Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/170/13.c.ii)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à ce sujet à sa 169ème session (septembre 2001),

rappelant que M. Motta, membre de l’Union patriotique, a reçu des menaces de mort qui l’ont contraint à s’exiler en octobre 1997,

rappelant que, selon les informations fournies par le Bureau des droits de l’homme auprès de la Vice-Présidence de la République le 28 avril 2000, l’enquête sur les menaces de mort est conduite par le Procureur spécial de Santa Fe de Bogotá et en est toujours à la phase préliminaire; que ce bureau, rebaptisé Programme pour les droits de l'homme et le droit humanitaire de la Vice?Présidence de la République, a fait savoir en date du 23 août 2001 qu’il était en contact avec la Directrice nationale du Parquet (Directora Nacional de Fiscalías) pour obtenir des informations sur l’état d’avancement de l'enquête, mais sans résultat à ce jour,

rappelant que l’ancien Bureau des droits de l’homme avait l’intention de se mettre en rapport avec les membres de l’Union patriotique pour savoir s’ils avaient reçu de nouvelles informations susceptibles de l’aider à progresser dans cette enquête; considérant toutefois que M. Motta, de son côté, dit n’avoir pas été contacté à cette fin,

notant qu’il ne dispose d’aucun nouvel élément d’information faisant état de progrès dans les recherches menées pour identifier et appréhender les instigateurs des menaces de mort,

rappelant la proposition qu’il a faite à sa 169ème session (septembre 2001) d’une mission sur place dont le but serait de promouvoir un règlement satisfaisant du cas; notant que les autorités parlementaires ont répondu favorablement à cette proposition en prenant les dispositions nécessaires à la réalisation de la mission, mais que celle-ci n’a pu se dérouler comme prévu en raison du changement soudain du climat politique, les négociations de paix engagées par le Gouvernement début 1999 avec le principal groupe d’opposition armé, les FARC, ayant été rompues après l'enlèvement du sénateur Eduardo Gechem; que les FARC ont enlevé par la suite l'ancienne sénatrice Ingrid Betancourt et assassiné froidement, une semaine plus tard, la sénatrice Martha Catalina Daniels, son chauffeur et un ami,

notant que, depuis ces événements, un nouveau Congrès a été élu au début du mois de mars 2002,

1. remercie les anciennes autorités parlementaires de la peine qu’elles se sont donnée en vue de recevoir la mission; regrette vivement qu'un changement du contexte politique ait contraint le Comité à décider que les circonstances ne se prêtaient plus au déroulement de la mission comme prévu;
2. est alarmé par la récente vague de violence dirigée contre les parlementaires, qui est d'autant plus grave qu'elle les empêche de défendre et de promouvoir les droits de l'homme et menace dès lors l'institution parlementaire elle-même;
3. considère qu’en l’absence d’évolution positive dans le cas considéré la mission garde toute sa raison d'être;
4. estime toutefois qu’elle ne devrait avoir lieu que si le contexte sociopolitique lui permet de s'acquitter de son mandat, à savoir recueillir des informations aussi complètes que possible auprès des autorités parlementaires, exécutives, administratives et judiciaires compétentes;
5. souhaiterait vivement recevoir entre-temps des autorités, en particulier du nouveau Congrès, des informations sur les progrès réalisés en l’espèce;
6. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités parlementaires et à la source;
7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2002), à la lumière des informations qu’aura pu recueillir la mission sur place.

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