CAS N° GMB/03 - OMAR JALLOW - GAMBIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas de M. Omar Jallow, de la Gambie, ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

tenant compte d'une communication du Président du Parlement datée du 31 août 2001,

rappelant les éléments suivants, versés au dossier:

• M. Omar Jallow, membre de la Chambre des représentants dissoute en 1994 et ancien ministre, a été arrêté vers le 12 octobre 1995 et détenu dans la caserne de Fajara à Bakau, sans qu'aucune charge ait jamais été portée contre lui. Il a été libéré le 4 novembre 1996. C'est en vain qu'il a, à plusieurs reprises, demandé réparation au Président de la République des souffrances endurées du fait de sa détention arbitraire; M. Jallow aurait renoncé à demander réparation en raison des dispositions de l'article 13 de l'annexe 2 à la Constitution qui accorde l'impunité de poursuites à tous ceux qui exerçaient une fonction publique sous l'ancien Conseil provisoire de gouvernement militaire (AFPRC);

• en vertu du décret N° 89 du 14 août 1996 qui exclut indéfiniment de la vie politique tous les titulaires des charges de Président, Vice-Président, Ministre du Gouvernement de la République de Gambie durant les 30 années précédant le 22 juillet 1994, M. Jallow, parlementaire et ministre à l'époque, ne pouvait exercer aucune activité politique; le 8 juillet 1999, il a introduit une action devant la Haute Cour de Gambie pour qu'elle déclare que, conformément à la Constitution gambienne, il est autorisé à exercer son droit à la liberté d'association; la Haute Cour ayant statué en mai 2000 qu'elle n'était pas compétente pour connaître de cette affaire, M. Jallow a saisi la Cour suprême,

notant que dans les nombreuses résolutions qu'il a adoptées sur ce cas, il n'a cessé de relever que le décret N° 89 était contraire aux garanties relatives aux droits de l'homme consacrées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples auxquels la Gambie est partie, et d'engager instamment les autorités, en particulier l'Assemblée nationale, à l'aligner sur ces instruments que la Gambie s'est engagée à respecter;

notant à ce sujet que, dans sa lettre du 31 août 2001, le Président du Parlement annonce que le gouvernement a révoqué le décret N° 89;

notant enfin que des élections législatives doivent se tenir en octobre 2001 en Gambie,

1. remercie le Président du Parlement de sa communication;

2. note avec satisfaction que le décret N° 89 a enfin été révoqué, et a bon espoir qu'en conséquence M. Jallow est maintenant pleinement rétabli dans ses droits politiques et pourra se présenter aux prochaines élections, s'il le souhaite;

3. rappelle que M. Jallow a été victime d'une arrestation arbitraire et que, aux termes de l'article 9, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il a droit à ce titre à réparation;

4. demande en conséquence aux autorités, en particulier à l'Assemblée nationale, de veiller à ce que l'article 13 de l'annexe 2 à la Constitution soit amendé pour permettre à M. Jallow d'exercer le droit consacré par cette disposition du Pacte;

5. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités parlementaires et gouvernementales et de M. Jallow, ainsi que des instances des Nations Unies compétentes en matière de droits de l'homme, des autorités du Commonwealth et de l'Union européenne;

6. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (mars 2002).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.