EQUATEUR

CAS N° EC/02 - JAIME RICAURTE HURTADO GONZÁLEZ
CAS N° EC/03 - PABLO VICENTE TAPIA FARINAGO

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Equateur, ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

tenant compte des informations fournies par le Procureur général et la Commission spéciale d'enquête (CSE) les 7 juin et 30 août 2001,

rappelant les éléments ci-après versés au dossier :

• MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango et leur assistant, M. Wellington Borja Nazareno, ont été abattus le 17 février 1999 alors qu'ils venaient de quitter le Congrès national après avoir assisté à la séance plénière du matin;

• le rapport préliminaire de l'enquête de police, fondé essentiellement sur la déposition de M. Washington Fernando Aguirre, principal suspect au moment des faits, et rendu public le 19 février 1999 par le Président de la République de l'époque, a conclu que l'assassinat avait été commis en raison des liens de Jaime Hurtado avec la guérilla colombienne;

• la Commission spéciale d'enquête (CSE), constituée par le Gouvernement pour faire la lumière sur cette affaire, a d'emblée qualifié de " fabriquées, incomplètes et contradictoires " les conclusions du rapport préliminaire de police et a recueilli des éléments indiquant que le mobile du crime pourrait être l'enquête menée par M. Jaime Hurtado sur des affaires de corruption impliquant de hautes personnalités des milieux des affaires et de la politique;

• le juge, qui n'a été saisi de l'affaire qu'au bout de 10 mois, a écarté les conclusions de la police et mène actuellement l'instruction préliminaire qu'il a close le 21 décembre 2000 puis rouverte le 22 janvier 2001 pour se livrer à un complément d'enquête,

rappelant que trois personnes, MM. Ponce, Merino et Aguirre, ont été arrêtées le 18 février 1999, et condamnées le 2 août 2000 à six ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs liée au triple meurtre; notant que toutes les trois ont été libérées en mars, avril et mai 2001 respectivement, pour bonne conduite après avoir purgé deux ans de leur peine; considérant à cet égard les informations suivantes :

• la Commission spéciale d'enquête s'est émue qu'ils bénéficient d'une libération anticipée, surtout M. Merino, libéré pour bonne conduite malgré une rixe qu'il aurait eue avec Jairo Almanza, accusé de trafic de drogue, qui s'était évadé de la prison d'Ibarra six mois avant l'assassinat de Jaime Hurtado, avec Wilthbert Ayerbe, la personne qui a engagé Washington Aguirre pour préparer le crime;

• la CSE a demandé au Congrès national de convoquer le Directeur de la réinsertion sociale, qui avait autorisé ces libérations anticipées, pour l'interroger à ce sujet et déterminer s'il avait agi conformément à la loi;

• selon les informations communiquées par le Procureur général, les peines de prison des accusés, Cristián Ponce et Serguey Merino, ont été réduites par les autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur;

• le 6 août 2001, MM. Ponce et Aguirre ont été convoqués par le juge mais ne se sont pas présentés; la CSE craint qu'ils aient déjà quitté le pays,

considérant en outre que l'exécutant présumé de l'assassinat qui, selon la CSE, a été déclaré officiellement suspect dans l'affaire Hurtado, Freddy Contreras Luna, purge actuellement au Centre de réinsertion de Quito (Centro de Rehabilitación Social de Varones), la peine de 12 ans d'emprisonnement à laquelle il a été condamné le 19 mars 2001 dans une autre affaire d'assassinat; que, selon la CSE, bien que Freddy Contreras Luna puisse bénéficier d'une libération anticipée dans un proche avenir, le juge n'a pas ordonné sa détention préventive dans l'affaire Hurtado comme elle le lui demandait;

tenant compte de l'observation du Procureur général en date du 7 juin 2001, à savoir que le ministère public, par l'entremise du Procureur chargé du dossier, suit de près le triple assassinat en coopération avec la justice et la CSE, et que son Bureau mettra tout en œuvre pour que les coupables rendent compte de leurs actes; notant à cet égard que, dans sa réponse à une demande d'information du Groupe interparlementaire canadien, l'Ambassadeur de l'Equateur au Canada a fait savoir que la réouverture de l'enquête permettait de mener à bien différents travaux d'investigation nécessaires à la conclusion de l'instruction préliminaire, à l'établissement de l'acte d'accusation et à l'ouverture du procès; que, cependant, selon les informations fournies par la CSE le 30 août 2001, il n'a été procédé à aucune des investigations qu'elle avait demandées, qu'en particulier, certains officiers de police n'avaient pas été interrogés, bien que le chef de la police ait assuré à la CSE le 20 avril 2001 qu'ils témoigneraient.

rappelant que, le 24 octobre 2000, le Congrès national a adopté une résolution demandant instamment au gouvernement d'accorder des pensions aux familles des parlementaires assassinés, comme ce dernier l'avait fait dans le passé dans le cas de parlementaires décédés,

rappelant également qu'à l'occasion de la mission que M. Juan Pablo Letelier, membre du Comité, a effectuée en Equateur en avril 2000 les autorités gouvernementales ont fait part de leur volonté de soutenir le travail de la CSE et l'instruction,

1. remercie le Procureur général et la Commission spéciale d'enquête des informations fournies;

2. note avec satisfaction que le Procureur général s'est engagé à faire tout son possible pour traduire les coupables en justice et à coopérer avec la CSE; exprime le ferme espoir que cette coopération permettra de mener à bien l'administration des preuves comme l'a demandé la CSE;

3. est alarmé d'apprendre que MM. Ponce et Aguirre, qui ont tous deux bénéficié d'une libération anticipée, n'ont pas répondu à la convocation du juge, et prie instamment les autorités de tout mettre en œuvre, comme elles en ont le devoir, pour qu'ils défèrent à la convocation et soient placés à la disposition de la Cour;

4. de même, prie instamment les autorités de faire en sorte que l'assassin présumé, M. Freddy Contreras Luna, soit placé à la disposition du juge chargé de l'affaire;

5. souhaite connaître a) le statut juridique de MM. Merino, Ponce, Aguirre et Contreras dans l'affaire de l'assassinat de MM. Hurtado, Tapia et Wellington, et b) l'état d'avancement de la procédure en l'espèce et ses éventuels résultats;

6. souhaite savoir également si le Congrès national a pris des mesures pour interroger le Directeur de la réinsertion sociale sur la libération anticipée dont ont bénéficié MM. Aguirre, Ponce et Merino;

7. réitère sa conviction que le Parlement a particulièrement intérêt à veiller à ce que le meurtre d'un de ses membres ne demeure pas impuni car, en dernière analyse, le meurtre impuni d'un parlementaire représente une menace pour tous les autres membres du Parlement concerné et pour l'ensemble de la société que celui-ci représente;

8. regrette donc d'autant plus que les autorités parlementaires aient gardé le silence depuis la mission effectuée en Equateur en avril 2000, ce qui a empêché le Comité de tenir compte de leurs vues dans ses délibérations sur le cas et des dispositions qu'elles pourraient avoir prises pour suivre l'enquête;

9. engage de nouveau le Congrès national à tout mettre en œuvre pour que justice soit faite en l'espèce, notamment en soutenant le travail de la CSE, y compris au plan financier;

10. espère vivement que le Gouvernement a donné suite à la résolution du Congrès national demandant l'octroi d'une pension aux familles des victimes, et réitère son souhait d'en recevoir confirmation;

11. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance du Président du Congrès national, du Ministre de la Justice, du Procureur général, de la Commission spéciale d'enquête et des sources;

12. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (mars 2002).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.