TURQUIE

CAS N° TK/39 - Leyla Zana CAS N° TK/40 - Sedat Yurtdas CAS N° TK/41 - Hatip Dicle CAS N° TK/42 - Zübeyir Aydar CAS N° TK/43 - Mahmut Alinak CAS N° TK/44 - Ahmet Türk CAS N° TK/48 - Sirri Sakik CAS N° TK/51 - Orhan Dogan

CAS N° TK/52 - Selim Sadak CAS N° TK/53 - Nizamettin Toguç CAS N° TK/55 - Mehmet Sinçar CAS N° TK/57 - Mahmut Kilinç CAS N° TK/58 - Naif Günes CAS N° TK/59 - Ali Yigit CAS N° TK/62 - Remzi Kartal

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas des anciens membres susmentionnés de la Grande Assemblée nationale de Turquie (GANT), ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

tenant compte des observations dont a fait part un membre de la délégation turque à la 106ème Conférence lors de l'audition organisée à cette occasion,

rappelant que les parlementaires concernés étaient tous membres du Parti démocratique (DEP) dissous par la Cour constitutionnelle en juin 1994; que Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak purgent actuellement la peine de prison de 15 ans à laquelle ils ont été condamnés en décembre 1994 pour appartenance à une bande armée; que MM. Yurtdas, Alinak, Sakik et Türk ont été déclarés coupables de propagande séparatiste et condamnés au versement d'une amende et à une peine de 14 mois d'emprisonnement qu'ils ont purgée; qu'en raison de ce jugement MM. Alinak et Yurtdas ne peuvent exercer leur profession d'avocat; que MM. Toguç, Kilinç, Günes, Yigit et Kartal, qui ont fui à l'étranger à la suite de la dissolution du DEP, ont été également accusés par la suite de séparatisme et qu'ils seraient arrêtés et traduits en justice s'ils rentraient en Turquie,

rappelant également sa décision de surseoir à l'examen de ce cas dans l'attente de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur la requête de Mme Zana et de MM. Dicle, Sadak et Dogan,

considérant que, le 21 juin 2001, la Cour a rendu son arrêt et a conclu que le droit des anciens parlementaires concernés à une procédure équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avait été violé non seulement parce que leur cause n'avait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial à cause de la présence d'un juge militaire à la Cour de sûreté de l'Etat qui les avait jugés, mais aussi parce qu'ils n'avaient pas eu le droit de se défendre et ainsi de se laver des accusations portées contre eux; notant à cet égard que la Cour est sortie du cadre de sa jurisprudence ordinaire qui consiste à considérer qu'il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant les violations du droit à la défense lorsqu'elle conclut qu'une affaire n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial car ce manque d'indépendance et d'impartialité constitue en soi une violation du droit à une procédure équitable, en estimant en l'espèce, "eu égard... aux circonstances particulières de l'affaire, ... devoir poursuivre son examen des griefs tirés du manque d'équité du procès indépendamment de la question du statut des cours de sûreté de l'Etat. C'est seulement ainsi en effet qu'elle pourra connaître de la substance de l'allégation principale des requérants selon laquelle l'accusation portée contre eux (appartenance à bande armée) n'aurait pu être considérée comme établie s'ils avaient bénéficié d'un procès équitable..."; notant qu'en application de son règlement, la Cour a accordé à Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak une satisfaction équitable sous la forme d'une indemnisation financière,

considérant que, selon le délégué turc que le Comité a entendu, la Turquie se conformera à l'arrêt et payera l'indemnité; considérant aussi que, s'agissant de l'éventuelle libération des parlementaires concernés, il s'est engagé à relayer favorablement auprès du Parlement turc le souhait du Comité de les voir libérer,

1. remercie le délégué turc d'avoir fait part de ses vues;

2. considère que les conclusions auxquelles a abouti la Cour européenne des droits de l'homme justifient la libération immédiate de Mme Zana et de MM. Dicle, Dogan et Sadak, qui ont déjà passé sept ans en prison;

3. prie donc instamment les autorités de les libérer immédiatement, et engage le Parlement turc à faire tout ce qui est en son pouvoir dans ce but;

4. engage aussi les autorités à envisager d'accorder une amnistie aux autres parlementaires concernés afin de permettre à MM. Alinak et Yurtdas d'exercer leur profession d'avocat et à MM. Toguç, Kilinç, Günes, Yigit et Kartal de rentrer en Turquie sans craindre d'être arrêtés et poursuivis;

5. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités parlementaires et du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe qui est chargé d'appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme;

6. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (mars 2002) à la lumière de tout élément nouveau qu'il souhaite sincèrement positif.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.