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PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE
 

GUINÉE

CAS N° GUI/01 - MAMADOU BHOYE BA
CAS N° GUI/02 - MAMADOU BARRY
CAS N° GUI/03 - THIERNO OUSMANE DIALLO
CAS N° GUI/05 - EL-HADJ AMIATA MADY KABA *
CAS N° GUI/06 - KOUMBAFIN KEÏTA *
CAS N° GUI/07 - MAMDY YÖ KOUYATE
CAS N° GUI/08 - IBRAHIMA KALIL KEÏTA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas des parlementaires susmentionnés, députés de l'opposition à l'Assemblée nationale de la Guinée, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000),

rappelant que les députés concernés ont tous été arrêtés sans que leur immunité parlementaire ait été préalablement levée, " en flagrant délit " selon les autorités gouvernementales et qu'ils ont été traduits en justice et condamnés à l'issue de procès entachés de graves irrégularités à des peines d'emprisonnement allant de deux à cinq mois,

rappelant aussi qu'une résolution de l'Assemblée nationale demandant la suspension de la détention de MM. Bhoye Ba, Ousmane Diallo et Mamadou Barry n'a pas été respectée, à cause d'un vice de procédure selon le Premier Ministre,

rappelant également que Mme Koumafing Keïta et MM. El-Hadj Amiata Mady Kaba, Mamady Yö Kouyate et Ibrahima Kalil Keïta ont déclaré avoir subi de graves sévices corporels en détention et qu'ils ont porté plainte,

rappelant en outre que la délégation du Comité envoyée en mission à Conakry en janvier 2000 a recueilli des informations et des documents qui ont confirmé les préoccupations qu'il avait exprimées précédemment en ce qui concerne le respect de l'immunité parlementaire et des prérogatives de l'Assemblée nationale, l'invocation du flagrant délit en l'espèce, le respect du droit de se réunir pacifiquement, d'être jugé de manière équitable et d'être traité avec humanité en détention,

sachant que la République de Guinée est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui garantissent le droit à la liberté de réunion, le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires et de ne pas être soumis à des tortures ou mauvais traitements, ainsi que le droit à un procès équitable,

notant que ni les autorités, ni les sources, n'ont fait état d'une quelconque évolution de ce dossier,

  1. réitère sa position sur les circonstances de l'arrestation et de la détention des députés en question, alors que leur immunité parlementaire n'avait pas été levée sous prétexte qu'ils avaient été pris en flagrant délit, la non-observation par l'Exécutif d'une résolution de l'Assemblée nationale et le mépris des principes d'un procès équitable;

  2. déduit du silence des autorités qu'aucune enquête n'a été ouverte sur les déclarations concordantes des parlementaires concernés qui ont affirmé avoir été maltraités en prison, et engage à nouveau les autorités à honorer les engagements pris en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à enquêter sans délai sur ces plaintes;

  3. souhaiterait savoir si l'Assemblée nationale a pris des mesures pour établir la procédure au cas où elle adopterait une résolution demandant la suspension de la détention d'un député conformément à l'article 52.4 de la Constitution;

  4. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution au Président de l'Assemblée nationale, au Premier Ministre et au Ministre de la Justice, en les invitant à fournir les informations demandées;

  5. prie également le Comité des doits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas à sa prochaine session (septembre 2001).


* Décédés

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