CAS N° CMBD/01 - SAM RAINSY
CAS N° CMBD/02 - SON SOUBERT
CAS N° CMBD/03 - POL HAM
CAS N° CMBD/04 - SON SANN
CAS N° CMBD/05 - KEM SOKHA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas de MM. Sam Rainsy, Son Soubert, Pol Ham, Son Sann et Kem Sokha (Cambodge), ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

tenant compte d'une communication du sénateur Chhang Song en date du 22 août 2001,

ayant entendu la délégation multipartite du Cambodge à la 106ème Conférence (septembre 2001),

rappelant qu'à l'audition de la délégation cambodgienne tenue à l'occasion de la 105ème Conférence (avril 2001), le sénateur Chhang Song s'est engagé à obtenir des autorités compétentes les informations que le Comité demandait depuis un certain temps sur l'état d'avancement de l'enquête sur l'attaque à la grenade perpétrée en octobre 1995 contre MM. Kem Sokha, Pol Ham, Son Sann et Son Soubert, et celle de mars 1997 contre M. Sam Rainsy; qu'il s'est en outre engagé à déterminer si les poursuites engagées contre MM. Kem Sokha et Sam Rainsy étaient maintenues et seulement suspendues en raison de l'immunité parlementaire des intéressés,

considérant qu'il ressort du rapport du sénateur Chhang Song, comme des informations fournies par la délégation cambodgienne, qu'aucune enquête n'est actuellement en cours sur l'attaque à la grenade perpétrée en octobre 1995 à l'encontre des parlementaires concernés, alors membres du Parti libéral bouddhiste; considérant aussi que, selon les informations communiquées par le Ministre de la Justice au sénateur Chhang Song, les charges d'incitation aux troubles raciaux et de dégradation de biens publics retenues contre Kem Sokha en automne 1998 ont été abandonnées,

rappelant que M. Son Sann est décédé, que M. Son Soubert a été nommé membre de la Cour constitutionnelle, que M. Pol Ham travaille pour le Bureau des Nations Unies à Phnom Penh et que M. Kem Sokha est sénateur et Président de la Commission sénatoriale des droits de l'homme et de l'enregistrement des plaintes,

considérant que, selon les informations communiquées par les autorités compétentes au sénateur Chhang Song, l'enquête sur l'attaque à la grenade dont Sam Rainsy a été victime en mars 1997, enquête que les autorités cambodgiennes mènent avec le FBI, est toujours en cours mais n'a donné jusqu'à présent aucun résultat,

considérant que le 17 août 2001, le Ministre de l'Information a ordonné la saisie d'un livre que M. Rainsy avait publié sous le titre "La lumière de la justice", au motif qu'il contenait des informations "qui diffament et accusent sans preuve le gouvernement royal issu des élections démocratiques de 1998, éveillent la méfiance et le présentent sous un jour mensonger"; que M. Rainsy a porté plainte devant la juridiction compétente et l'Assemblée nationale,

1. remercie la délégation cambodgienne de sa coopération; remercie en particulier le sénateur Chhang Song de la peine qu'il s'est donnée pour obtenir les informations demandées;

2. note avec regret que l'enquête sur l'attaque à la grenade d'octobre 1995 a été abandonnée sans résultat, de sorte que les auteurs de cet attentat jouissent d'une impunité de fait, et conclut que les autorités ont manqué à leur devoir de rendre la justice;

3. note que l'enquête sur l'attaque à la grenade de mars 1997 est toujours en cours et espère sincèrement que, quatre ans s'étant écoulés depuis les faits, elle aboutira sous peu;

4. exprime sa préoccupation devant la saisie d'un livre publié par M. Sam Rainsy au motif qu'il diffame le gouvernement; note que M. Sam Rainsy a porté plainte et a bon espoir que la justice examinera cette plainte en tenant dûment compte du droit de M. Sam Rainsy à la liberté d'expression, droit qui serait dénué de sens s'il ne s'étendait pas à celui de critiquer, même âprement, la politique du gouvernement;

5. note que MM. Kem Sokha, Pol Ham et Son Soubert ne sont plus accusés ni poursuivis; décide en conséquence de clore leur dossier ainsi que celui de M. Son Sann, tout en regrettant que les autorités n'aient pas respecté leur droit à la justice en ne jugeant pas les auteurs des attentats à la grenade dont ils ont été victimes;

6. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas de M. Rainsy et de lui faire rapport à sa prochaine session (mars 2002); prie le Secrétaire général d'en informer les autorités et les sources.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.