UNION INTERPARLEMENTAIRE PLACE DU PETIT-SACONNEX 1211 GENEVE 19, SUISSE |
GUINÉE
CAS N° GUI/01 - MAMADOU BHOYE BA
Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
se référant à l'exposé du cas des parlementaires susmentionnés, députés de l'opposition à l'Assemblée nationale de la Guinée, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000), rappelant que les députés concernés ont tous été arrêtés sans que leur immunité parlementaire ait été préalablement levée, " en flagrant délit " selon les autorités gouvernementales et qu'ils ont été traduits en justice et condamnés à l'issue de procès entachés de graves irrégularités à des peines d'emprisonnement allant de deux à cinq mois, rappelant aussi qu'une résolution de l'Assemblée nationale demandant la suspension de la détention de MM. Bhoye Ba, Ousmane Diallo et Mamadou Barry n'a pas été respectée, à cause d'un vice de procédure selon le Premier Ministre, rappelant également que Mme Koumafing Keïta et MM. El-Hadj Amiata Mady Kaba, Mamady Yö Kouyate et Ibrahima Kalil Keïta ont déclaré avoir subi de graves sévices corporels en détention et qu'ils ont porté plainte, rappelant en outre que la délégation du Comité envoyée en mission à Conakry en janvier 2000 a recueilli des informations et des documents qui ont confirmé les préoccupations qu'il avait exprimées précédemment en ce qui concerne le respect de l'immunité parlementaire et des prérogatives de l'Assemblée nationale, l'invocation du flagrant délit en l'espèce, le respect du droit de se réunir pacifiquement, d'être jugé de manière équitable et d'être traité avec humanité en détention, sachant que la République de Guinée est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui garantissent le droit à la liberté de réunion, le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires et de ne pas être soumis à des tortures ou mauvais traitements, ainsi que le droit à un procès équitable, notant que ni les autorités, ni les sources, n'ont fait état d'une quelconque évolution de ce dossier,
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