CAS N° DJI/09 - AHMED BOULALEH BARREH
CAS N° DJI/10 - ALI MAHAMADE HOUMED
CAS N° DJI/11 -MOUMIN BAHDON FARAH

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas de MM. Ahmed Boulaleh Barreh, Ali Mahamade Houmed et Moumin Bahdon Farah (Djibouti), ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

tenant compte d'une communication du Président de l'Assemblée nationale en date du 12 septembre 2001,

rappelant que MM. Boulaleh Barreh, Mahamade Houmed et Bahdon Farah ont été déclarés coupables le 7 août 1996 d'outrage au Président de la République et condamnés à six mois d'emprisonnement, à une amende et à cinq ans de privation de leurs droits civiques de sorte qu'ils n'ont pu se présenter aux élections législatives de décembre 1995, ni aux élections présidentielles d'avril 1999; que leur procès s'est ouvert malgré l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 31 juillet 1996 qui concluait à l'irrégularité de la levée de leur immunité parlementaire,

rappelant que le 7 février 2000, le Gouvernement et la rébellion armée ont signé un Accord-cadre de réforme et de concorde civile qui accordait une amnistie aux rebelles armés; ayant à l'esprit la position déjà exposée à ses 166ème, 167ème et 168ème sessions, à savoir qu'il serait indiqué, vu l'esprit de réconciliation dont témoigne l'Accord-cadre, que les anciens députés, qui se sont bornés à critiquer verbalement les autorités, bénéficient également de l'amnistie,

considérant que, selon la lettre du Président de l'Assemblée nationale du 12 septembre 2001, le Président de la République a proposé à l'Assemblée nationale d'adopter une mesure de clémence et que la Commission permanente de l'Assemblée nationale a suivi cette proposition et a prononcé une amnistie qui s'étend aux anciens députés concernés;

1. se réjouit du geste de réconciliation que constitue l'octroi d'une amnistie aux anciens députés, qui les exonère de toutes les charges portées contre eux;

2. réitère sa conviction qu'en tenant les propos jugés offensants les anciens parlementaires concernés n'ont fait qu'exercer leur droit à la liberté d'expression;

3. a bon espoir que l'Assemblée nationale veillera désormais à ce que les droits et privilèges de ses membres soient pleinement respectés et mettra tout en œuvre pour qu'ils jouissent de la liberté d'expression nécessaire au plein exercice de leur mandat parlementaire;

4. décide de clore ce dossier et charge le Secrétaire général d'en informer les autorités et les sources.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.