Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l’Equateur, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/170/13.c.ii)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à ce sujet à sa 169ème session (septembre 2001),

tenant compte des informations fournies au Comité par un membre de la délégation de l'Equateur lors de l'audition tenue à l'occasion de la 107ème Conférence (mars 2002),

rappelant que les deux parlementaires en question et leur assistant, M. Wellington Borja Nazareno, ont été abattus le 17 février 1999 aux abords du Congrès national; que le rapport préliminaire de l’enquête de police, rendu public deux jours plus tard par le Président de la République, a conclu que l’assassinat avait été commis en raison des liens de Jaime Hurtado avec la guérilla colombienne; que la Commission spéciale d'enquête (CSE), constituée par le Gouvernement pour faire la lumière sur cette affaire, a toutefois qualifié de "fabriquées, incomplètes et contradictoires" ces conclusions puis a recueilli des éléments tendant à accréditer son hypothèse que le mobile du crime serait l’enquête menée par M. Hurtado sur des affaires de corruption impliquant de hautes personnalités des milieux des affaires et de la politique,

rappelant que trois personnes, à savoir MM. Ponce, Merino et Aguirre, ont été arrêtés le 18 février 1999 et condamnés le 2 août 2000 à six années d’emprisonnement pour association de malfaiteurs en relation avec le triple meurtre; qu'elles ont toutefois bénéficié d’une libération anticipée pour bonne conduite, sur décision du Directeur national de la réinsertion sociale, après avoir purgé seulement deux années de leur peine; qu'en justifiant cette décision devant le Congrès, celui-ci n'a pas réussi, selon la CEI, à dissiper les doutes sur la bonne conduite présumée de M. Aguirre, accusé de trafic de drogue en détention, et de M. Merino, impliqué dans une rixe en prison; considérant à cet égard que MM. Ponce et Aguirre n'ont pas répondu à une citation à comparaître dans l'affaire du triple meurtre, le 6 août 2001, et auraient peut-être déjà quitté le pays,

rappelant que le juge d’instruction n’a toujours pas ordonné la mise en détention provisoire de l'auteur présumé du triple assassinat, M. Freddy Contreras Luna, qui est actuellement en détention pour un autre meurtre dans l'attente de son procès et pourrait recouvrer bientôt la liberté, étant donné que, selon la loi équatorienne, un accusé doit être jugé dans un délai d'un an ou libéré,

considérant que, le 25 février 2002, le juge d’instruction a clos l'enquête préliminaire; notant que la CSE a exprimé les préoccupations suivantes à cet égard : a) l’administration des preuves ordonnée par le juge n'a été effectuée qu'à 30 pour cent, les appels faits avec le téléphone portable de M. Aguirre peu avant le meurtre ayant été en particulier soustraits à l'enquête; b) la police nationale n’a pas assuré, comme elle y était tenue, la comparution des témoins civils, si bien que la majorité d’entre eux n’ont pas témoigné; c) les témoins de la police qui ont comparu se sont déclarés "de parti pris" dans leurs jugements dans le but apparent d’affaiblir la légitimité de leurs déclarations; d) l’accusation a été la plupart du temps absente lors de l’audition des témoins et, lorsqu’elle était présente, n’a, le plus souvent, pas posé de question; e) le 11 mars 2002, le procureur a refusé de procéder au réquisitoire, comme l'exige la loi, au motif qu'il avait été l'objet de critiques diffamatoires de la part de M. Lenín Hurtado, fils du parlementaire assassiné, et de son avocat qui avaient tous deux porté plainte auprès du Procureur général pour manquements du ministère public dans cette affaire,

considérant également que, le 21 février 2002, M. Marcelo Andocilla López, conseiller de la commission, a présenté au Congrès son rapport intitulé "Crime et silence"; que le lendemain, il a été intercepté par deux véhicules, roué de coups par trois hommes qui lui avaient bandé les yeux, et abandonné inconscient dans le parc Metropolitano; que, le 4 mars 2002, le Président de la Commission a demandé au Procureur de Pichincha de faire la lumière sur ces faits et d'en punir les auteurs,

considérant par ailleurs que, malgré deux résolutions du Congrès le priant instamment d’allouer des pensions aux familles des victimes comme c’était l’usage en pareil cas, le Gouvernement n’en a rien fait, au motif qu'aucun crédit n'avait été inscrit à cet effet au budget,

considérant enfin que, dans sa lettre du 25 septembre 2001, le Procureur général a réitéré sa ferme volonté de traduire en justice les auteurs du triple meurtre,

1. remercie le délégué de l’Equateur des informations communiquées;
2. est alarmé par l'agression du conseiller de la commission spéciale au lendemain de la présentation de son rapport au Congrès; considère que cela confirme les craintes que le meurtre ait été motivé par des considérations politiques; demande instamment aux autorités de faire la lumière sur ces faits, comme elles y sont tenues, et d'assurer la protection requise aux membres et au personnel de la CSE;
3. note avec préoccupation que nombre de témoins civils cités à comparaître n'ont pas été entendus bien que la police nationale soit tenue d'assurer leur comparution; que les témoins de la police auraient tenté d'affaiblir la légitimité de leur propre témoignage et que les appels faits avec le téléphone portable de M. Aguirre n’avaient pas fait l’objet d’investigations poussées;
4. se déclare par conséquent vivement préoccupé par la clôture de l'enquête préliminaire qui pourrait constituer un sérieux obstacle à l'établissement des responsabilités pénales dans ce meurtre; souhaiterait connaître les vues des autorités compétentes à cet égard;
5. ne comprend pas que MM. Aguirre et Merino aient bénéficié d'une libération anticipée, qu'ils n'aient pas été contraints à comparaître avec M. Ponce dans le cadre de l’instruction et que l'auteur présumé, M. Contreras, puisse, par ailleurs, être bientôt libéré;
6. est profondément consterné d'apprendre que le Procureur du district a refusé de procéder au réquisitoire, comme la loi l’exige, ce qui ne peut qu’ajouter encore aux doutes qui planent sur son comportement dans cette affaire;
7. note avec satisfaction la volonté déclarée du Procureur général de régler cette affaire; l'engage instamment à veiller à ce que le ministère public s'acquitte en l'espèce de ses obligations légales et à faire tout son possible pour que les coupables soient traduits en justice;
8. affirme qu’il incombe particulièrement au Parlement, en sa qualité de gardien des droits de l'homme, de veiller à ce que ce triple meurtre ne reste pas impuni; engage le Congrès national, en particulier sa Commission des droits de l'homme, à se prévaloir de sa fonction de contrôle et à veiller résolument à suivre le déroulement de l'enquête en l'espèce pour que justice soit faite; appelle également le Congrès national à apporter son plein appui à la CSE dans ses efforts pour que prévale la justice et que toute la lumière soit faite sur l'identité des instigateurs de ce triple meurtre;
9. regrette vivement, notamment au vu de la gravité du crime, que le Gouvernement n'ait pas donné suite aux résolutions du Congrès national et n'ait pas encore accordé des pensions aux familles des victimes; demande instamment au Gouvernement d'agir sans plus tarder dans ce sens;
10. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance du Président de la République, du Président du Congrès national, du Ministre de la Justice, du Procureur général, du chef de la police nationale, de la Commission spéciale d'enquête et de la source;
11. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2002).

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