CAS N° GMB/03 - OMAR JALLOW - GAMBIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant au cas de M. Omar Jallow (Gambie), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000),

tenant compte d'une communication de l'une des sources en date du 23 mars 2001,

rappelant les éléments ci-après versés au dossier :

• le décret N° 89 (décret de 1996 autorisant la reprise des activités politiques) interdit à tous les titulaires des charges de Président, Vice-Président, Ministre du gouvernement de la République de Gambie durant les 30 années précédant le 22 juillet 1994 de participer à une activité politique quelconque; le décret interdit ainsi à M. Omar Jallow, qui était Ministre avant le 22 juillet 1994, de participer à une activité politique quelconque, et ce pour une durée indéterminée;
• un amendement, déposé par l'opposition parlementaire en août 1998 dans le but d'aligner le décret sur la Constitution qui garantit les droits de l'homme fondamentaux, n'a pas obtenu la majorité requise;
• le 11 mai 2000, la Haute Cour a rejeté le recours introduit par M. Jallow demandant à la justice d'interpréter le décret N° 89 et de déclarer qu'il était autorisé à exercer les droits fondamentaux garantis par la Constitution de la Gambie; la Cour a statué qu'elle n'était pas compétente pour connaître de l'affaire en raison des dispositions de l'article 13 de l'annexe 2 de la Constitution de 1997, qui soustrait au contrôle judiciaire les actes ou décisions de l'ancien AFPRC; M. Jallow a introduit un recours devant la Cour suprême, qui est pendant;
• à l'occasion de la mission effectuée par le Secrétaire général en Gambie en juin 2000, le Procureur général a déclaré que la Cour suprême avait qualité pour connaître des affaires relatives à l'inconstitutionnalité des lois, y compris du décret N° 89;

considérant que, selon l'une des sources, MM. Bubacarr Baldeh et Lamin Saho, respectivement Ministres de la Jeunesse et du Tourisme avant le 22 juillet 1994, ont été admis en qualité de membres au sein du parti au pouvoir, l'Alliance patriotique pour la réorientation et la reconstruction (APRC), ce qui est contraire au décret N° 89,

considérant également que des élections législatives se dérouleront cette année en Gambie,

sachant que la Gambie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui garantissent tous deux la liberté d'expression, de réunion et d'association; que ces droits sont également consacrés par la Constitution de la Gambie qui, en son article 4, dispose que " toute autre loi incompatible avec une disposition de la présente Constitution est entachée de nullité à la mesure de son incompatibilité ",

1. regrette vivement que les autorités parlementaires gardent le silence, d'autant plus que le problème central dans cette affaire appelle une décision parlementaire;

2. souligne avec force que le décret N° 89 qui prive des partis et certaines personnes, notamment M. Jallow, de leurs droits civils et politiques, viole la Constitution et les engagements internationaux que la Gambie a pris en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, car ce décret a pour effet d'annuler les droits de l'homme et les libertés fondamentales qui leur sont garantis par la Constitution et les deux instruments susmentionnés;

3. note en outre que les autorités semblent appliquer le décret N° 89 de manière sélective;

4. prie donc instamment l'Assemblée nationale, en sa qualité de gardienne des droits de l'homme de tous les citoyens gambiens, de légiférer pour aligner le décret N° 89 sur la Constitution, comme le prévoit l'article 4 de celle-ci, ainsi que sur le droit international relatif aux droits de l'homme auquel la Gambie a souscrit, afin que M. Jallow et les autres personnes concernées puissent exercer pleinement leur droit fondamental à la liberté d'association et de réunion, participer aux affaires politiques de leur pays et se présenter aux prochaines élections législatives;

5. rappelle que le droit international prime sur le droit interne, de même que la Constitution prime sur toute autre loi nationale, y compris les décrets;

6. garde bon espoir que la Cour suprême statuera sur la question de la constitutionnalité du décret N° 89 conformément à la Constitution, ainsi qu'aux normes internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles la Gambie a souscrit;

7. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités parlementaires et gouvernementales, à M. Jallow, aux organes de l'ONU et aux autorités du Commonwealth compétents en matière de droits de l'homme;

8. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 105ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 478K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.