Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés du Burundi, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/170/13.c ii)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 169ème session (septembre 2001),

tenant compte des informations fournies par la délégation du Burundi lorsqu’elle a été entendue par le Comité à l’occasion de la 107ème Conférence (mars 2002),

rappelant que MM. Mfayokurera, Ndikumana et Gahungu, Mme Ntamutumba et M. Gisabwamana ont été assassinés le 20 août 1994, le 16 décembre 1995, en avril et mai 1996 et le 20 décembre 1999, respectivement; rappelant en outre la "disparition", le 1er août 1997, du député Sirahenda, qui aurait été victime d’une exécution extrajudiciaire au camp de Makamba,

considérant que, si dans le cas de M. Gisabwamana, l’assassin, un officier de l’armée, a été identifié, traduit en justice et condamné, le 25 septembre 2001, à 18 mois d’emprisonnement et au paiement d’une amende, l’assassinat des autres députés est resté impuni, les enquêtes en étant au point mort ou les affaires ayant été classées,

rappelant que, selon le Ministre des réformes institutionnelles, des droits de l’homme et des relations avec le Parlement, cet état de choses est dû au manque d’éléments infractionnels ou à la fuite des suspects; considérant à ce sujet que, selon les observations communiquées par la délégation burundaise à la 107ème Conférence, ces cas sont demeurés impunis, non pas faute d’information – en fait chacun savait qui avait commis tel ou tel assassinat – mais parce que des dossiers entiers avaient disparu tels que le dossier concernant M. Gahungu sur l’assassinat duquel l’Assemblée nationale a, comme dans d’autres cas, fourni des informations au Procureur général,

rappelant également à cet égard que, selon la source, il existe des témoins oculaires de l’enlèvement de M. Sirahenda par une jeep de l’armée; que, de plus, un soldat déserteur du camp de Makamba aurait confirmé qu’il pourrait un jour témoigner de la manière effroyable dont M. Sirahenda avait été tué dans ce camp militaire, alors que le commandant du camp observait la scène nonchalamment,

rappelant enfin que, en ce qui concerne les possibilités d’obtenir réparation pour les familles des parlementaires en question, le Ministre des droits de l'homme a indiqué dans sa lettre du 19 janvier 2001 que "l’Etat burundais a l’obligation d’indemniser toute victime lorsque celle-ci prouve la responsabilité de l’Etat ou celle de ses agents…",

considérant que la nouvelle Assemblée nationale de transition prévue par les Accords de paix d’Arusha a commencé ses travaux en janvier 2002 et mettra en place dans les 12 mois à venir une commission internationale d’enquête judiciaire et une commission "Vérité et réconciliation nationale" pour faire la lumière sur les violences commises au Burundi depuis l’accession du pays à l’indépendance,

1. remercie la délégation burundaise et, en particulier, le Président de l’Assemblée nationale de transition des informations communiquées;
2. note avec satisfaction que le suspect dans le cas de M. Gisabwamana a été identifié et condamné, bien que sa sanction ne semble guère en rapport avec son crime; apprécierait d’être informé des mesures prises par les autorités pour s’acquitter de leur obligation, reconnue par le Ministre des droits de l’homme, d’indemniser la famille de la victime;
3. constate avec consternation que l’enquête sur l’assassinat des cinq autres parlementaires concernés piétine, bien qu’il existe des éléments de preuve, comme dans le cas de M. Sirahenda; prie instamment les autorités d’enquêter sur les graves allégations selon lesquelles il a été victime d’une exécution extrajudiciaire au camp militaire de Makamba;
4. ne doute pas que la nouvelle Assemblée nationale de transition n’épargnera aucun effort pour que la lutte contre l’impunité, qui figure en bonne place dans les Accords de paix d’Arusha, où elle est considérée comme une priorité et une condition préalable au plein rétablissement de l’Etat de droit et au respect des droits de l’homme au Burundi, soit suivie d’effets et que les enquêtes soient menées avec une énergie renouvelée;
5. se réjouit à cet égard de la création, dans un avenir proche, d’une commission nationale et d’une commission internationale chargées d’établir les responsabilités des auteurs des violations des droits de l’homme;
6. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités et des sources;
7. prie le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2002).

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