'au bout de 10 mois, a écarté les conclusions de la police,

considérant que le dernier rapport de la CEI (mars 2001), intitulé Crime et silence, donne de nouvelles raisons de croire que le triple assassinat pourrait être en rapport avec l'action menée par M. Hurtado pour dénoncer les abus de pouvoir commis dans les milieux les plus en vue et démontre ainsi que le système judiciaire ne doit négliger aucune piste d'enquête s'il veut établir la vérité,

considérant également que, si le Président de la Haute Cour du district de Quito a clos l'instruction préliminaire le 18 décembre 2000, sans avoir, semble-t-il, suivi et mené à bien toute la procédure requise pour faire la part des responsabilités dans ce meurtre, il a décidé de la rouvrir le 22 janvier 2001 afin de procéder à un complément d'enquête,

notant que, le 24 octobre 2000, le Congrès national a adopté une résolution demandant instamment au gouvernement d'accorder des pensions aux familles des parlementaires assassinés, comme ce dernier l'avait fait dans le passé dans le cas de parlementaires décédés,

considérant que, selon la CEI, le peu de moyens financiers dont elle dispose fait obstacle à son bon fonctionnement,

sachant qu'à l'occasion de la mission que M. Juan Pablo Letelier, membre du Comité, a effectuée en Equateur en avril 2000 les autorités gouvernementales ont fait part de leur volonté de soutenir le travail de la CEI et l'instruction,

1. regrette vivement que les autorités, en particulier les autorités parlementaires, n'aient pas répondu aux demandes d'information du Comité;

2. note avec satisfaction que le juge chargé de l'affaire a décidé de rouvrir l'instruction préliminaire concernant l'assassinat des parlementaires concernés et compte que toutes les dispositions nécessaires seront maintenant prises pour élucider cet assassinat;

3. note également avec satisfaction que le Congrès national a adopté une résolution demandant au gouvernement de verser une pension aux familles des parlementaires assassinés; regrette, cependant, qu'il n'ait pas fait savoir si cette pension leur est effectivement versée;

4. réitère sa ferme conviction que le Congrès national a particulièrement intérêt à veiller à ce que le meurtre d'un de ses membres ne demeure pas impuni car, en dernière analyse, le meurtre impuni d'un parlementaire représente une menace pour tous les autres membres du Parlement concerné et pour l'ensemble de la société que celui-ci représente;

5. compte donc que le Congrès national suivra de près la procédure légale et réitère son souhait de savoir si, comme d'autres parlements, il est compétent pour engager une action légale au nom de ses membres assassinés;

6. invite le Congrès national à soutenir la Commission spéciale d'enquête dans ses travaux, en particulier en la dotant de moyens financiers suffisants afin qu'elle puisse ainsi continuer à contribuer largement à l'établissement de la vérité dans cette affaire;

7. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance du Président du Congrès national, du Ministre de la Justice, du Procureur général, de la Commission spéciale d'enquête et des sources, en les invitant à fournir les informations demandées;

8. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 105ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 478K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.