CAS N° SRI/12 - JAYALATH JAYAWARDENA - SRI LANKA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant au cas de M. Jayalath Jayawardena, membre du Parlement sri­lankais, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000),

tenant compte des informations fournies par M. Raja Collure, délégué sri-lankais à la 105ème Conférence de l'Union interparlementaire (avril 2001), et des renseignements communiqués par M. Jayawardena le 31 mars 2001,

rappelant qu'en vertu de la loi sur les détournements de biens publics, une procédure pénale a été engagée début 1997 contre M. Jayawardena qui a été accusé d'avoir perçu, du 1er novembre 1992 au 31 octobre 1993 et du 1er janvier au 31 décembre 1991, un traitement de l'Etat sans s'être acquitté de ses fonctions; que deux procès, enregistrés sous les numéros 8075/96 et 8076/96, lui ont été intentés devant la Haute Cour de Colombo; que les sources craignaient que les accusations aient été montées de toutes pièces et aient pour seul mobile les positions et activités politiques de M. Jayawardena,

rappelant également que, le 22 août 2000, M. Jayawardena a été acquitté dans la première affaire, le juge estimant que rien ne permettait de conclure que M. Jayawardena ne s'était pas acquitté de ses fonctions durant la période allant du 1er novembre 1992 au 31 octobre 1993,

considérant que le 13 mars 2001, le juge a accédé à une demande du Bureau du Procureur général relative à l'abandon des charges dans la deuxième affaire,

rappelant aussi que la Présidente de la République a accusé M. Jayawardena à plusieurs reprises, et tout récemment le 15 février 2001 lors d'une interview télévisée, d'avoir des contacts avec les LTTE (Liberation Tigers of Tamal Eelam), sans apporter de preuve à l'appui de cette accusation; rappelant dans ce contexte l'incident suivant : le chauffeur de la Croix-Rouge qui a conduit M. Jayawardena dans la région de Wanni, zone soumise à autorisation, en mai-juin 1998, a été arrêté et détenu pendant sept mois sans être inculpé; il a déclaré qu'on l'avait menacé de coups et blessures et de tortures pour lui faire dire que M. Jayawardena avait rencontré des membres des LTTE; saisie d'une plainte pour violation de droits fondamentaux de l'homme, la Cour suprême a fait droit au chauffeur et lui a accordé réparation,

considérant que, à la suite des déclarations publiques de la Présidente, M. Jayawardena aurait reçu des menaces de mort; notant que plusieurs personnalités politiques pro-tamoul ont fui le pays parce qu'elles craignaient d'être en danger de mort ou qu'elles ont été tuées, comme le parlementaire Atputharajah en novembre 1999 et le dirigeant du All Ceylon Tamil Congress, M. Ponnambalam, en janvier 2000,

considérant également que, selon un délégué sri-lankais à la 105ème Conférence, la Présidente de la République, qui jouit de l'immunité de poursuites, agit de manière responsable; que les accusations de contact avec les LTTE ont été formulées pendant la campagne électorale à l'encontre du Parti national unifié en tant que tel, et qu'il n'était pas logique d'établir un lien entre les menaces de mort dirigées contre M. Jayawardena et les accusations de contact avec les LTTE; qu'il a néanmoins affirmé que les plaintes relatives aux menaces de mort devaient faire l'objet d'une enquête,

considérant en outre qu'en octobre 2000 un Vice-Ministre et parlementaire du parti au pouvoir, M. Felix Perera, aurait menacé M. Jayawardena de mort durant une réunion publique tenue dans la circonscription de M. Jayawardena; que ce dernier a porté plainte auprès de la police et, entre autres autorités, auprès du Président du Parlement qui en aurait saisi l'inspecteur général de la police; que, selon le même délégué sri-lankais à la 105ème Conférence, la police a mené son enquête et recueilli des dépositions et le Procureur général devra présenter un rapport à ce sujet,

considérant enfin à ce propos que, en mars 2000, les autorités parlementaires ont recommandé à la police de renforcer la protection rapprochée de M. Jayawardena; que, toutefois, cette recommandation serait à ce jour restée sans effet,

1. remercie le délégué sri-lankais des informations qu'il a fournies et de sa coopération;

2. note que les charges retenues contre M. Jayawardena dans la deuxième affaire ont été abandonnées et qu'il n'est donc plus l'objet d'une action judiciaire;

3. demeure néanmoins vivement préoccupé par les accusations publiques formulées à plusieurs reprises par le Chef de l'Etat contre M. Jayawardena qui, étant donné le contexte politique, le désignent comme cible et mettent en péril sa sécurité personnelle, comme en témoignent les menaces de mort qu'il a reçues;

4. rappelle que Sri Lanka, étant partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit le droit à la sécurité, est, de ce fait, tenue de veiller à ce que ses autorités s'abstiennent de tout acte compromettant la sécurité de leurs citoyens et prennent les mesures appropriées pour protéger leur vie;

5. compte donc que les accusations infondées faisant état de contacts interdits entre M. Jayawardena et les LTTE cesseront et que la plainte de M. Jayawardena relative aux menaces de mort fera promptement l'objet d'une enquête approfondie; note à ce sujet que l'enquête sur les menaces proférées contre M. Jayawardena par un collègue parlementaire et membre du gouvernement est en cours et que le Procureur général devrait présenter un rapport à ce sujet au Parlement;

6. note avec satisfaction que le Parlement a demandé au Ministère de la Défense d'accorder à M. Jayawardena la protection nécessaire; est néanmoins préoccupé, à l'idée qu'il n'a apparemment pas été pris de mesure dans ce sens, et engage le Parlement à faire en sorte que cette protection soit effectivement accordée à M. Jayawardena et que les autorités compétentes donnent suite à ses recommandations;

7. prie le Secrétaire général de faire part de cette résolution au Président du Parlement, au Procureur général et au Ministre de la Défense, ainsi qu'à M. Jayawardena;

8. prie également le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).

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