BELARUS

CAS N° BLS/01 - ANDREI KLIMOV
CAS N° BLS/05 - VICTOR GONCHAR
CAS N° BLS/10 - VALERY SHCHUKIN

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas de MM. Victor Gonchar, Andrei Klimov et Valery Shchukin, tous membres du 13ème Soviet suprême du Bélarus élu en 1995, ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

ayant entendu le Président de la Commission permanente des lois et des affaires judiciaires et juridiques de la Chambre des représentants, qui faisait partie de la délégation du Bélarus à la 106ème Conférence (Ouagadougou, septembre 2001),

rappelant qu'en avril 2001 le Vice-Ministre de l'Intérieur a fait savoir que des membres d'une bande soupçonnée d'être responsable de la disparition de M. Gonchar avaient été arrêtés, que l'enquête touchait à sa fin et que le Parlement serait l'un des premiers informés; considérant que, selon le Président de la Commission permanente des lois et des affaires judiciaires et juridiques, l'enquête est toujours en cours et le Parlement n'a pas reçu d'information à ce sujet,

rappelant que M. Klimov, qui purge une peine de six ans d'emprisonnement, n'était pas visé par la loi d'amnistie d'août 2000 car, selon les autorités, un recours formé contre le jugement rendu contre lui en mars 2000 était alors encore en instance; que l'appel a été rejeté en décembre 2000; considérant que, selon le Président de la Commission permanente des lois et des affaires judiciaires et juridiques, M. Klimov pourrait bénéficier d'une libération anticipée le 11 août 2002 pour bonne conduite; rappelant aussi que, selon les sources, M. Klimov souffre d'un diabète au stade initial et d'une maladie de cœur; que selon le Président de la Commission permanente des lois et des affaires judiciaires et juridiques, M. Klimov est en bonne santé et ne s'est pas plaint lorsque l'ambassadeur Wieck de l'OSCE lui a rendu visite,

rappelant que M. Shchukin a été à de nombreuses reprises arrêté, placé en détention ou condamné à une amende pour participation à des manifestations non autorisées et "comportement anti-social", tout dernièrement encore le 18 mai 2001, et qu'il affirme avoir été en butte à plusieurs reprises à des brutalités policières sans que la police ne donne suite à ses plaintes; que, selon les autorités, l'enquête menée sur ces plaintes n'a pas mis en évidence de mauvais traitements,

1. remercie le Président de la Commission permanente des lois et des affaires judiciaires et juridiques des informations et observations communiquées;

2. s'inquiète d'autant plus de ce que, deux ans après la disparition de M. Gonchar, l'enquête n'ait toujours pas abouti, que des informations données précédemment semblaient indiquer que des résultats avaient été obtenus; prie instamment les autorités de tout mettre en œuvre pour déterminer sans plus tarder, comme elles en ont le devoir, ce qu'il est advenu de M. Gonchar;

3. considère que le Parlement ne peut rester indifférent devant la disparition d'un parlementaire, même d'une législature antérieure, et l'engage à se prévaloir de sa fonction de contrôle dans l'enquête;

4. demeure préoccupé par le maintien en détention de M. Klimov au regard des craintes qu'il n'a cessé d'exprimer quant à l'équité de son procès, notamment s'agissant du respect du droit à la défense, et de la sévérité de la condamnation qu'il ne peut qu'estimer manifestement disproportionnée par rapport à l'infraction alléguée;

5. rappelle que le Bélarus, en qualité de partie à la Convention européenne des droits de l'homme, est tenu de respecter le droit à un procès équitable, dont le droit à la défense est un élément essentiel, comme la Cour européenne des droits de l'homme n'a cessé de l'affirmer dans ses décisions;

6. invite donc une fois de plus les autorités à accorder une amnistie à M. Klimov et à le libérer aussitôt;

7. note que M. Shchukin doit être libéré le 12 septembre, et attend confirmation de cette information;

8. charge le Secrétaire général de faire part de cette décision aux autorités et aux sources;

9. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (mars 2002).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.