CAS N° CO/09 - HERNÁN MOTTA MOTTA - COLOMBIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie), ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

rappelant que M. Motta a reçu des menaces de mort qui l'ont contraint à s'exiler en octobre 1997; que son nom figurerait sur une liste de personnes à exécuter, dressée par le groupe paramilitaire dirigé par Carlos Castaño Gil qui, en mars 2000, a admis publiquement sur une chaîne de télévision privée avoir décidé personnellement qui devait être exécuté par son groupe,

rappelant également que, selon les informations fournies par le Bureau des droits de l'homme auprès de la Vice-Présidence de la République le 28 avril 2000, l'enquête sur les menaces de mort est conduite par le Procureur spécial de Santa Fé de Bogota et en est toujours à la phase préliminaire; que le Bureau se mettait en rapport avec les membres de l'Union patriotique pour savoir s'ils avaient reçu de nouvelles informations susceptibles de l'aider à progresser dans cette enquête; considérant à ce sujet que M. Motta, de son côté, dit n'avoir pas été contacté à cette fin,

considérant que, selon sa dernière communication en date du 23 août 2001, l'ancien Bureau des droits de l'homme auprès de la Vice-Présidence de la République (rebaptisé Programme de la Vice-Présidence de la République pour les droits de l'homme et le droit humanitaire) a été en contact avec la Direction nationale du Parquet (Directora Nacional de Fiscalias) pour obtenir des informations sur les progrès de l'enquête, mais sans résultat à ce jour,

notant que la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, à travers la déclaration faite en 2001 par son Président sur la Colombie, dont le texte est le fruit de négociations avec les autorités colombiennes, " juge encourageante la création d'un centre national de coordination chargé de coordonner l'ensemble des activités menées par l'Etat pour lutter contre les groupes paramilitaires sous toutes leurs formes et engage le Gouvernement colombien à s'assurer que ces mesures et les autres mesures du même ordre sont effectivement appliquées et que les personnes incriminées sont traduites devant les tribunaux civils " et " prend note de l'annonce de la mise en place par le Gouvernement colombien, en janvier 2001, du Plan en six points pour lutter contre les groupes paramilitaires. Des mesures concrètes s'imposent désormais ",

1. remercie le Bureau de la Vice-Présidence pour les droits de l'homme des informations communiquées;

2. souhaite savoir s'il a pu entre-temps entrer en contact avec M. Motta comme il en avait l'intention, et recevoir des informations de la Direction nationale du Parquet sur l'enquête menée sur cette affaire;

3. souhaite savoir si Carlos Castaño Gil est soupçonné d'être impliqué dans cette affaire, étant donné les fortes présomptions indiquant qu'il est à l'origine des menaces de mort reçues par M. Motta;

4. note avec satisfaction que divers mécanismes sont en place pour lutter contre les groupes paramilitaires, et engage vivement les autorités, en particulier le Congrès national en qualité de gardien des droits de l'homme, à témoigner de la volonté politique nécessaire pour qu'ils soient utilisés de manière à servir la justice en l'espèce;

5. considère que, l'affaire en étant au point mort, une mission sur place donnerait une nouvelle impulsion aux travaux du Comité sur ce cas, et charge en conséquence le Secrétaire général de prendre contact avec les autorités parlementaires pour organiser dès que possible cette mission afin de recueillir le plus d'informations possible auprès des autorités parlementaires, gouvernementales, administratives et judiciaires compétentes;

6. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités parlementaires et de la source;

7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (mars 2002) à la lumière des éléments que la mission aura pu recueillir sur place.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.