Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/170/13.c.ii)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 169ème session (septembre 2001),

rappelant que les parlementaires en question, membres de l’Union patriotique, ont tous été assassinés entre 1986 et 1994 et que les auteurs de ces crimes n'ont été identifiés et traduits en justice que dans le cas du sénateur Cepeda Vargas; qu’il s'agit de deux sous-officiers de l'armée, MM. Justo Gil Zúñiga Labrador et Hernando Medina Camacho; qu'ils ont été condamnés à 43 ans d'emprisonnement en première et deuxième instances, mais que l'ancien chef paramilitaire Carlos Castaño, inculpé comme instigateur présumé du crime, a été acquitté dans les deux cas,

rappelant également que Carlos Castaño ainsi que son frère Fidel et Gustavo Adolfo Mesa, membre du cartel de Medellín dissous, qui purge actuellement une peine de prison pour un autre meurtre, sont suspects dans le cas du sénateur Jaramillo et que le procès de cette affaire d’assassinat s'est ouvert le 15 avril 2001,

tenant compte des extraits fournis le 5 décembre 2001 et le 10 janvier 2002, par l'une des sources, du livre de Carlos Castaño, "Ma confession", publié début décembre 2001 et dans lequel celui-ci reconnaît avoir dirigé personnellement le commando qui a assassiné Manuel Cepeda, et ironise même sur l'acquittement prononcé par la Cour; considérant en outre que ce livre a été transmis à la Cour suprême actuellement saisie du meurtre de M. Cepeda comme preuve de la culpabilité de Carlos Castaño et que, selon l’une des sources, en faisant cette confession, ce dernier cherche peut-être à obtenir l’acquittement des deux anciens sous-officiers, en se présentant comme l’instigateur et l’auteur du meurtre,

considérant que les autorités n’ont fourni aucune information sur les progrès des enquêtes sur les menaces de mort proférées contre le fils et la belle-fille du sénateur Cepeda, la disparition de l’épouse et de la fille du principal témoin dans l’affaire Cepeda et la tentative, en décembre 1999, d’enlèvement de la seconde fille du témoin, ni sur les progrès éventuellement enregistrés dans les autres affaires,

rappelant qu’il a, à sa 169ème session (septembre 2001), proposé l’organisation d’une mission sur place pour promouvoir un règlement satisfaisant de ces cas qui sont actuellement au point mort; notant que les autorités parlementaires ont réagi favorablement à cette proposition en prenant les dispositions nécessaires à la réalisation de la mission, mais que celle-ci n'a pu se dérouler comme prévu en raison d'un changement soudain du climat politique, les négociations de paix engagées début 1999 par le Gouvernement avec le principal groupe d'opposition armé, les FARC, ayant été rompues à la suite de l'enlèvement du sénateur Eduardo Gechem,

considérant que les FARC ont enlevé par la suite l'ancienne sénatrice Ingrid Betancourt et assassiné froidement, une semaine plus tard, la sénatrice Martha Catalina Daniels, son chauffeur et un ami,

notant que, depuis ces faits, un nouveau Congrès a été élu au début du mois de mars 2002,

1. remercie les anciennes autorités parlementaires de la peine qu’elles se sont donnée en vue de recevoir la mission; regrette vivement qu'un changement du contexte politique ait contraint le Comité à décider que les circonstances ne se prêtaient plus au déroulement de la mission comme prévu;
2. est alarmé par la récente vague de violence dirigée contre les parlementaires, qui est d'autant plus grave qu'elle les empêche de défendre et de promouvoir les droits de l'homme et menace dès lors l'institution parlementaire elle-même;
3. considère qu'en l'absence d’évolution positive des cas considérés la mission garde toute sa raison d'être;
4. estime, toutefois, qu’elle ne devrait avoir lieu que si le contexte sociopolitique lui permet de s'acquitter de son mandat, à savoir recueillir des informations aussi complètes que possible sur les cas en question auprès des autorités parlementaires, exécutives, administratives et judiciaires compétentes, ainsi que des familles des victimes, de leurs avocats et des organisations compétentes des droits de l'homme;
5. souhaiterait vivement recevoir entre-temps des autorités, en particulier du nouveau Congrès, des informations sur l'état d'avancement des affaires en question;
6. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités parlementaires et aux sources;
7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2002), à la lumière des informations qu’aura pu recueillir la mission sur place.

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