Le Conseil de l’Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Alpha Condé, membre de l’Assemblée nationale de la Guinée, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/170/13.c.ii)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à ce sujet à sa 169ème session (septembre 2001),

tenant compte des lettres du Président de l’Assemblée nationale datées du 18 octobre 2001 et du 10 janvier 2002, ainsi que des informations fournies par l’une des sources le 10 janvier et le 17 mars 2002,

ayant pris connaissance d’une lettre que le Ministre de la Justice a adressée le 3 octobre 2001 au Président de l’Assemblée nationale au sujet de la participation de M. Alpha Condé à la séance d’ouverture, le 25 septembre 2001, de la deuxième session ordinaire de 2001 de l’Assemblée nationale et d’une lettre que l’Agent judiciaire de l’Etat, dont les services sont directement rattachés à la Présidence de la République, a adressée le 7 août 2001 au Secrétaire d’Etat à la Sécurité au sujet de la situation de 18 Libériens témoins à charge dans le procès de M. Alpha Condé,

rappelant qu’il ressort du rapport des observateurs au procès de M. Condé que le Comité avait dépêchés sur place que M. Condé a été condamné au terme d’un procès où les garanties d’une procédure équitable, telles que définies par le droit national et les instruments internationaux ratifiés par la Guinée, n’avaient manifestement pas été respectées, notamment au vu du recours à la torture pour obtenir des aveux ou contraindre des témoins et coaccusés à déposer contre M. Alpha Condé, et que sa culpabilité n’a donc été nullement établie,

considérant qu'il ressort clairement de la lettre de l'Agent judiciaire de l'Etat mentionné ci?dessus que le Gouvernement a recruté 18 rebelles libériens et les a payés pour qu’ils témoignent contre M. Condé; qu’en effet dans cette lettre l'Agent judiciaire informe le Secrétaire d'Etat à la Sécurité "de la situation critique des 18 témoins libériens qui sont encore présents à Conakry à notre compte", indiquant que toutes les dispositions pratiques prises pour les faire partir de Guinée ont échoué, qu'en attendant de trouver une solution "nous avons de sérieuses difficultés pour contenir ces jeunes à cause de leur cupidité et de leur soif d'argent", qu'ils ont refusé une proposition de recevoir 5.000.000 de francs guinéens "pour qu'ils se prennent en charge eux-mêmes" et cessent de dépendre de l’Etat, qu'ils ont exigé un montant de 10.000 dollars E.-U. par témoin "pour mettre définitivement fin aux engagements pris par le Gouvernement à leur endroit" et qu’il se résout finalement à attirer l'attention du Secrétaire d'Etat "pour que des dispositions soient prises pour libérer définitivement ces témoins sans aucune autre forme d'engagement de notre part",

considérant aussi que, dans la lettre susmentionnée adressée au Président de l’Assemblée nationale, le Ministre de la Justice se dit "désolé" que, malgré la dégradation civique qui frapperait M. Condé, ce dernier ait pu participer à la séance parlementaire du 25 septembre 2001, alors que le Ministre de la Justice affirme par ailleurs que sa "volonté de faire de notre pays un Etat fondé sur le droit est intraitable et irréversible",

1. remercie le Président de l’Assemblée nationale des informations fournies;
2. se félicite que l’Assemblée nationale, défendant la légalité et les principes de la démocratie et des droits de l’homme, ait réadmis en son sein M. Alpha Condé et que, par conséquent, celui-ci ait pu participer à la séance d’ouverture de la deuxième session parlementaire de 2001 et ainsi exercer à nouveau le mandat parlementaire qui lui a été confié par le peuple;
3. est scandalisé d’apprendre que les nombreuses allégations faisant état du recrutement, par le Gouvernement, de rebelles libériens en tant que témoins à charge sont effectivement fondées; considère que ces recrutements illégaux s’ajoutent aux nombreux autres éléments prouvant que les charges portées contre M. Alpha Condé ont été montées de toutes pièces et, pour certaines d’entre elles, au su des plus hautes autorités du pays;
4. affirme avec force que le "jugement" issu d’un procès manifestement truqué ne peut avoir aucune valeur juridique et doit donc être considéré comme nul et non avenu au regard de la loi; affirme par conséquent que le "procès et le jugement" dont M. Condé a fait l’objet ne sauraient nullement être invoqués pour justifier une quelconque déchéance civique;
5. ne doute pas que le Ministre de la Justice, en sa "qualité de premier représentant de l’institution chargée de veiller au respect et à l’application de la règle de droit", saura prendre les mesures qui s’imposent au regard de la loi et faire en sorte que le jugement soit annulé; le prie en outre de veiller, comme il en a le devoir, à ce qu’une enquête sur les tortures et mauvais traitements invoqués pendant le procès soit ouverte sans délai et que les responsables de pareils crimes soient traduits en justice;
6. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités guinéennes et d’en informer également les organes des Nations Unies compétents en matière de droits de l’homme;
7. prie le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2002).

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