CAS N° ARG/20 - Ramón Eduardo Saadi
CAS N° ARG/21 - Carlos Angel Pavicich
CAS N° ARG/22 - Olinda Montenegro
CAS N° ARG/23 - Carlos Lorenzo Tomasella
CAS N° ARG/24 - Nicolás Alfredo Garay

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas de MM. Ramón Eduardo Saadi, Carlos Angel Pavicich, Mme Olinda Montenegro et de MM. Carlos Lorenzo Tomasella et Nicolás Alfredo Garay (Argentine), ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

ayant entendu un membre de la délégation argentine à la 106ème Conférence et pris note des communications des sources datées du 23 août et du 3 septembre 2001, ainsi que d'une communication de M. Hugo Sager en date du 17 août,

rappelant que cette affaire a pour toile de fond un amendement constitutionnel de 1994 portant modification du système d'élection des sénateurs et les différentes interprétations données par les parties concernées des pouvoirs du Sénat et des assemblées provinciales et des procédures qu'ils doivent suivre pour appliquer la clause transitoire N° 4, qui prévoit un système d'élection indirect pour une période de transition allant de 1995 à décembre 2001,

rappelant aussi que la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui, dans sa décision N° 132/99, a déclaré recevable le cas de M. Pavicich et de Mme Montenegro et s'est mise " à la disposition des parties aux fins de parvenir à une solution à l'amiable "; que, si les plaignants ont accepté l'offre, le Sénat national n'a pas déféré à l'invitation de la Commission,

notant à cet égard que, d'après les informations communiquées à l'audience tenue à Ouagadougou, le Sénat n'a pu agir parce qu'il n'a pas été dûment notifié de cette invitation par l'exécutif et que, de plus, l'affaire sera sans objet lorsque la période de transition prendra fin et que les sénateurs seront élus au scrutin direct le 10 décembre 2001,

notant que les sources confirment qu'il n'y a pas eu d'élément nouveau et que le Sénat n'a pris aucune initiative relative à ce cas,

considérant enfin qu'en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, auxquels l'Argentine est partie, les Etats sont tenus de réaliser les droits énoncés dans ces instruments, y compris les droits consacrés par les articles 25 et 23, respectivement, et de veiller à ce que ces droits soient appliqués de manière impartiale,

1. regrette vivement que le Sénat national n'ait pas jugé bon de tenir compte des préoccupations et considérations qu'il a exprimées dans ses précédentes résolutions; se réfère en particulier aux arguments détaillés exposés dans la résolution qu'il a adoptée à sa 165ème session (octobre 1999);

2. est donc amené à conclure qu'en se prononçant sur la question de l'admission en son sein de MM. Ramón Eduardo Saadi et Carlos Angel Pavicich, de Mme Olinda Montenegro et de MM. Carlos Lorenzo Tomasella et Nicolás Alfredo Garay, le Sénat national n'a pas appliqué systématiquement le même critère dans l'exercice de ses pouvoirs définis à l'Article 64 de la Constitution et que, ce faisant, il n'a pas respecté le droit des personnes concernées à une application constante et cohérente de la loi;

3. souligne une fois encore que le renouvellement complet du Sénat en décembre 2001, en application des nouvelles dispositions électorales, n'a pas pour effet d'annuler le préjudice déjà causé aux personnes concernées et, à travers elles, à l'institution parlementaire et à l'électorat; engage une fois de plus le Sénat à remédier à cette situation;

4. note qu'une action concernant cette affaire a été engagée devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme dont les décisions sont contraignantes pour l'Argentine;

5. décide de clore ce dossier et charge le Secrétaire général d'en informer le Sénat national et les sources et de communiquer cette résolution à la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.