CAS N° SRI/12 - JAYALATH JAYAWARDENA - SRI LANKA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas de M. Jayalath Jayawardena, parlementaire sri-lankais, ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

ayant entendu séparément des membres de la délégation sri-lankaise à la 106ème Conférence appartenant à l'opposition et au parti gouvernemental,

tenant compte de l'information communiquée par M. Jayawardena le 5 septembre 2001,

rappelant qu'au début de l'année 1997 deux procès ont été intentés contre M. Jayawardena en vertu de la loi sur les biens publics au motif qu'il aurait perçu un traitement de l'Etat sans aucune contrepartie professionnelle; qu'en août 2000, il a été acquitté dans le premier procès et qu'en mars 2001, le juge a prononcé un non-lieu dans le second procès,

rappelant que la source craignait que ses accusations n'aient été fabriquées de toutes pièces et portées contre M. Jayawardena uniquement pour ses positions politiques et ses activités de médecin en faveur des réfugiés tamouls; rappelant à ce propos ce qui suit :

• le chauffeur de la Croix-Rouge qui a conduit M. Jayawardena en mai/juin 1998 jusqu'au district de Wanni a été arrêté et détenu pendant sept mois sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui; dans une déposition, il a déclaré qu'on l'avait menacé de coups et de tortures pour lui faire dire que M. Jayawardena avait rencontré des membres des LTTE; dans le cas de violation des droits fondamentaux de l'homme dont elle a été saisie, la Cour suprême a reconnu le préjudice subi par le chauffeur et lui a accordé réparation;

• en janvier et en avril 2000 et à nouveau en février 2001, le Chef de l'Etat a accusé publiquement M. Jayawardena d'avoir des contacts avec les LTTE, sans pour autant étayer cette affirmation; M. Jayawardena affirme qu'en raison de ces allégations il a reçu des menaces de mort,

considérant qu'en juin, juillet et août 2001, la presse et les médias électroniques officiels ont accusé à nouveau M. Jayawardena d'avoir des contacts avec les LTTE, ce qui est interdit, et même à une occasion d'être un espion des LTTE, en faisant état, pour étayer leurs accusations, d'un site web privé américain " Global-Spy Magazine - 2001 Edition " où son nom est mentionné; notant que le site web privé a accusé M. Jayawardena d'être un " espion des LTTE " en raison de sa participation à la Conférence internationale sur la nation tamoule et la recherche de la paix au Sri Lanka, tenue en mai 1999 à l'Université Carleton d'Ottawa (Canada); que les déclarations publiques de M. Jayawardena dans lesquelles il a affirmé n'avoir aucun lien avec les LTTE auraient été entièrement passées sous silence ou publiées en dehors de leur contexte; que, de ce fait, M. Jayawardena et sa famille recevraient de plus en plus de menaces de mort et craindraient pour leur vie; notant à cet égard que M. Jayawardena prétend avoir été suivi par un tueur non identifié à proximité du bureau de sa circonscription; qu'il a déposé une plainte à laquelle aucune suite n'aurait été donnée jusqu'à présent; que le 31 août une grenade à main a été trouvée à une intersection aboutissant à un carrefour proche de son domicile,

considérant que M. Jayawardena a demandé une protection personnelle renforcée et que cette demande a été réitérée par le Président du Parlement les 21 juin et 18 juillet 2001 et adressée directement à la Présidente de la République dont l'approbation est nécessaire dans de telles demandes; notant que jusqu'à présent la protection personnelle de M. Jayawardena n'a pas été renforcée,

rappelant qu'en octobre 2000 un Vice-Ministre et parlementaire du parti au pouvoir, M. Felix Perera, aurait menacé de mort M. Jayawardena durant une réunion publique tenue dans la circonscription de M. Jayawardena et que ce dernier avait porté plainte; que le Procureur général a ordonné à la police d'ouvrir une enquête mais que, le 21 juin 2001, il lui a ordonné de s'abstenir de toute procédure, eu égard aux questions soulevées par l'avocat de M. Perera, qui nécessitaient un réexamen de l'affaire,

considérant qu'au cours de la réunion tenue à Ouagadougou, les membres de la délégation sri-lankaise appartenant à l'opposition ont indiqué que M. Jayawardena était traité de manière inéquitable et que, au lieu de l'accuser dans les médias, le gouvernement devrait demander que des charges soient retenues contre lui s'il a commis des actes illégaux; que le Vice-Président du Parlement et les membres du parti au pouvoir ont fait observer que les médias jouissaient de la liberté d'expression et que toute personne pouvait porter des accusations; qu'en outre, la presse a aussi publié des informations selon lesquelles des parlementaires appartenant au parti au pouvoir s'étaient rendus dans des zones interdites; que, sur la question de la protection, ils ont souligné que le Ministère de la défense avait renforcé les mesures de sécurité dont M. Jayawardena faisait déjà l'objet, compte tenu des risques auxquels il était exposé,

1. remercie la délégation sri-lankaise des informations et des observations communiquées; regrette, cependant, que les autorités sri-lankaises n'aient pas répondu aux lettres que le Secrétaire général leur a adressées, notamment sur les graves préoccupations inspirées par les menaces à la vie et à l'intégrité de la personne;

2. note avec une profonde préoccupation que les médias officiels continuent d'accuser sans fondement M. Jayawardena, ce qui, étant donné la situation politique dans le pays, ne peut que le désigner comme cible potentielle et mettre sa vie en danger;

3. considère que la persistance d'accusations non fondées diffusées dans la presse, alors qu'elles devraient être portées devant les tribunaux où M. Jayawardena pourrait prouver son innocence, accrédite l'idée qu'il est persécuté pour des raisons politiques;

4. rappelle que Sri Lanka, qui est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit le droit à la sécurité de la personne (article 9) et protège l'honneur et la réputation des personnes contre des atteintes illégales (article 17), est de ce fait tenue de veiller à ce que ces dispositions soient appliquées et de prendre des mesures à cette fin;

5. prie donc instamment les autorités de s'acquitter des obligations découlant de ces dispositions et de prendre les mesures voulues pour protéger M. Jayawardena et assurer sa sécurité, comme l'a demandé le Président du Parlement, et de faire respecter son droit à l'honneur et à sa réputation;

6. prie instamment les autorités d'enquêter sans délai, conformément à leurs obligations, sur les plaintes déposées par M. Jayawardena concernant les menaces à sa vie;

7. affirme que le Parlement a un intérêt particulier à veiller à ce que cessent les attaques contre les parlementaires, qui peuvent s'apparenter à des violations de leurs droits de l'homme, et à ce que les auteurs de pareilles attaques en répondent car, en dernière analyse, un tel comportement met en péril tous les parlementaires et, avec eux, l'institution parlementaire elle-même;

8. note que le Procureur Général a jugé nécessaire de réexaminer sa décision d'intenter une action contre M. Felix Perera, et souhaite être tenu informé de la décision définitive qu'il prendra à ce sujet; affirme que les menaces de mort lancées par un parlementaire du parti en pouvoir contre un autre parlementaire sont une source de grave préoccupation et justifient certainement une enquête;

9. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance du Chef de l'Etat, du Président du Parlement, du Procureur général et du Ministre de la Défense, ainsi que des instances compétentes de l'ONU en matière de droits de l'homme et de M. Jayawardena;

10. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre son examen du cas et de lui faire rapport à ce sujet à sa prochaine session (mars 2002).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.