CAS N° CO/01 - PEDRO NEL JIMÉNEZ OBANDO
CAS N° CO/02 - LEONARDO POSADA PEDRAZA
CAS N° CO/03 - OCTAVIO VARGAS CUÉLLAR
CAS N° CO/04 - PEDRO LUIS VALENCIA GIRALDO
CAS N° CO/06 - BERNARDO JARAMILLO OSSA
CAS N° CO/08 - MANUEL CEPEDA VARGAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas (Colombie), ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

tenant compte des informations fournies par le Programme de la Vice-Présidence de la République pour les droits de l'homme le 23 août 2001,

rappelant que les parlementaires concernés, membres de l'Union patriotique, ont tous été assassinés entre 1986 et 1994 et que les auteurs de ces crimes n'ont été identifiés que dans le cas du sénateur Cepeda Vargas; qu'il s'agit de deux sous-officiers de l'armée, MM. Justo Gil Zúñiga Labrador et Hernando Medina Camacho, qui ont été traduits en justice, radiés de l'armée en novembre 1999 et condamnés en appel, le 28 janvier 2001, à 43 ans d'emprisonnement par la Haute Cour de Bogota; rappelant que l'ancien chef paramilitaire Carlos Castaño, qui a été inculpé comme l'instigateur présumé du crime, a été acquitté,

rappelant que les deux condamnés ont été depuis lors accusés officiellement d'avoir participé à l'assassinat, le 14 juillet 1999, du lieutenant Talero Suárez, alors qu'ils étaient censés être en détention préventive, ce qui, à son avis, confirme la crainte exprimée par les sources que la liberté de mouvement dont jouissent de fait lesdits sous-officiers pourrait bien expliquer les menaces de mort dirigées contre le fils et la belle-fille du sénateur Cepeda, la disparition de la femme et de la fille du principal témoin dans l'affaire Cepeda, et la tentative d'enlèvement, en décembre 1999, dont a été victime la deuxième fille du témoin; rappelant qu'il a à plusieurs reprises engagé instamment les autorités à les transférer dans une prison civile, d'autant plus qu'ils ne font plus partie de l'armée,

considérant que, selon les renseignements communiqués par le Programme de la Vice-Présidence pour les droits de l'homme, les deux condamnés ont été transférés à la prison Picaleña qui est, selon la source, un établissement civil; notant que, selon la source, le principal témoin dans l'affaire Cepeda était détenu dans cette même prison jusqu'en septembre 2000 au moins; et que, s'il se trouvait encore dans cette prison, il serait en danger de mort,

considérant que, selon le Programme de la Vice-Présidence pour les droits de l'homme, la section des droits de l'homme du Parquet général mène l'enquête préliminaire sur les menaces de mort dirigées contre le fils et la belle-fille du sénateur Cepeda,

considérant que le procès des trois suspects dans l'affaire Jaramillo s'est ouvert le 15 avril 2001, un témoin ayant apparemment fourni des éléments impliquant Carlos et Fidel Castaño, ainsi que Gustavo Adolfo Mesa, membre du cartel de Medellín dissous, qui purge actuellement une peine de prison pour le meurtre du journaliste Jorge Enrique Pulido,

rappelant que, selon les autorités, des mesures spéciales ont été prises pour combattre l'impunité, à savoir la création, par le décret présidentiel 2895 de décembre 1997, d'une " unité de recherche des groupes de justice parallèle " et l'établissement, en 1999, par le Parquet général, de 26 unités dans autant de directions de section chargées d'instruire les crimes commis contre les membres de l'Union patriotique,

notant que, dans son rapport de 2001 sur la Colombie, la Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies a signalé que "Carlos Castaño Gil a obtenu d'être à la une des organes de presse nationaux et internationaux avec une aisance troublante et que les opérations paramilitaires se sont intensifiées sans rencontrer de la part des pouvoirs publics une réaction qui les freine. Contrairement aux grandes offensives militaires contre les guérillas dans lesquelles d'énormes ressources humaines et logistiques sont mises à contribution dans des campagnes qui durent des semaines, la mise en œuvre de la politique gouvernementale contre le paramilitarisme… ne donne que des résultats ponctuels",

1. remercie le Programme de la Vice-Présidence de la République pour les droits de l'homme des informations communiquées et de sa coopération; regrette, cependant, que le Congrès national n'ait pas répondu;

2. note avec satisfaction que les assassins du sénateur Cepeda ont été transférés dans une prison civile; souhaite savoir si le témoin principal dans cette affaire, dont le rôle a été déterminant pour l'établissement de la vérité, est actuellement détenu dans le même établissement et, si oui, si des mesures spéciales ont été prises pour garantir sa sécurité;

3. note que l'enquête préliminaire sur les menaces de mort dirigées contre le fils et la belle-fille du sénateur Cepeda est toujours en cours; souhaite savoir si des progrès tangibles ont été faits depuis novembre 1999, date à laquelle les intéressés ont porté plainte; réitère son souhait de connaître les résultats éventuels de l'enquête sur la disparition de la femme et de la fille du témoin principal dans l'affaire du sénateur Cepeda;

4. note avec satisfaction que le procès des personnes soupçonnées d'avoir assassiné le sénateur Jaramillo s'est ouvert; relève cependant avec inquiétude que l'un d'eux, Carlos Castaño, semble ne pas être inquiété; souhaite donc connaître les mesures que les autorités ont prises ou ont l'intention de prendre pour l'appréhender et le juger conformément à la loi;

5. ne peut que déduire de l'absence d'informations sur l'action judiciaire dans les cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar et Pedro Luis Valencia Giraldo que l'enquête concernant leur assassinat en est toujours au point mort;

6. note que la Colombie est dotée de la législation et des mécanismes nécessaires pour lutter contre le paramilitarisme; prie instamment les autorités de les appliquer pour que justice soit faite;

7. considère que, vu le nombre et la gravité des cas et le fait que l'enquête piétine dans certains d'entre eux, une mission sur place aiderait à en favoriser un règlement satisfaisant;

8. charge le Secrétaire général de prendre contact avec les autorités parlementaires pour organiser dès que possible une mission ayant pour mandat de s'informer auprès des autorités parlementaires, gouvernementales, administratives et judiciaires compétentes ainsi que des familles des victimes et de leurs avocats;

9. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (mars 2002), à la lumière des renseignements qu'aura pu recueillir la mission sur place.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.