CAS N° HOND/02 - MIGUEL ANGEL PAVÓN SALAZAR - HONDURAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas de M. Miguel Angel Pavón Salazar (Honduras), ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

tenant compte des informations fournies par le Commissariat national aux droits de l'homme en date du 12 juillet 2001,

rappelant les éléments ci-après, versés au dossier :

• M. Miguel Angel Pavón Salazar a été abattu le 14 janvier 1988 par un homme en civil; l'instruction a établi un lien entre cet assassinat et le témoignage que le parlementaire avait fait en octobre 1987 devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans des affaires de " disparition " mettant en cause le gouvernement du Honduras;

• grâce à l'insistance du Congrès national, l'enquête, qui était au point mort, a été rouverte en juillet 1996 par le service d'enquêtes judiciaires (DIC) du Parquet; elle a révélé de nouveaux éléments qui ont abouti à l'arrestation, le 28 avril 1998, de l'un des coupables présumés, le lieutenant-colonel Mario Asdrubal Quiñones Aguilar, et à l'établissement de mandats d'arrêt contre le sergent-major Jaime Rosales qui est néanmoins toujours en liberté; Asdrubal Quiñones a été libéré sous caution le 3 mai 1998; il a disparu et serait mort d'un accident de la route causé par l'ouragan Mitch en octobre 1998; le 5 juin 2000, le Procureur a lancé un mandat d'arrêt international par l'entremise d'Interpol contre M. Jaime Rosales, qui vivrait aux Etats-Unis d'Amérique, et, le 23 août 2000, a demandé à la Direction générale de la population et des migrations de fournir des renseignements sur ses allées et venues à l'entrée et à la sortie du pays;

considérant que, selon les informations fournies par le Commissaire national aux droits de l'homme dont les services continuent à suivre la procédure, cette requête est de la plus récente des initiatives prises dans cette affaire; que le Commissariat national a rencontré le Procureur spécial aux droits de l'homme chargé de cette affaire, qui s'est engagé à agir pour accélérer la procédure; que, cependant, le témoin qu'elle avait demandé d'interroger le 9 mars 2001, ne l'avait pas encore été le 6 août 2001,

considérant aussi que, selon le Commissariat national, le décès de M. Quiñones a été officiellement déclaré le 19 septembre 2000; que toutefois, l'enquête judiciaire sur les circonstances de sa mort n'a pas progressé depuis le 3 septembre 1999;

1. remercie le Commissariat national aux droits de l'homme d'avoir communiqué des informations et de suivre la procédure en l'espèce;

2. s'étonne que le décès de M. Quiñones ait été officiellement déclaré bien que l'enquête sur les circonstances de sa disparition se poursuive, et apprécierait de recevoir des informations sur la procédure légale prévue dans de tels cas;

3. regrette que le Congrès national n'ait pas réagi aux communications qui lui ont été adressées, et l'engage une fois de plus à continuer de suivre la procédure en l'espèce pour s'assurer qu'elle est menée à son terme;

4. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention du Congrès national, du Commissariat national aux droits de l'homme et du Procureur spécial aux droits de l'homme;

5. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (mars 2002).

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