Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Omar Jallow (Gambie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/170/13.c.ii)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à ce sujet à sa 169ème session (septembre 2001),

tenant compte des informations communiquées par l’une des sources le 5 novembre 2001 et le 14 janvier 2002,

rappelant que M. Omar Jallow a été maintenu en détention de façon arbitraire d’octobre 1995 au 4 novembre 1996; que, après avoir introduit auprès du Président de la République plusieurs requêtes en réparation des souffrances endurées du fait de sa détention arbitraire, jusqu’à présent sans succès, M. Jallow a renoncé à demander réparation, en raison des dispositions de l'article 13 de l'Annexe 2 à la Constitution de 1997, qui accorde l’immunité de poursuites à tous ceux qui exerçaient une fonction publique sous l'ancien Conseil provisoire de gouvernement militaire (AFPRC),

rappelant que la Gambie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, en son article 2, paragraphe 3, garantit que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent pacte auront été violés disposera d'un recours utile, "alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles", et consacre, en son article 9, paragraphes 1 et 5, respectivement, le droit à la liberté et le droit à réparation pour tout individu victime d'arrestation ou de détention illégales,

considérant que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne que la communauté internationale a adoptés à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de 1993 stipulent que "les Etats devraient abroger les lois qui assurent, en fait, l'impunité aux personnes responsables de violations graves des droits de l'homme telles que les actes de torture, et ils devraient poursuivre les auteurs de ces violations, asseyant ainsi la légalité sur des bases solides"; considérant aussi que l'impunité constitue en soi une violation du droit international,

rappelant enfin que le décret N° 89, qui excluait indéfiniment M. Jallow de toute participation à la vie politique, a été abrogé en août 2001, et que M. Jallow a pu reprendre depuis ses activités politiques,

1. est scandalisé de ce que, cinq ans et demi après que M. Jallow a été victime, une année durant, d’une détention arbitraire, il subsiste, en violation flagrante des engagements pris par la Gambie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des obstacles légaux au jugement de ceux qui l’ont arbitrairement détenu et à l’exercice de son droit à un recours utile et à réparation;
2. réaffirme que le Parlement est particulièrement bien placé pour jeter les bases de la lutte contre l'impunité en créant à cette fin un cadre juridique rigoureux et en veillant à ce que l'exécutif s'y conforme et respecte ses engagements internationaux en la matière;
3. engage donc vivement le Parlement gambien à assumer pleinement ces responsabilités en amendant les dispositions légales contraires à celles du droit international et en veillant à ce que soient respectés les droits de l'homme de tous les citoyens, y compris ceux de M. Jallow;
4. charge le Secrétaire général de communiquer cette décision aux autorités parlementaires et gouvernementales et à M. Jallow, ainsi qu’aux organes compétents des Nations Unies en matière de droits de l'homme, au Secrétariat du Commonwealth et au Parlement européen;
5. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2002).

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 107ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 452K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS