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CAS N° IDS/13 - TENGKU NASRIHUDDIN DAUD - INDONESIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas de M. Tengku Nashiruddin Daud (Indonésie), ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

tenant compte des informations fournies par les autorités parlementaires le 15 juin 2001; tenant compte aussi des renseignements communiqués par la source le 19 juin 2001,

rappelant que M. Nashiruddin Daud, membre du Parlement de l'Aceh et Vice-Président de la Commission parlementaire d'enquête sur les violations des droits de l'homme en Aceh connu pour son franc-parler, a disparu le 21 janvier 2000 à Medan, au retour d'une mission en Aceh; que son corps, retrouvé deux jours plus tard, portait des blessures montrant clairement qu'il avait été torturé par ses ravisseurs;

considérant que le Parlement a pris des mesures pour suivre l'enquête, en particulier par le biais de sa Sous-Commission des affaires juridiques et des questions des droits de l'homme et sa Commission pour la coopération interparlementaire, et a demandé à la police de lui rendre compte de ses progrès;

considérant que l'enquête n'a donné aucun résultat probant à ce jour; que, selon les informations fournies par la police au Parlement, trois suspects ont fui en Aceh et que la police de Medan a chargé celle de l'Aceh de les appréhender; qu'un quatrième suspect s'est réfugié au Penang et qu'une coopération s'est instaurée avec la police malaisienne pour l'arrêter;

considérant que, selon la source, un jeune homme du nom d'Abubakar Daud, qui servait à l'hôtel où était descendu M. Nashiruddin Daud au moment de sa disparition, a été porté disparu peu de temps après avoir été interrogé comme témoin par la police; que l'on ignore où il se trouve; que, selon la source, il savait sans doute ce qui s'était passé à l'hôtel au moment de la disparition de M. Nashiruddin Daud; notant aussi que le Comité a porté ces informations à l'attention des autorités parlementaires à sa session de juin dernier;

considérant enfin que, selon la source, la police ne semble pas mener l'enquête avec la diligence et le sérieux voulus, ne tenant pas compte, en particulier, du lien qui pourrait exister entre le rôle joué par M. Nashiruddin dans le cadre de la commission parlementaire d'enquête sur les violations des droits de l'homme dans la province de l'Aceh et son assassinat,

remercie les autorités parlementaires des informations fournies; note avec satisfaction que le Parlement suit l'enquête; est alarmé d'apprendre qu'un témoin clé a disparu après avoir été interrogé par la police, et souhaite savoir si les autorités compétentes ont entrepris des recherches pour retrouver sa trace, comme elles en ont le devoir, et avec quels résultats;

  1. remercie les autorités parlementaires des informations fournies; note avec satisfaction que le Parlement suit l'enquête;

  2. est alarmé d'apprendre qu'un témoin clé a disparu après avoir été interrogé par la police, et souhaite savoir si les autorités compétentes ont entrepris des recherches pour retrouver sa trace, comme elles en ont le devoir, et avec quels résultats;

  3. ne doute pas que le Parlement se soit renseigné sur la disparition de M. Abubakar Daud et apprécierait d'être informé des résultats éventuels de cette enquête; souhaiterait aussi savoir si le Parlement a été informé de la déposition faite par ce témoin clé;

  4. considère que la disparition d'une personne qui apparaît comme un témoin clé et qui venait d'être interrogée par la police confirme les craintes exprimées par la source au sujet de la conduite de l'enquête policière;

  5. rappelle qu'il est du devoir de tout Etat de rendre la justice et, par conséquent, d'identifier les coupables et de les traduire en justice dans un délai raisonnable; rappelle également que l'impunité fait peser une grave menace sur tout système démocratique fondé sur le respect des droits de l'homme, étant donné qu'elle amène les citoyens à douter de la capacité de l'Etat de rendre la justice et de protéger les droits de l'homme, nuisant ainsi au respect de la légalité;

  6. réaffirme que le Parlement, en tant que gardien des droits de l'homme, a pour mission particulière de veiller à ce que le meurtre de l'un de ses membres ne reste pas impuni, une telle impunité constituant une menace pour tous les parlementaires et pour l'ensemble de la société qu'ils représentent;

  7. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités parlementaires en les invitant à tenir le Comité informé de tout fait nouveau; charge également le Secrétaire général de porter la résolution à la connaissance du Ministre de la Justice, du Procureur général, du Directeur de la police et de la Commission nationale des droits de l'homme en les invitant à faire part de leurs vues à ce sujet;

  8. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (mars 2002).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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