MAL/15 - ANWAR IBRAHIM - MALAISIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de M. Anwar Ibrahim, membre de la Chambre des représentants (Malaisie), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000),

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• Après son arrestation en septembre 1998, M. Anwar Ibrahim s'est vu infliger des coups et blessures par M. Rahim Noor, alors inspecteur général de police. Selon les conclusions d'une commission royale spécialement créée, M. Rahim Noor a été inculpé pour coups et blessures graves; il n'a plaidé coupable que lorsque le chef d'inculpation retenu contre lui a été ramené à de simples " coups et blessures ". En mars 2000, il a été déclaré coupable de ce chef d'inculpation puis condamné à une amende de 530 dollars E.-U. et à deux mois d'emprisonnement; il a été libéré sous caution en attendant le jugement en appel;
• M. Anwar Ibrahim a été déclaré coupable le 14 avril 1999 de pratiques répréhensibles et condamné à six ans d'emprisonnement. Le 29 avril 2000, la Cour d'appel a confirmé ce verdict, concluant qu'elle avait " l'intime conviction " qu'Anwar Ibrahim avait abusé de son autorité en ordonnant à la police, en 1997, d'obtenir par intimidation la rétractation de deux témoins qui avaient porté des accusations d'ordre sexuel contre lui. M. Ibrahim a fait appel devant l'instance suprême, la Cour fédérale;
• La Haute Cour de Kuala Lumpur a, le 8 août 2000, reconnu M. Anwar Ibrahim et son frère adoptif, M. Sukma Darmawan, coupables de sodomie et les a condamnés à des peines d'emprisonnement de neuf et six ans, respectivement; un appel est en instance,

rappelant aussi ses vives préoccupations à propos a) des témoignages de personnes interrogées ou accusées dans le cadre de l'affaire précitée, qui ont affirmé avoir fait des aveux sous la contrainte, b) des cas de harcèlement des avocats de la défense et d'entrave à l'exercice de leurs fonctions, exposés dans le rapport du Comité, et c) de l'état de santé de M. Anwar Ibrahim,

notant que la délégation malaisienne à la 105ème Conférence (avril 2001) a présenté au Comité, à la session que celui-ci a tenue à l'occasion de la Conférence, un document complet donnant des commentaires et des explications détaillés sur les points relevés ci-dessus, en particulier le jugement rendu contre l'avocat de la défense, Me Zakaria, pour "atteinte à l'autorité de la justice", l'accusation de sédition portée contre un autre avocat de la défense, Me Karpal Singh, les "aveux" de Sukma Darmawan et les règles régissant les preuves, le "règlement des prisons" de Malaisie, les sévices infligés par l'inspecteur général de police à M. Anwar Ibrahim, les conditions générales de détention et la position de la Malaisie sur les normes internationales relatives aux droits de l'homme, ainsi que sur la position du Conseil sur l'affaire Anwar Ibrahim,

considérant que le Comité souhaite étudier ce document de manière approfondie et avec toute l'attention voulue,

1. remercie la délégation malaisienne de ses commentaires détaillés sur ce cas ;

2. estime essentiel que, conformément à sa Procédure, le Comité consacre le temps nécessaire à l'étude des commentaires de la délégation malaisienne et le prie en conséquence de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001) en lui présentant ses conclusions.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 105ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 478K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.