Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Andrei Klimov, Victor Gonchar et Valery Shchukin, tous membres de l’ancien 13ème Soviet suprême du Bélarus, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/170/13.c.ii)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 169ème session(septembre 2001),

tenant compte des renseignements communiqués par la délégation du Bélarus lors de l'audition organisée à l'occasion de la 107ème Conférence (mars 2002),

tenant également compte des informations fournies par l’une des sources le 1er octobre 2001 et le 11 février 2002,

considérant les éléments suivants versés au dossier à propos du cas de M. Gonchar, qui a disparu le 16 septembre 1999 ainsi que son ami, M. Krasovsky :

• selon la délégation bélarussienne à la 107ème Conférence (mars 2002), l'enquête sur la disparition de M. Gonchar est placée sous l’autorité personnelle du chef de l'Etat, du Premier Ministre, du Ministre de l'Intérieur et du Procureur général; elle est également suivie de près par le Parlement qui reçoit chaque mois des rapports du Procureur général ou d'autres autorités compétentes; le Parlement a également accès aux dossiers d'enquête et les parlementaires peuvent personnellement s'informer auprès de ces autorités; le Parlement n'a toutefois pas poursuivi ses efforts pour créer une commission parlementaire spéciale, les discussions avec le Procureur général et le Ministre de l'Intérieur ayant abouti à la conclusion qu'un suivi de l'enquête par le Parlement en tant que tel se révélerait plus efficace; la délégation a également signalé l'ouverture d'un dossier pénal d'assassinat concernant la disparition de M. Gonchar, ce qui a permis aux autorités d'user de toute la gamme des dispositifs et procédures d'enquête; malgré tous ces efforts, il n’est toujours pas possible d’établir si M. Gonchar est mort ou vivant, ni d’élucider les circonstances de sa disparition;
• selon la source, de nouveaux éléments ont été mis au jour depuis le milieu de l'année 2001 : des escadrons de la mort à la solde de l'Etat seraient mêlés à l’assassinat de personnalités de l'opposition comme M. Gonchar; ils auraient été initialement constitués par l'ancien Ministre de l'Intérieur et l'ancien Secrétaire du Conseil national de sécurité pour lutter contre la criminalité mafieuse; selon ces éléments, M. Gonchar a été tué par des agents d’un service spécial de sécurité au moyen d'un fusil qui ne servirait qu’aux exécutions capitales; l'arme aurait été fournie par le centre pénitentiaire de Minsk sur l'ordre personnel de l’ex-Ministre de l'Intérieur; les autorités ont souligné que toutes ces allégations, après avoir été vérifiées en bonne et due forme, avaient été rejetées, comme infondées; elles avaient uniquement défrayé la chronique durant la campagne pour l’élection présidentielle;
• à plusieurs reprises, les autorités ont fait observer qu'il y avait chaque année de nombreux cas de disparition au Bélarus; à cet égard, le Président de la Commission des lois et des affaires judiciaires et juridiques a indiqué, lors de la 96ème session du Comité (janvier 2002), que les enquêtes sur les disparitions étaient placées sous l’autorité personnelle du Président Loukachenko qui avait relevé devant le Parlement que le cas de M. Gonchar était l’un des 2.000 cas de disparition enregistrés chaque année, et qui avait insisté pour que les enquêtes ne portent pas uniquement sur lui,

rappelant, en ce qui concerne le dossier de M. Klimov, qui purge la peine de six ans d'emprisonnement à laquelle il a été condamné en mars 2000, les sérieux doutes qu'il n'a cessé d'exprimer quant à l’équité de son procès, surtout au respect de son droit de se défendre et de produire des preuves pour établir son innocence, et à la sévérité de la condamnation qu'il ne peut qu'estimer manifestement disproportionnée par rapport à l'infraction alléguée; rappelant également qu'il n’a cessé d’engager les autorités à le libérer sans délai et qu'il a été d'autant plus consterné que l'intéressé ne soit pas visé par la loi d'amnistie d'août 2000; considérant à cet égard les informations suivantes communiquées par la délégation bélarussienne à la 107ème Conférence :

• le 28 février 2002, les autorités pénitentiaires ont écrit au tribunal municipal de Minsk pour demander que M. Klimov soit libéré pour bonne conduite; le tribunal devait se prononcer dans un délai d’un mois afin que ce dernier puisse bénéficier d'une mise en liberté conditionnelle fin mars 2002, ce qui signifie que, pour le reste de sa peine – un an et 11 mois – il devrait se présenter périodiquement à la police; si, toutefois, M. Klimov bénéficie de la nouvelle loi d'amnistie que va adopter le Parlement en avril 2002, il serait libéré de cette obligation,

rappelant les éléments suivants versés au dossier de M. Shchukin qui a été à de nombreuses reprises arrêté, placé en détention ou condamné à une amende pour participation à des manifestations non autorisées et "comportement antisocial", et affirme avoir été en butte à plusieurs reprises à des brutalités policières sans que la police ne donne suite à ses plaintes :

• tout récemment, M. Shchukin a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement en mars 2001 pour avoir tenté d’assister à une conférence de presse sans l’accréditation nécessaire; il a purgé cette peine du 12 juin au 12 septembre 2001;
• en janvier 2002, les autorités ont confirmé qu’il avait été libéré et elles ont fait savoir qu'il était maintenant accrédité à titre permanent auprès de la Chambre des représentants, en qualité d'observateur politique à temps partiel du journal Narodnaya Volya (Volonté du peuple) et qu'il était régulièrement invité aux conférences et points de presse,

1. remercie la délégation et les autorités parlementaires bélarussiennes des informations fournies et de leur coopération soutenue;
2. réitère sa vive inquiétude de constater que, plus de deux ans après la disparition de M. Gonchar, l'enquête n'a toujours pas abouti; déclare que la disparition d’un éminent parlementaire de l’opposition ne saurait être considérée au même titre que les 2.000 cas de disparition volontaire enregistrés chaque année au Bélarus et requiert la prise de mesures spéciales pour établir la vérité; note donc avec satisfaction les efforts particuliers déployés dans ce sens, notamment le fait que le Parlement continue de suivre cette affaire; considère, toutefois, que la mise en place d'une commission spéciale, demandée par le Parlement, contribuerait dans une large mesure au but visé; prie donc la Chambre des représentants de reconsidérer cette décision;
3. souhaiterait être informé des éléments fournis, lors de leur dernière audition au Parlement, par les autorités chargées de l'enquête sur les résultats de leur travail en l'espèce, publiés dans les procès-verbaux officiels des séances parlementaires;
4. note avec satisfaction que M. Klimov pourrait bénéficier d'une mise en liberté conditionnelle à la fin du mois de mars 2002, et ne doute pas que le tribunal se prononcera effectivement dans ce sens; exprime le vif espoir que l'intéressé bénéficiera de la nouvelle loi d'amnistie et recouvrera ainsi pleinement la liberté;
5. note que M. Shchukin a été libéré le 12 septembre 2001; note avec satisfaction qu’il poursuit son activité de journaliste et a été accrédité en outre auprès du Parlement; décide en conséquence de clore son dossier, tout en regrettant qu’il ait été l’objet d’arrestations et d’amendes administratives répétées, essentiellement pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression et d’association;
6. charge le Secrétaire général de faire part de cette résolution aux autorités et aux sources;
7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas de MM. Gonchar et Klimov et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2002).

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