CAS N° HOND/02 - MIGUEL ANGEL PAVÓN SALAZAR - HONDURAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de M. Miguel Angel Pavón Salazar (Honduras), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000),

rappelant les éléments ci-après versés au dossier :

• le député Miguel Angel Pavón Salazar a été assassiné à San Pedro Sula (Honduras) le 14 janvier 1988, et les premiers résultats de l'instruction ont établi un lien entre cet assassinat et le témoignage que ce parlementaire avait fait en octobre 1987 devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour des " disparitions " forcées dans son pays dont il attribuait la responsabilité à des membres des Forces armées, en particulier à un " escadron de la mort " qui aurait alors existé au sein de l'Unité de renseignement militaire 3-16;
• grâce à l'insistance du Congrès national, l'enquête, qui en était pratiquement au point mort, a été rouverte en juillet 1996 par la Direction des enquêtes criminelles du Parquet (DIC) et a mis au jour de nouveaux éléments qui ont abouti à l'arrestation, le 28 avril 1998, de l'un des coupables présumés, le lieutenant-colonel Quiñones;
• cependant, M. Quiñones a été libéré sous caution le 3 mai 1998 et a disparu en octobre 1998; il serait décédé dans un accident de la route causé par l'ouragan Mitch et une procédure est en cours pour confirmer officiellement sa mort;
• le 5 juin 2000, le Procureur a lancé un mandat d'arrêt international par l'entremise d'Interpol contre M. Jaime Rosales, le deuxième coupable présumé, qui vivrait aux Etats-Unis d'Amérique, et a demandé à la Direction générale de la population et des migrations de fournir des renseignements sur ses allées et venues à l'entrée et à la sortie du pays;
• en application d'une décision de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, les familles des 12 personnes portées disparues ou victimes d'exécution extrajudiciaire, dont celle de M. Pavón, ont été indemnisées, comme l'avait ordonné le Président de la République,

1. note avec regret qu'aucune information sur les progrès de l'enquête ne lui est parvenue et que les autorités parlementaires gardent le silence;

2. garde cependant bon espoir que le Congrès national, à l'intervention duquel on doit en grande partie la réouverture du dossier, continuera à le suivre pour que les efforts faits pour établir la vérité dans cette affaire aboutissent enfin;

3. prie le Secrétaire général d'inviter le Congrès national et le Commissaire aux droits de l'homme du Honduras à le tenir informé de l'état d'avancement des procédures en question, en particulier, des mesures prises pour exécuter le mandat d'arrêt lancé contre Jaime Rosales, et à lui faire savoir si le décès de M. Quiñones est maintenant officiel;

4. prie également le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 105ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 478K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.